Veille fiscale

Calendrier des échéances fiscales 2029

Les dates limites, entrées en vigueur, fins de transition, paiements et déclarations relevés dans nos actualités et nos fiches pratiques, vérifiés par la rédaction.

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Janvier 2029

courant 2029
Prise en charge à 75 % des abonnements de transport : exonération prolongée jusqu'en 2029
Date limite Employeurs prenant en charge les abonnements de transport de leurs salariés

Les amendements identiques I-264 / I-3660 maintiendraient l'exonération de la prise en charge par l'employeur à 75 % des abonnements de transport des salariés jusqu'en 2029. Mesure votée en première lecture par les députés.
- Actualité : Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

Décembre 2029

31 décembre 2029 Dans 1150 jours
Rachat de jours de RTT défiscalisé : prolongation jusqu'au 31 décembre 2029 votée par les députés
Date limite Employeurs et salariés procédant au rachat de jours de RTT

Les amendements identiques I-266 / I-3661 prolongeraient le régime de rachat de RTT défiscalisé jusqu'au 31 décembre 2029. Mesure adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, non définitive.
- Actualité : Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite