IR : Barème de retenue à la source sur les salaires 2015

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumises à une retenue à la source pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française dont ils bénéficient. Les limites des tranches du barème d'imposition viennent d'être remises à jour pour 2015 par l'administration fiscale (BOFiP, actualité du 26 décembre 2014).

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​Champ d'application de la retenue à la source ¶

Selon l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes domiciliées fiscalement hors de France sont soumises à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Article 182 A - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020051576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090101&fastPos=1&fastReqId=577234176&oldAction=rechCodeArticle

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Les modalités d'application de la retenue à la source (tranche et taux) sont différentes :

• pour les prestations artistiques (article 182 A bis du CGI),
• pour les prestations sportives (article 182 B du CGI).

Pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, le montant de la retenue à la source est calculé selon un barème progressif applicable au montant net des traitements versés.

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées (l'employeur quand il s'agit de traitements et salaires) et remise au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Elle n'est pas pratiquée lorsque son montant est inférieur ou égal à 8 € par mois pour une même personne.

​Revalorisation du barème ¶

Les limites des tranches du barème applicable pour la retenue à la source sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. 

L'administration fiscale vient de communiquer le barème applicable en 2015 (BOFiP, actualité du 26 décembre 2014,  BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) pour les rémunération annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).

​Tarif 2014 ¶

​Tarif 2015 ¶

Les taux de 12 % et 20 % évoqués dans les tableaux ci-dessus sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).