Modification des taux de TVA pour 2014 : synthèse des nouvelles mesures

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A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA (10 et 20%) entrent en vigueur. De même, à compter de cette même date, certaines opérations anciennement soumises au ...

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A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA (10 et 20%) entrent en vigueur. De même, à compter de cette même date, certaines opérations anciennement soumises au taux intermédiaire (7%), seront imposables au taux réduit (5,5%). Nous rappelons dans cet article les principales modifications de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014. L'administration fiscale vient également de publier différents commentaires visant à préciser les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux (actualité BOFiP du 2 janvier 2014).

Réforme des taux de TVA applicable depuis le 1er janvier 2014

Modification des taux de TVA

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 :

  • le taux intermédiaire de TVA passe de 7% à 10 %
  • le taux normal de TVA passe de 19,6% à 20 %
  • le taux de 8% applicable en Corse passe à 10%.

La réforme prévoyait à l'origine d'abaisser à la même date le taux de 5,5 à 5%. Cette disposition a été annulée par la loi de finances pour 2014.

Nouvelles opérations soumises à 5,5%

La loi de finances pour 2014 a également prévu pour certaines opérations anciennement soumises à un taux de TVA plus élevé, le passage au taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2014. Les opérations concernées sont :

  • les acquisitions intracommunautaires et les importations d’œuvres d'art ;
  • les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques ;
  • les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux ;
  • la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Entrée en vigueur du dispositif

Les modifications des taux intermédiaire et normal s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité.

En cas de baisse du taux, à l’exception des opérations relatives aux œuvres d’art, la modification entre en vigueur dès lors que la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Opérations

Fait générateur et exigibilité

Application des nouveaux taux de TVA

Biens

Le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée.

La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur.

Sont soumises aux nouveaux taux normal (20%) ou intermédiaire (10%) de TVA les livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Prestations de services

Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.

La TVA est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.

Sont soumises aux taux de 10 et 20 % les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, ces taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible (encaissements) avant cette date.