La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises.
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Origine et entrée en vigueur
Conformément à la faculté offerte par l’article 11 de la directive TVA, la France s’est dotée, comme la plupart de ses voisins européens, d’un Groupe TVA. L’article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose la directive.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif a été décalée au 1er janvier 2022 en vue d’une utilisation dès le 1er janvier 2023.
L’intérêt du dispositif est de garantir une plus grande neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des entreprises. Sous ce dispositif en effet, un assujetti unique est créé. En conséquence, les opérations effectuées entre les membres du groupe demeurent en dehors du champ d’application de la TVA. Il pourrait ainsi très bien s’appliquer aux établissements de crédit, au secteur financier et au secteur des assurances.
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Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
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