Le premier tiers provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2014 devra être versé le lundi 17 février prochain au plus tard. Ne sont pas concernés par ce règlement : les contribuables ...
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Le premier tiers provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2014 devra être versé le lundi 17 février prochain au plus tard.
Ne sont pas concernés par ce règlement :
- les contribuables qui ont opté pour le règlement mensuel de l’impôt sur le revenu (ainsi, les contribuables qui adhèrent au système du paiement mensuel au plus tard au 17 février 2014 à minuit sont dispensés du paiement de l'acompte),
- les contribuables qui ont été imposé, au titre de l’impôt sur le revenu 2013 pour moins de 345 €.
Chronologie des versements à effectuer au titre de l’IR 2014 ¶
Ce premier acompte sera ensuite déduit du montant de l’IR 2014. Le solde de cet imposition au titre des revenus de 2013 sera à verser à compter du 15 septembre 2014, comme l’explicite le tableau ci-dessous.
|
| 1er acompte | 2ème acompte | Solde |
| Exigibilité | 31/01/2014 | 30/04/2014 | Suivant DGFiP |
| Date limite de paiement | 15/02/2014 | 15/05/2014 | Le 15 suivant le 2ème mois de l’exigibilité (à compter du 15 septembre prochain) |
| Montant | 1/3 de l’IR 2013 | 1/3 de l’IR 2013 | IR 2014 – Acomptes |
Il faut en outre tenir compte des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mis en recouvrement en 2013 pour calculer les acomptes à payer. En cas de retard de paiement, une majoration de 10 % est appliquée.
La modulation de l’acompte de l’impôt sur le revenu ¶
Les contribuables qui estiment que leur IR 2014 sera inférieur à leur IR 2013 peuvent réduire le montant des acomptes provisionnels sous leur propre responsabilité. Ils doivent dans ce cas régler un acompte égal au tiers de l’IR 2014 estimé.
Les contribuables peuvent également se dispenser de tout versement d’acomptes d’IR s’ils estiment devoir en 2014 un impôt sur le revenu inférieur à 345 €.
Modalités de paiement ¶
Les règlements par chèques, espèces ou par TIP sont à envoyer au service des impôts des particuliers ou à la trésorerie dont les références figurent sur l'avis adressé au contribuable. Le seuil de paiement en espèces est désormais fixé à 300 €.
Les règlements peuvent également être effectués par paiement direct en ligne (jusqu’au 22 février), en optant pour le prélèvement à l’échéance (avant le 31 janvier), mais également par smartphone (jusqu’au 22 février). En cas d’option pour l’une de ces trois modalités de paiement, le prélèvement sur le compte sera effectué au 27 février 2014.
Lorsque le montant de l'acompte est supérieur à 30.000 €, il doit obligatoirement être payé par prélèvement ou par télérèglement.
Demande de délais de paiement ¶
Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, indemnités, pensions et rentes viagères peuvent bénéficier de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Bien qu’il s’agisse d’un recours gracieux, l’Administration fiscale est tenue d’accorder ce délai de paiement si l’on constate une baisse de plus de 30 % entre le revenu du mois où est formulée la demande et la moyenne des trois derniers mois précédents.
Cette demande doit être effectuée sur un formulaire spécifique disponible sur le site « impots.gouv.fr ».