La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises.
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Origine et entrée en vigueur ¶
Conformément à la faculté offerte par l’article 11 de la directive TVA, la France s’est dotée, comme la plupart de ses voisins européens, d’un Groupe TVA. L’article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose la directive.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif a été décalée au 1er janvier 2022 en vue d’une utilisation dès le 1er janvier 2023.
L’intérêt du dispositif est de garantir une plus grande neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des entreprises. Sous ce dispositif en effet, un assujetti unique est créé. En conséquence, les opérations effectuées entre les membres du groupe demeurent en dehors du champ d’application de la TVA. Il pourrait ainsi très bien s’appliquer aux établissements de crédit, au secteur financier et au secteur des assurances.
Fonctionnement du Groupe TVA ¶
Sont éligibles aux groupes TVA les groupes d’entreprises :
- comprenant au moins 2 assujettis à la TVA
- Dont les entités sont non membres d’un autre Groupe TVA
- Dont les membres ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (les succursales françaises de sociétés étrangères peuvent également être membres d’un Groupe TVA en France)
- Dont les membres sont étroitement liés entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel.
Chaque membre remplissant ces conditions est libre d’adhérer à un Groupe TVA. Il s’agit d’une démarche facultative. Dans le cadre d’un groupe d’entreprises, rien n’empêche la constitution de plusieurs groupes TVA mais chaque entité ne peut être membre que d’un seul Groupe TVA.
Les critères financiers, économiques et organisationnels ont été précisés par l’article 261B du CGI
| Critères | Conditions |
| Critère financier | Un assujetti détient plus de 50% du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti directement ou indirectement. Une présomption de liens financiers est créée pour les entités non capitalistiques (banques mutualistes, mutuelles d’assurances, associations de protection sociale, etc.) |
| Critère économique | Existence d’une véritable coopération économique entre les membres du groupe Exemple : activité principale exercée par chacun des membres similaire ou complémentaire ou exercice d’une activité qui bénéficie substantiellement aux autres membres du groupe. |
| Critère lié à l’organisation | Les assujettis sont sous une direction commune ou organisent leurs activités au moins partiellement en concertation. |
Les modalités d’option ¶
L’option pour le Groupe TVA est exercée pour 3 ans. Elle doit être formalisée avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe et pour la première année d’entrée en vigueur, avant le 31 octobre 2022.
Une tête de groupe, « le représentant » doit être désigné librement par les membres du groupe. Il sera chargé du suivi des obligations déclaratives et du paiement.
Le périmètre du Groupe TVA doit être déterminé lors de l’option et sera figé pendant 3 années civiles. La déclaration auprès du SIE doit être accompagnée de l’accord des membres. Les entreprises qui ne remplissaient pas les conditions initiales à l’origine pourront adhérer au cours des 3 années par option avant le 31 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Ce sera notamment le cas des fusions, acquisitions, restructurations.
Au bout des 3 ans, de nouveaux membres peuvent intégrer le groupe ou au contraire en sortir par notification avant le 31 octobre de l’année précédente. Chaque année, le représentant doit informer annuellement l’administration fiscale de la composition du groupe au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Droit à déduction ¶
Chaque membre du groupe devient un secteur d’activité distinct de l’assujetti unique. L’assujetti unique bénéficiera d’un numéro individuel de TVA intracommunautaire. En revanche, chaque membre continuera d’avoir son propre numéro de TVA pour les besoins relatifs aux flux intracommunautaires.
Le calcul et le reversement des régularisations (régularisations annuelles liée à la règle du 1/10, régularisation globale lors de la cession) relèvent ensuite de l’assujetti unique.
Obligations déclaratives ¶
La nature de la déclaration à réaliser par le représentant de l’assujetti unique sera définie prochainement par arrêté. Les membres du groupe devront continuer de conserver les documents justificatifs relatifs aux opérations internes. Une seule déclaration de TVA au niveau du groupe est réalisée.
Les membres sont solidairement responsables du paiement de la TVA et des éventuels redressements à hauteur de ce qu’ils auraient été tenus de payer en l’absence de Groupe TVA.
Néanmoins, l’arrêté du 22 septembre précise à son article premier que l’assujetti unique devra déclarer en annexe de la déclaration de TVA et pour chaque membre :
- Le montant total du chiffre d’affaires réalisé auprès d’autres membres du Groupe TVA et qui aurait été imposable à la TVA en l’absence d’assujetti unique
- Les coefficients de taxation applicables à chaque membre.