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L’administration fiscale vient de mettre en place une plateforme de test dédiée aux plateformes de l’économie collaborative afin qu’elles puissent déclarer les revenus de leurs utilisateurs (actualité impots.gouv.fr du 7 novembre 2019).
Les nouvelles obligations déclaratives des plateformes collaboratives ¶
Ces dernières années ont été marquées par le développement des plateformes de l’économie collaborative (Airbnb par exemple) mettant en relation les particuliers afin qu’ils puissent échanger des prestations ou des biens contre rémunération (Airbnb notamment dans le domaine de la location).
L’administration fiscale et le législateur ont précisé ces dernières années les modalités d’imposition de ces revenus. Afin d’éviter que les revenus générés par cet intermédiaire ne soient pas déclarés, l’article 10 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relatif à la lutte contre la fraude impose désormais aux opérateurs de plateforme de l’économie collaborative la transmission à l’administration fiscale des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites et notamment les revenus qu’ils ont perçus par leur intermédiaire. Ces données sont ensuite transmises à la DGFiP et à la DSS (direction de la sécurité sociale). Les revenus transmis seront ainsi pré-remplis dans la déclaration des revenus des utilisateurs.
Ces nouvelles obligations, applicables depuis le 1er janvier 2019 (article 242 bis du CGI), ont été précisées par l’arrêté du 27 décembre 2018.
L’administration fiscale a ensuite commenté ces dispositions (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20, actualité BOFiP du 15 mars 2019).
La plateforme de test ¶
La première collecte de données par la DGFiP doit être réalisée en janvier 2020. Afin de permettre aux plateformes de s’assurer que les développements qu’elles ont réalisés dans le cadre de ces nouvelles obligations sont corrects, l’administration fiscale a mis en ligne une plateforme de test intitulée « Économie collaborative et plateformes numériques ».
Elle est disponible et accessible sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle permet de tester si le fichier de collecte d’information déposé est conforme aux prérequis prévus par l’administration fiscale.
L’administration a également mis en ligne un fichier d’information intitulé « Économie collaborative – Protocole de test pilote ».