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Les entreprises utilisatrices de voitures particulières doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) dans le cas général sur l’annexe de la déclaration de TVA du mois de janvier 2021.
La TVS pour l’année civile 2020 ¶
L’article 19 de la loi de finances pour 2017 a instauré la fin du décalage dans la déclaration de la TVTS (taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés) qui existait depuis 1974. En effet jusqu’en 2016, la taxe qui devait être liquidée au 1er décembre couvrait la période du 1er octobre au 30 septembre. Pour plus de simplicité, elle coïncide désormais avec l’année civile.
Ainsi les entreprises qui utilisent des voitures particulières, notées VP sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise), qu’elles en aient la propriété ou qu’elles les louent plus de 30 jours consécutifs, doivent s’acquitter de la TVS. Les véhicules possédés dans le cadre de leur activité par les loueurs d’automobiles, les auto-écoles, les taxis et les exploitants de VTC sont exonérés de TVS.
Les paramètres de cette taxe prennent en considération le type de motorisation et les émissions de CO². Un véhicule ancien et polluant sera en conséquence très taxé contrairement à un véhicule intégralement électrique qui y échappera.
Le barème en fonction des émissions de CO2 est en outre modifié pour les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020 selon la nouvelle procédure WLTP qui entraîne une hausse du niveau d’émission mentionné sur le certificat.
Comment la déclarer ? ¶
Les contribuables relevant du régime réel normal de la TVA doivent uniquement déclarer le nombre de véhicules utilisés et le montant de la taxe en annexe de la déclaration de TVA de janvier 2021 qui doit être déposée selon les cas entre le 15 et le 24 janvier. Le paiement de la taxe doit être effectué par voie dématérialisée.
Toutefois afin de déterminer la taxe, et éventuellement confier une information fiable lors d’un contrôle de comptabilité par l’administration fiscale, il est conseillé de compléter et de conserver le formulaire 2855-SD. Ce document doit par ailleurs obligatoirement être transmis accompagné de son règlement au SIE par les entreprises relevant du régime simplifié de TVA (déclaration annuelle CA12) ainsi que par celles non redevables de la TVA.
Pour plus d’information, il est possible de se référer à la fiche pratique suivante :
Les taxes sur les voitures particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent : • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; • la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Les règles de 2023 sont identiques à celles de 2022. En revanche la loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation des barèmes entre 2024 et 2026.