La facture comprend de nombreuses mentions obligatoires. En cas de manquement, l'entreprise s'expose à une amende élevée.
Sommaire
- Les mentions obligatoires générales
- Entreprise individuelle - une nouvelle mention sur les documents émis
- Mesures de simplification
- Mesure de simplification pour les factures inférieures ou égales à 150 € HT
- Mesure de simplification pour les factures émises dans le secteur de la restauration
- Mentions spécifiques à certaines opérations
- Les cas d’autoliquidation
- Principaux cas d’exonération de TVA et textes correspondants
- L’option pour le paiement de la TVA sur les débits ou sur les livraisons
- Facturation de biens soumis à la TVA sur la marge
- Sanctions
- Sanctions fiscales
- Sanctions pénales
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Les mentions obligatoires générales
L’Article 242 nonies A (modifié par le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 2) fait l’inventaire des mentions obligatoires sur les factures.
Extrait article 242 nonies A du CGI
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Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
15 Fiches pratiques
1 Contenu_Actualite
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Facture, facture électronique et paiement
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