Résumé de la lettre
En vertu de l'article 1730 du Code général des impôts, tout retard dans le paiement de son impôt sur le revenu (notamment lorsque le paiement n'est pas automatisé et que le contribuable doit payer lui-même les contributions mises à sa charge) donne lieu à l'application d'une majoration de 10%. Cette pénalité est en principe automatique.
Toutefois, le contribuable peut transmettre à l'administration une demande de remise gracieuse afin d'obtenir un dégrèvement de ces pénalités. Cette demande prend la forme d'un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à son centre des impôts, accompagné éventuellement de pièces justificatives.
Cette demande peut être acceptée ou non par l'administration, qui dispose d'un pouvoir souverain en la matière, sans possibilité de recours.
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Modèle de demande de remise gracieuse concernant les pénalités relatives à un retard dans le paiement de l'impôt sur le revenu
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Monsieur/Madame,
Je devais payer au plus tard le (date) la somme de (montant) concernant l'impôt sur le revenu relatif à l'année (année).
Vous trouverez en pièce jointe le rôle (avis d'imposition, avis de tiers provisionnel...), par lequel cette somme est recouvrée.
Or, cette somme a été payée avec retard, ce qui a entraîné l'application de la pénalité de 10%, prévue à l'article 1730 du Code général des impôts.
En effet, certaines circonstances indépendantes de ma volonté ne m'ont pas permis de payer mes impôts dans les temps (expliquer ces circonstances: décès, problèmes postaux, déménagement, déplacement professionnel, difficultés économiques...). Vous trouverez en pièces jointes, les justificatifs venant corroborer mes dires : (énumérer les pièces fournies).
Par conséquent, je viens par la présente solliciter votre bienveillance afin d'obtenir la remise gracieuse des pénalités susmentionnées. Je veillerai à l'avenir à respecter les délais de paiement.
En espérant que vous accueillerez favorablement ma demande, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature