À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de bien sera exigible également lors de l’encaissement d’acompte. La présentation des factures et les enregistrements comptables vont se retrouver modifiés.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Livraisons de biens : les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. Jusqu’au 31 décembre 2022, les versements d’acomptes n’entraînent ainsi pas l’exigibilité de la TVA.
L’article 30 I 8° de la loi de finances pour 2022 a instauré l’exigibilité de la TVA relative aux opérations de livraisons de biens lors du versement d’acomptes. Cette nouvelle règle s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Maîtriser la TVA
Maîtriser la TVA