TVA et acompte sur livraisons de biens : quels enregistrements comptables ?

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de bien sera exigible également lors de l’encaissement d’acompte. La présentation des factures et les enregistrements comptables vont se retrouver modifiés.

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​Livraisons de biens : les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA

Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. Jusqu’au 31 décembre 2022, les versements d’acomptes n’entraînent ainsi pas l’exigibilité de la TVA.

L’article 30 I 8° de la loi de finances pour 2022 a instauré l’exigibilité de la TVA relative aux opérations de livraisons de biens lors du versement d’acomptes. Cette nouvelle règle s’applique à compter du 1er janvier 2023.

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Dossier synthèse

Maîtriser la TVA

Présentation

La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
1 Outil de calcul

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