La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1ier janvier 2024.
Sommaire
- Investir au capital de PME
- Cas général des PME
- Le souscripteur
- La société
- Conditions liées à la souscription
- Souscription au capital d'une JEI (Jeune Entreprise Innovante)
- Conditions de souscription
- Souscription au capital d'une JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture)
- Conditions de la souscription
- Montant de la réduction d'impôt ?
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Investir au capital de PME ¶
Investir au capital de start-up et de PME (Petite et Moyenne Entreprise) « innovantes » donne un nouvel avantage fiscal, en 2024.
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME.
La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1ier janvier 2024.
Le dispositif est élargi, en faveur des PME dites JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) et les JEIR (Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture).
La souscription au capital d'une PME ouvre droit à réduction d'impôt, dans certaines limites.
Cas général des PME ¶
La souscription au capital se fait par un apport en numéraire (somme d'argent) au profit d'une société.
Le souscripteur ¶
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur doit être domicilié fiscalement en France et conserver ses titres pendant 5 ans.
À noter
En contrepartie de l’apport en numéraire, le souscripteur devient associé actionnaire dans la société, et à ce titre, il a droit au bénéfices et dividendes.
De même, il a un droit de vote, et participe à la vie de la société.
La société ¶
Conditions cumulatives pour la société bénéficiaire :
| - C’est une PME employant moins de 250 salariés - Elle est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) - Avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros - Elle est créée depuis moins de 7 ans - Son siège est dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen - Son activité est commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole. |
Certaines activités sont exclues, comme les activités financières ou immobilières…
Par ailleurs : L’entreprise ne doit pas être en difficulté.
- Elle emploie au moins 2 salariés ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
- Elle ne possède pas d'actifs, son activité l’exige.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
Conditions liées à la souscription ¶
Les conditions sont cumulatives :
La souscription est faite en numéraire (en somme d'argent)
Elle s’effectue lors de la constitution de la société, ou lors d'une augmentation de capital s'il s'agit de nouveaux associés ou actionnaires
Elle donne les seuls droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire, sans autre contrepartie
Pas d’accord de garantie en capital
Elle n'est pas effectuée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur, par la société dans les 12 mois précédents.
A noter : Le montant total des versements reçus par la société ne doit pas excéder 15 millions d’euros.
Souscription au capital d'une JEI (Jeune Entreprise Innovante) ¶
La société doit être une JEI répondant aux conditions suivantes :
| - C’est une PME employant moins de 250 salariés - Avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. - Elle est créée depuis moins de 8 ans. - Elle réalise des dépenses de R&D (Recherche et Développement) représentant au moins 15 % de ses charges - Au moins 50 % de son capital doit être détenu par des : Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier, par des autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques, par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales, ou par des sociétés d'investissement. |
Elle exerce une activité nouvelle.
Conditions de souscription ¶
La souscription est soumise aux mêmes conditions que celles du cas général.
La période de souscription est du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Souscription au capital d'une JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) ¶
Conditions de la souscription ¶
| La société bénéficiaire est une JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) répondant aux conditions identiques à celles d’une JEI, sauf pour - Elle réalise des dépenses de R&D (Recherche et Développement) représentant au moins 30 % de ses charges Elle exerce une activité nouvelle, elle n’est pas créée dans le cadre d'une concentration |
Montant de la réduction d'impôt ? ¶
Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise.
| Cas général, réduction d'impôt (IR-PME) |
| Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués Un double plafonnement du montant : Les versements pris en compte pour la réduction d'impôt, sont limités à : - 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 100 000 € par an pour un couple marié ou pacsée soumis à une imposition commune Les versements excédant ces montants ouvrent droit à réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites. Cette réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu (10 000 € par an). Possibilité de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu au titre des 5 années suivantes inclus. |
| JEI |
| Le montant de la réduction d'impôt est égal à 30 % des versements. Le montant des versements pour la réduction d'impôt, est limité à : - 75 000 € pour une personne seule - 150 000 € pour un couple soumis à une imposition commune Les versements excédant les plafonds ne sont pas reportables les années suivantes, |
| JEIR |
| Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués. Le montant des versements pour la réduction d'impôt, est limité à : - 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée - 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune Les versements excédant les plafonds ne sont pas reportables les années suivantes, |
A noter
Au titre des souscriptions au capital d’une ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) ou une foncière solidaire : Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 %. Après cette date, le taux passe à 18 %.