Veille fiscale
Calendrier des échéances fiscales 2027
Les dates limites, entrées en vigueur, fins de transition, paiements et déclarations relevés dans nos actualités et nos fiches pratiques, vérifiés par la rédaction.
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Janvier 2027
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1er janvier 2027 Dans 55 joursEntrée en vigueur Micro-entrepreneurs en franchise en base, bailleurs de locaux nus, professions de santé exonérées sans droit à déduction
Deux amendements identiques adoptés par l'Assemblée nationale dispenseraient, à compter du 1er janvier 2027, les assujettis ne collectant pas la TVA (micro-entrepreneurs et artisans en franchise en base, bailleurs de locaux nus, certaines professions de santé) de recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Le fournisseur transmettrait à l'administration, via sa propre plateforme, les données essentielles de la facture. La mesure reste soumise au vote de la première partie du PLF 2027 et à la navette.
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courant 2027À noter Employeurs et salariés bénéficiaires de la prime carburant
Un amendement adopté en séance publique propose de prolonger en 2027 le régime prévu pour 2026, en étendant aux années 2026 et 2027 le relèvement du plafond d'exonération et l'assouplissement des conditions d'attribution. La mesure reste conditionnée à l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027.
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1er janvier 2027 Dans 55 joursEntrée en vigueur Particuliers réalisant des cessions occasionnelles de crypto-actifs
À compter du 1er janvier 2027, l'échange d'un crypto-actif contre un jeton de monnaie électronique (stablecoin) deviendrait un fait générateur d'imposition, comme une vente en euros. La plus-value serait calculée actif par actif, à partir du prix moyen pondéré d'acquisition des crypto-actifs de même nature cédés. Mesure issue d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2027, encore soumise à la suite du débat parlementaire.
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courant 2027Entrée en vigueur Associés de sociétés d'exercice libéral partant en retraite
L'amendement I-239 ouvrirait l'abattement fixe de 500 000 € des dirigeants partant en retraite (art. 150-0 D ter) aux associés de sociétés d'exercice libéral. Il s'appliquerait aux cessions réalisées à compter de 2027. Mesure adoptée en première lecture par les députés.
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courant 2027Entrée en vigueur Contribuables redevables de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 224), les amendements adoptés ramèneraient la décote de 82,5 % à 22,5 % et supprimeraient les majorations familiales et celles liées aux réductions d'impôt. Ces modifications s'appliqueraient à compter des revenus 2027.