La TVA exigible

​La base imposable ¶

L’assiette de la TVA, c’est-à-dire la base imposable, correspond au prix net total hors taxes, demandé par le vendeur en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation de service.

​Eléments compris dans la base imposable ¶

Sont compris dans la base imposable :

• le prix de vente hors taxes,
• les frais accessoires : les frais de transport, les frais d’emballage, de manutention, les frais de déplacement, d’affranchissement,
• les compléments de prix : majorations pour faible facture, majorations pour délais rapides d’exécution, frais d’assurance,
• les frais fiscaux rattachés à l’opération : les taxes parafiscales ou spéciales (textiles, édition, etc.), les droits de douane, la TICPE, l’écotaxe .

​Eléments exclus de la base d’imposition ¶

Sont exclus de la base d’imposition :

• les frais à la charge du client, et avancés par le fournisseur (les débours)
• les intérêts moratoires acquittés par un client qui n’a pas réglé à la date prévue initialement
• les pénalités de retard dues par le fournisseur à son client, en raison du retard pris dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Les réductions de prix à savoir, les RRR (remises, rabais, ristournes) et escomptes entraînent une diminution de la base imposable.

​Cessions d’immobilisations ¶

Les ventes d’immobilisations sont, en principe, soumises à TVA à l’exception des cas suivants :

• les biens mobiliers  qui étaient affectés à une activité exonérée ou hors du champ d’application et qui n’ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition,
• les biens exclus du droit à déduction.

Exemple : les véhicules de tourisme sont exclus du droit à déduction, la TVA n’a donc pas pu être déduite lors de l’acquisition. En conséquence, la revente sera non imposable à la TVA, sauf sur option, en cas de revente à un négociant en biens d’occasion.

Les ventes d’immeubles font l’objet de règles spécifiques en matière de TVA.

​La consignation d’emballages ¶

La consignation consiste à faire payer une consigne, une sorte de caution, au client pour prêt d’emballage. La consigne lui sera remboursée en cas de restitution de l’emballage.

La consignation est, en principe, une opération non soumise à TVA, faisant l’objet d’une ligne distincte sur la facture après le montant TTC. Par exception, les entreprises peuvent opter pour les imposer à la TVA.

En cas de non resitution des emballages consignés, il sera alors constaté une vente :

• si aucune TVA n’a été facturée lors de la consignation des emballages : la fournisseur doit facturer le montant de la TVA sur la base du montant consigné, considéré alors comme hors taxes,
• si la TVA a été facturée lors de la livraison : il n’y a aucune opération à effectuer.

​L’exigibilité de la TVA ¶

La TVA facturée n’est pas toujours prise en compte en fonction de la date de la facture. Les règles divergent en fonction de la nature du bien ou de la prestation vendue. Ainsi, il peut y avoir un décalage entre le fait générateur et l’exigibilité.

​Définitions ¶

Le fait générateur est l’évènement qui fait naître une créance au profit du Trésor.

L’exigibilité est la date à laquelle le Trésor public est en droit de réclamer le paiement de la taxe . Dans les faits, c’est la date à laquelle la TVA peut est prise en compte dans la déclaration de TVA.

​Règles d’exigibilité ¶

Les règles divergent pour les biens et prestations de services.

Nature de l’opération	Fait générateur	Exigibilité
Livraisons de biens	Livraison	Livraison (dans les faits, on retient la date de facture)
Prestations de services et travaux immobiliers	Achèvement de la prestation de service	Encaissement du prix sauf option pour la TVA d’après les débits

Pour les ventes ou acquisitions, de biens, il n’y a aucun problème d’ordre administratif dans la mesure où la date de facture coïncide avec la date d’exigibilité.

Le problème se pose en revanche pour les prestations de service. La TVA doit y être comptabilisée, et prise en compte dans la déclaration de TVA lors de tout encaissement, qu’il s’agisse d’acomptes, avances ou autres versements partiels.

Lorsque le paiement s'effectue par voie d'acomptes, chaque encaissement d'acompte entraîne l'exigibilité de la TVA (doc. adm. 3 B 23-9). Toutefois, le versement d'avances ou d'acomptes ne donne lieu à l'exigibilité de la taxe que si les services qui sont l'objet de la future prestation sont désignés avec précision (CJCE 21 février 2006, n°419/02).

​Option pour le paiement de la TVA d’après les débits ¶

Principe de la TVA d’après les débits

De manière à faciliter le traitement administratif de la TVA, les entités facturant des livraisons de biens et des prestations (ou travaux immobiliers) peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits, afin que la TVA devienne exigible lors de la facturation. Grâce à cette option, biens et prestations de services sont exigibles au même moment, à la date de facture.

Modalités

Les redevables souhaitant opter pour la TVA d’après les débits doivent le demander par écrit auprès du service des impôts dont ils relèvent pour la TVA. L’option est globale et prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

L’entreprise doit indiquer cette option sur ses factures par la mention « Paiement de la TVA d’après les débits » (article 269-2 c du CGI et art. 77 de l’annexe III au CGI). Il ne s’agit plus d’une mention obligatoire mais il est recommandé de la mentionner afin d'informer les clients et de leur permettre d'exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture.

La TVA devient exigible dès la date de facture mais également lors de versements d’avances ou acomptes. Ainsi, même si le redevable a pris l’option d’après les débits, les versements effectués avant la récepion de la facture entraînent l’exigibilité de la TVA (doc. adm. 3 B 272-6).

Avantages de l’option

• Pour le fournisseur : les dates d’exigibilité des livraisons de biens et des prestations de services sont  identiques, ce qui simplifie les obligations administratives et comptables.
• Pour le client : l’option permet de déduire la TVA plus rapidement, dès la date de facture, sans attendre le règlement.

Inconvénient de l’option

Pour le fournisseur, du point de vue de la trésorerie, la TVA sur les encaissements est préférable puisqu’elle conduit à ne collecter la TVA qu’au moment de l’encaissement (et à la reverser le mois suivant au Trésor public). L’option d’après les débits conduit à collecter la TVA dès la facturation d’où une avance de trésorerie entre le mois de la facture et le mois de l’encaissement.

Renonciation à l’option

Les redevables désirant renoncer à l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits doivent le demander par lettre simple auprès du service des impôts dont ils dépendent.

Le régime de la TVA collectée d’après les encaissements s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée.

​Factures d’acompte : avec ou sans TVA ? ¶

Depuis le 1er juillet 2003, la règlementation fiscale impose la délivrance d'une facture pour tous les versements d'acomptes, même lorsqu'ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA (article 289 I -1-c du CGI). La présentation de la facture d’acompte varie en fonction de la nature de la vente :

• Pour les livraisons de biens : la facture d’acompte est réalisée sans TVA.
• Pour les prestations de services avec TVA à l’encaissement ou option pour les débits : la TVA étant exigible dès le versement d’acomptes, la facture d’acompte est réalisée avec de la TVA.
• Travaux immobiliers avec option pour la TVA sur les livraisons : la facture d'acompte est réalisée sans TVA.

En outre, dans sa décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat (décision n°429647) expose 2 conditions pour que la TVA soit exigible sur des acomptes sur prestations :

• tous les éléments pertinents de la future prestation doivent déjà être connus et notamment être désignés avec précision
• la réalisation de la prestation ne doit pas être incertaine.

​Option pour la TVA sur les livraisons ¶

Règles applicables jusqu'en 2022

Les entrepreneurs de travaux immobiliers ont le choix entre 3 régimes d’exigibilité de TVA :

• La TVA sur les encaissements (s’applique par principe)
• L’option pour la TVA sur les débits
• L’option pour la TVA sur les livraisons  

L’option pour la TVA sur les livraisons entraîne l’exigibilité de la TVA lors de la livraison et de la remise des immeubles construits (et non lors de l’encaissement).

Pour qu’une opération soit éligible à cette option, il faut que les matériels et les appareils qu’ils vont fournir représentent plus de 50% du marché.

L’option comporte l’engagement pour l’entrepreneur d’acquitter la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers pour tous les marchés qui seront passés à compter de l’option.

L’entrepreneur doit mentionner dans les contrats établis pour les marchés en cause qu’il a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers.

Règles applicables à compter de 2023

Conformément à l'article 30, I 8° du CGI, pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 relatif aux livraisons de biens, la TVA sera exigible. Cette mesure permet à la France de se mettre en conformité avec l'article 65 de la directive TVA.

​Exemple ¶

Le fournisseur F envoie les factures suivantes à son client C :

1) Opérations relatives à la livraison d’un meuble pour 1.000 € HT (TVA : 20%) :

• Le 5 mars : envoie d’une facture d’acompte pour 30% du prix TTC
• Le 15 avril : envoie de la facture définitive
• Le 31 mai : règlement du solde.

2) Opérations relatives à une prestation de réparation d’un meuble à un client français pour 1.000 € HT (TVA : 20%) :

• Le 3 juin : Envoie d’une facture d’acompte pour 30% du prix TTC
• Le 20 juillet : Envoie de la facture définitive
• Le 31 août : Constatation du règlement du solde par virement.0000

 1) Opérations liées à la livraison de meubles (jusqu'au 31 décembre 2022)

Facture d'acompte du 5 mars		Facture du 15 avril
Acompte = 1.200 € x 30%	360	Livraison meuble	1.000,00
Net à payer	360	Total HT	1.000,00
		TVA 20%	200,00
		Total TTC	1.200,00
		(-) Acompte 5/03	-360,00
		Net à payer	840,00

Exigibilité de la TVA (régime des livraisons de biens) :

• Le 5 mars : aucune TVA exigible
• Le 15 avril : TVA exigible en totalité pour 200 €
• Le 31 mai : aucune TVA exigible

1 bis) Opérations liées à la livraison de meubles (jusqu'au 31 décembre 2022)

Si ces opérations ont lieu en 2023 (ou les années suivantes), les factures doivent être désormais présentées de la manière suivante, avec de la TVA sur l’acompte :

Facture d'acompte du 5 mars			Facture du 15 avril
Acompte sur vente de meuble = 1.000 € x 30%	300,00		Vente de meuble	1.000,00
Total HT	300,00		(-) Acompte 05/03	-300,00
TVA 20%	60,00		Total HT	700,00
Total TTC	360,00		TVA 20%	140,00
Net à payer	360,00		Total TTC	840,00
			Net à payer	840,00

Exigibilité de la TVA (régime des livraisons de biens) :

• Le 5 mars : TVA exigible = 60
• Le 15 avril : TVA exigible pour 140
• Le 31 mai : aucune TVA exigible

2) Opérations liées à la prestation de réparation 

Que le fournisseur ait opté ou non pour la TVA sur les débits, il s’agit d’une prestation donc les acomptes donnent lieu à exigibilité.

Facture d'acompte du 3 juin			Facture du 20 juillet
Acompte sur réparation du meuble = 1.000 € x 30%	300,00		Prestation réparation meuble	1.000,00
Total HT	300,00		(-) Acompte 03/06	-300,00
TVA 20%	60,00		Total HT	700,00
Total TTC	360,00		TVA 20%	140,00
Net à payer	360,00		Total TTC	840,00
			Net à payer	840,00

  Exigibilité de la TVA (régime de la TVA sur les encaissements, sans option) :

• Le 3 juin : encaissement de l’acompte, TVA exigible = 60,00 € (dans l’hypothèse que l’encaissement ait bien eu lieu à cette date).
• Le 20 juillet : envoie de la facture définitive, aucun règlement n’ait réalisé donc aucune TVA n’est exigible.
• Le 31 août : règlement du solde de la facture (840,00 €) donc TVA exigible = 840,00 /1,20 x 20% = 140,00 €.

Exigibilité de la TVA (avec option pour la TVA sur les débits) :

• Le 3 juin : encaissement de l’acompte, TVA exigible = 60,00 € (dans l’hypothèse que l’encaissement ait bien eu lieu à cette date).
• Le 20 juillet : envoie de la facture, TVA exigible pour le solde donc TVA exigible = 140,00 €.
• Le 31 août : règlement postérieur à la date de facture donc aucune TVA n’est exigible.