La facture comprend de nombreuses mentions obligatoires. En cas de manquement, l'entreprise s'expose à une amende élevée.
Sommaire
- Les mentions obligatoires générales
- Entreprise individuelle - une nouvelle mention sur les documents émis
- Mesures de simplification
- Mesure de simplification pour les factures inférieures ou égales à 150 € HT
- Mesure de simplification pour les factures émises dans le secteur de la restauration
- Mentions spécifiques à certaines opérations
- Les cas d’autoliquidation
- Principaux cas d’exonération de TVA et textes correspondants
- L’option pour le paiement de la TVA sur les débits ou sur les livraisons
- Facturation de biens soumis à la TVA sur la marge
- Sanctions
- Sanctions fiscales
- Sanctions pénales
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Les mentions obligatoires générales
L’Article 242 nonies A (modifié par le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 2) fait l’inventaire des mentions obligatoires sur les factures.
Extrait article 242 nonies A du CGI
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Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
1 Contenu_Actualite
15 Fiches pratiques
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Facture, facture électronique et paiement
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