Les contribuables éligibles peuvent utiliser la déclaration automatique dans le cadre de la déclaration de leurs revenus de 2023.
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Un dispositif plébiscité ¶
La transmission par les employeurs dans le cadre de la DSN des informations relatives aux salaires versés ainsi que les informations transmises par les établissements bancaires permettent à l’administration fiscale de préremplir les déclarations de revenus. Pour de nombreux contribuables, ces éléments préremplis constituent l’intégralité de leurs revenus perçus.
Pour simplifier la démarche de ces contribuables, l’article 155 de la loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité d’opter pour une déclaration automatique consistant uniquement à vérifier et valider la déclaration des revenus.
Conditions d’éligibilité ¶
Sont éligibles à ce dispositif, les foyers fiscaux répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont été taxés sur les revenus de 2023 seulement sur des catégories de revenus déjà préremplies comme les salaires et l’essentiel des autres revenus (les revenus fonciers, BNC, BIC, BA et les revenus des gérants de sociétés de l'article 62 ne sont en revanche pas préremplis et les contribuables concernés ne peuvent donc pas opter pour la déclaration automatique).
- Ils n’ont pas déclaré de changement de situation en 2023 (adresse, création d'un acompte de prélèvement à la source ou situation de famille), sauf si le changement déjà signalé concerne les naissances, adoptions, le recueil d’un enfant majeur ou la perception de pensions alimentaires.
Démarche ¶
Dès qu’ils sont éligibles, les foyers fiscaux sont informés par l’administration fiscale. Ils peuvent accéder à leur déclaration automatique préremplie dans leur espace particulier, sur impots.gouv.fr. S’ils estiment que les informations préremplies sont correctes, ils n’ont alors rien à faire. Ces informations seront automatiquement validées sans qu’ils aient besoin de réaliser une démarche.
Les usagers éligibles au titre des revenus de 2020, mais qui ne le sont plus au titre des revenus de 2023 sont informés à la mi-avril, par email qu’ils doivent déposer une déclaration de revenus.