Veille fiscale

Calendrier des échéances fiscales 2030

Les dates limites, entrées en vigueur, fins de transition, paiements et déclarations relevés dans nos actualités et nos fiches pratiques, vérifiés par la rédaction.

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Décembre 2030

31 décembre 2030 Dans 1515 jours
Dons familiaux affectés au logement (art. 790 A bis) : prorogation jusqu'au 31 décembre 2030 votée par les députés
Date limite Donateurs et bénéficiaires de dons familiaux de sommes d'argent affectés au logement

L'amendement I-2276 prorogerait jusqu'au 31 décembre 2030 l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale. L'amendement I-793 l'étendrait aux travaux de transformation en logements de bureaux, commerces ou bâtiments agricoles, aux mêmes conditions.
- Actualité : Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
31 décembre 2030 Dans 1515 jours
Suramortissement poids lourds : fin de la nouvelle déduction sur le surcoût pour les véhicules acquis après 2030
Date limite Entreprises imposées selon un régime réel (IS ou IR) acquérant des véhicules lourds au gaz naturel, biométhane, ED95 ou B100

La nouvelle déduction calculée sur le surcoût s'appliquerait aux véhicules neufs acquis jusqu'au 31 décembre 2030. Les contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat conclus de 2027 à 2030 restent éligibles.
- Actualité : PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût