Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès. Il arrive que ...
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Les droits de succession ¶
Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès.
Il arrive que les héritiers ne soient pas en mesure de régler les éventuels droits dans les délais impartis, par manque des fonds nécessaires pour régler le montant dû.
Droits fractionnés ou différés ¶
Dans certains cas, ils peuvent demander à différer ou à fractionner le paiement desdits droits (ou les deux). Ils sont alors redevables d'intérêts, qui sont dus au Trésor public.
Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2023, le taux d’intérêt applicable aux règlements fractionnés ou différés des droits de succession est égal à 1,7 %.
Il était de1,2 % pour les demandes formulées en 2022.
Ce taux est réduit à 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises. Il était de 0,4 % en 2022.
Le taux s’applique pendant toute la durée du crédit.
A noter que l'administration fiscale peut accepter ou non la demande de règlements différés, ou fractionnés.
Le taux est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers.
Le taux de base est égal aux deux tiers, du taux au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande. Seule la première décimale est retenue.
Certaines situations permettent de différer le paiement des droits de succession quand des héritiers ne recueillent pas les biens en pleine propriété (cas d’une transmission portant sur la nue-propriété des biens, en présence d’un conjoint survivant).
Pour les successions « classiques » : il s’agit du paiement fractionné des droits. Il se fait en plusieurs versements égaux sur une période maximale d’un an, après l’expiration du délai légal pour souscrire la déclaration de succession.
La durée est de trois ans, si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides, comme par exemple des immeubles, ou des objets d’arts.