Les entreprises doivent obligatoirement mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures, des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de ...
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Les entreprises doivent obligatoirement mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures, des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de leurs clients professionnels. Nous rappelons dans cet article les conditions de mise en place de ces obligations et les sanctions encourues.
Les pénalités de retard ¶
La loi prévoit pour les pénalités de retard à mentionner dans les CGV et les factures un minimum légal. Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 0,12 % en 2013.
La législation ne prévoit pas de taux maximum. Néanmoins, à défaut de mention du taux d’intérêt applicable, le code de commerce prévoit l’application du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Rien n’empêche le fournisseur ou prestataire de services de prévoir un taux supérieur. Rappelons toutefois que l’omission de la mention du taux d’intérêt est sanctionnable pénalement.
Le taux de refinancement de la BCE est depuis le 1er juillet 2013 de 0,5%. Le taux des pénalités de retard en cas d'omission est donc de 10,50 %.
Les pénalités sont dues à défaut de paiement, à compter du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire et cessent d'être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte du fournisseur. Les intérêts sont à calculer sur le montant TTC de la facture.
L’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement ¶
Depuis le 1er janvier 2013, la mention d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement doit obligatoirement apparaître sur la facture et les CGV.
Elle est due pour chaque facture payée après la date de règlement. L’indemnité n’est pas soumise à TVA. Si ses frais sont supérieurs à 40 €, le créancier peut réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Selon l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités sont « exigibles » sans qu'un rappel soit nécessaire (et donc sans qu’une facture ne soit nécessairement émise). De même, le fournisseur n'a aucune obligation juridique de réclamer ces pénalités de retard. Il peut néanmoins effectuer une relance. Ces règles sont identiques pour l'indemnité de 40 €.
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Sanctions pénales en cas d’omission dans les CGV ¶
Le fournisseur ou prestataire de services encourt une amende pénale de 15.000 € (75.000 € s’il s’agit d’une personne morale) dans les cas suivants :
- les CGV ne prévoient pas les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €,
- les CGV ne précisent pas que les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture,
- le taux des pénalités n'est pas au moins égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
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Sanctions pénales en cas d’omission sur la facture ¶
Comme pour toute omission de mention sur une facture, si cette dernière ne mentionne pas le taux des pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire, le fournisseur ou prestataire de services encourt une amende de 75 000 €. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû l'être (c. com. art. L. 441-4).
En conséquence, nous conseillons ce type de clause à mentionner sur la facture :
« Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de …% par an. »
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Traitement fiscal ¶
Article 237 sexies du CGI :
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
En conséquence, si le fournisseur ne recouvre pas les pénalités et indemnités, celles-ci n'existent pas fiscalement.