La déclaration et le paiement de la TVA

Les règles générales de déclaration de TVA

Déclaration et règlement de la TVA

Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA

Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA :

• depuis le 1^er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,
• depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA).

Chiffre d’affaires HT à prendre en compte 

On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. Il s’agit du « chiffre d’affaires net » indiqué dans la liasse fiscale.

La télédéclaration

Pour télédéclarer la TVA, il existe deux modes de transmission :

• L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA ").
• L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un prestataire (l’expert comptable) transmet à l’Administration fiscale les données de TVA pour le compte de son client.

Les autres entreprises peuvent encore transmettre des déclarations de TVA « papier » et régler la TVA par virement, chèque ou espèces.

Régimes d’imposition 

3 régimes d'imposition

Il existe en matière de TVA, 3 types de régime : 

• Le régime de la franchise en base : l'entreprise n'est pas soumise à TVA et ne dépose aucune déclaration. Ses ventes sont non soumises à TVA mais elle ne peut en contrepartie récuper la TVA sur ses achats.
• Le régime réel simplifié : l'entreprise réalise une seule déclaration de TVA pour l'année (CA12) et verse au cours de l'exercice 2 acomptes et un solde.
• Le régime réel normal : l'entreprise réalise une déclaration de TVA mensuelle (CA3) ou trimestrielle.

Le régime applicable dépend du montant du chiffre d'affaires. Une entreprise peut néanmoins toujours opter pour un régime supérieur. Une entreprise relevant de par son chiffre d'affaires du régime de la franchise en base peut opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. L'option vaut pour 1 an et doit être exercé pour l'année en cours au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat (18 mai 2023 pour les exercices clos au 31 décembre 2022).

Les seuils de chiffre d'affaires sont revalorisés tous les 3 ans. 

Seuils de la franchise en base

Seuils du régime réel simplifié

Double activité

En cas de double activité (ventes et prestations de service), le régime applicable est déterminé en fonction des règles suivantes :

• le plafond des ventes doit être respecté au global (prise en compte du chiffre d’affaires global pour les ventes et les prestations de services),
• le plafond des prestations de services doit être respecté.

Exemples

1) Une entreprise ayant une activité de prestataire de service, et réalisant 205.000 € de chiffre d’affaires, est soumise de plein droit au régime du réel simplifié. Elle peut opter pour le régime supérieur, le régime réel normal.

2) Une entreprise ayant une activité de prestataire (chiffre d’affaires de 270.000 €) et de ventes (400.000 € de chiffre d’affaires) est soumise au régime du réel normal. En effet, le chiffre d’affaires global ne dépasse pas le plafond des ventes (270.000 + 400.000 = 670.000 € ce qui est inférieur à 840.000 €), mais celui des prestations de service est dépassé (270.000 € soit plus que 254.000 €).

Régimes de tolérance en matière de TVA

En outre, La franchise de TVA est maintenue (régime de tolérance) l’année de dépassement du seuil et l’exercice suivant, si au cours de ces deux années, le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil :

Le raisonnement est identique en matière de maintien du régime réel simplifié :

Le régime du réel normal

Le fonctionnement du régime réel normal

Le régime du réel normal concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 254.000 € pour les activités de prestation de services et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Les entreprises placées sous ce régime doivent déposer chaque mois une déclaration CA3 relative à la TVA due pour les opérations du mois précédent. La CA3, comme tout imprimé fiscal, ne comprend pas de centimes, les sommes sont arrondies à l’euro le plus proche.

Dans ce cas, la déclaration et le règlement de la TVA doivent intervenir avant le 25 du mois suivant (la date limite varie d’une entreprise à une autre).

Depuis 2015, relèvent aussi du réel normal, les entreprises dont le CAHT est inférieur à ces seuils mais dont la TVA exigible au titre de N-1 excède 15.000 € ainsi que les entreprises réalisant au moins une importation dans l'année.

Le crédit de TVA

Sur une période, deux situations peuvent se présenter au regard de la TVA :

• TVA collectée > TVA déductible : TVA à décaisser
• TVA collectée < TVA déductible : Crédit de TVA

Un crédit de TVA correspond à une dette de l’Etat envers l’entreprise. Ce crédit de TVA peut :

• soit être déduit lors de la prochaine CA3,
• soit faire l’objet d’une demande de remboursement. Le remboursement est possible si le crédit est d’au moins 760 € ou 150 € pour le dernier mois ou trimestre de l’année (formulaire n°3519)

Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

La CA3 trimestrielle

Sous le régime du réel normal, si la TVA à décaisser de l’année précédente est inférieure à 4.000 €, l’entreprise peut opter pour une CA3 et un règlement chaque trimestre civil. Une demande doit alors être effectuée au service des impôts des entreprises dont l’entreprise est redevable, au cours du premier trimestre de l'année, dès que le montant de la TVA due l'année précédente est connu.

Le régime du réel simplifié 

Principes de fonctionnement du régime réel simplifié

Le régime du RSI concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est compris entre :

• 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (seuils 2023 à 2025),
• 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestation de services (seuils 2023 à 2025).

Les acomptes de TVA

La date limite de versement des acomptes dépend de la situation du redevable (lieu d’implantation, numéro d’identification ou première lettre du nom du redevable).

Elle est fixée entre les 15 et 25 des mois où les acomptes sont dus.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des acomptes, la TVA collectée sur :

• les cessions d’immobilisations,
• les livraisons à soi-même d’immobilisations
• les acquisitions intracommunautaires d’immobilisations.

Les nouveaux redevables doivent déterminer eux-mêmes le montant de leurs acomptes, sachant que chacun d’eux doit représenter au moins 80 % de la TVA réellement due au titre du trimestre.

La déclaration CA12 et le solde de TVA

 La déclaration CA12

Une déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du SIE (service des impôts des entreprises) de l’entreprise :

• une déclaration CA12 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice correspond à l'année civile,
• une déclaration CA12 E dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E :

• détermine la TVA due pour l'année,
• détermine le solde de TVA éventuel restant à payer, après déduction des acomptes versés durant l'exercice,
• sert de base de calcul pour les acomptes de l'année suivante.

Le traitement du crédit de TVA

Les excédents de versement d’acomptes sont remboursables immédiatement quel que soit leur montant.

Le crédit de TVA est remboursable s’il est supérieur à 150 €. Il peut également être imputé sur les acomptes de TVA à venir.

Exemple

La société Sweat est soumise au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

L’ensemble de ses ventes est soumise au taux de 20%.

On vous transmet les informations suivantes :

Travail à faire :

1. Déterminer la TVA due au titre des exercices N-1 et N.

2. Déterminer le montant des acomptes versés au cours de l’année N et calculer le solde de la TVA

due.

1. Déterminer la TVA due au titre des exercices N-1 et N.

2. Déterminer le montant des acomptes versés au cours de l’année N et calculer le solde de la TVA due.

Le solde de la TVA est à verser avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1.

La modulation des acomptes de TVA

Les entreprises soumises au régime réel simplifié peuvent moduler le montant des acomptes de TVA dus suivant 3 modalités.

Demander le remboursement de la TVA sur immobilisation

Le redevable peut demander le remboursement de la TVA sur immobilisation. La TVA correspondante doit être d’un montant au moins égal à 760 €. La demande de remboursement doit être déposée dans le mois suivant le trimestre ayant donné naissance à cette TVA déductible avec les factures originales.

La demande de remboursement doit être déposée dans le mois suivant le 1er semestre (imprimé 3519- SD) avec transmission des factures originales.

TVA sur immobilisation du 2nd semestre : aucun remboursement possible, imputation seulement lors de la déclaration annuelle de régularisation.

La TVA sur immobilisations découlant des acquisitions intra-communautaires ou des livraisons à soi-même ne peut pas bénéficier d’un remboursement immédiat.

Suite exemple précédent (société Sweat)

Suite énoncé : la TVA déductible sur immobilisation de N (4 500 €) correspond à un investissement unique réalisé en mai.

A titre de modulation, la société aurait pu payer l’acompte normalement dû au premier semestre soit 35 750 € et demander le remboursement de la TVA déductible sur immobilisation (4 500 €).

Le solde à verser dans ce cas au titre de l’exercice N aurait été de 6 250 € (soit 63 500 – 61 750 + 4 500).

Au titre de la TVA réellement dû au cours de l’exercice

Le redevable peut diminuer ou suspendre les acomptes de TVA en fonction de la TVA réellement due (évaluée de manière prévisionnelle) au titre de l’exercice en cours.

Les acomptes acquittés hors délais, sous-estimés ou diminués indûment sont passibles d’une majoration de 5 %, en sus des intérêts de retard légalement exigibles.

Le contribuable peut modifier à la hausse le montant de ses acomptes, s’il estime que la TVA réellement due au titre de l’année en cours sera au moins supérieure de 10 % au montant de la TVA qui a servi d’assiette au calcul des acomptes.

Au titre de la TVA réellement dû au cours d’un semestre

Principe

Le redevable peut iminuer les acomptes en fonction de la TVA réellement due au titre du semestre. Les redevables peuvent réduire leurs acomptes si la taxe due à raison des opérations du semestre, après déduction de la TVA sur immobilisation, est inférieure d’au moins 10 % au montant de l’acompte normalement exigible.

Crédit de TVA

Si la situation de TVA est créditrice, aucun acompte ne sera exigible.

Si ce crédit de TVA est égal au moins à 760 € et qu’il est constitué par de la TVA sur immobilisation, il pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.

Option pour le régime réel normal

Les entreprises soumises au régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal. Dans ce cas, l’option vaudra également pour l’imposition des bénéfices (TVA et liasse fiscale en régime réel normal). Le SIE de l’entreprise doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime. 

La franchise de TVA

Les seuils du régime de la franchise de TVA

La franchise de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à (seuils 2023, 2024 et 2025) :

• 91.900 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement,
• 36.800 € pour les autres prestations de services,
• 47.700 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

La franchise est maintenue (régime de tolérance) l’année de dépassement du seuil et l’exercice suivant, si au cours de ces deux années, le chiffre d’affaires n’excédait pas (seuils 2023, 2024 et 2025) :

• 101.000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement,
• 39.100 € pour les autres prestations de services
• 58.600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Deux années successives où le chiffre d’affaires se situerait dans la zone de tolérance (entre 91.900 et 101.000 € pour les livraisons de biens), impliquerait un abandon automatique de la franchise de TVA la 3^ème année. Ce n’est pas le cas si cette zone de tolérance n’est utilisée qu’une seule année.

Au-delà des seuils de 101.000 et 39.100 €, la franchise de TVA est abandonnée automatiquement.

Les effets de la franchise

Lorsque la franchise s’applique, les redevables :

• ne doivent pas facturer de TVA,
• doivent indiquer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293-B du CGI»,
• ne peuvent plus déduire de TVA (la TVA constitue une charge),
• n’ont pas à tenir une véritable comptabilité. Les obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre journal des recettes. Les entreprises de ventes doivent tenir un livre d’achat.

Aucune déclaration de TVA n’est à transmettre à l’Administration fiscale.

Il faut également noter que les entreprises en franchise de TVA, sont soumises à la taxe sur les salaires.

L’option pour le paiement de la TVA

Les entreprises soumises à la franchise de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. 

La demande s’effectue par lettre simple auprès du SIE dont relève l’entreprise. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Cette option peut être lourde de conséquences puisque les entreprises bénéficiant du régime fiscal micro BIC ou du régime spécial BNC, qui prennent l'option pour le paiement de la TVA, perdent automatiquement le bénéfice de ces régimes. Dans ce cas, ils doivent également tenir une comptabilité.