Le débours et la TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

Lors d’opérations juridiques, il n’est pas rare qu’un avocat ou un notaire engage des frais au nom de ses clients. Ces « débours constituent des frais d’actes mis à la charge du client final. Elles peuvent sous conditions être exonérées de TVA.

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Les caractéristiques des débours

De manière simplifiée, le débours est une somme versée par un prestataire de services, le vendeur, pour le compte de son client et que ce dernier lui rembourse par l’intermédiaire d’une facture. Le Plan comptable général (PCG) assimile cette opération comme « faite pour le compte de tiers ». Dans la pratique, les débours concernent essentiellement les professions juridiques et judiciaires, comme les avocats, huissier et notaires, mais également les cabinets d’experts-comptables.

En comptabilité selon l’article 621-11 du PCG, les opérations traitées par l’entreprise pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont à comptabiliser dans un compte de tiers (classe 4). Seule la rémunération sera à enregistrer dans le compte de résultat par un compte de produit (classe 7). L’article 1984 du code civil définit « le mandat ou procuration [comme] un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Ainsi la créance issue de l’opération si elle demeure impayée incombe au mandataire et non au mandaté bien qu’il soit l’acteur de la requête.

Lorsque ces opérations sont réalisées au nom de l’entreprise vendeuse, elles sont à constater au compte de résultat, en premier lieu dans les achats (classe 6) puis au niveau des produits si elles sont refacturées.

La TVA et la comptabilisation

Selon l’article 267, II.2° du CGI, les intermédiaires n’ont pas à soumettre à la TVA les sommes qui leur seront remboursées par leurs clients si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Elles ont été engagées sous couvert d’un contrat de mandat et donc au nom de l’entreprise cliente ;
  • Elles ont été refacturées pour la somme exacte au mandaté ;
  • Elles sont appuyées de documents précisant la nature et le montant exact de la prestation (facture) ;
  • Elles sont enregistrées dans des comptes de tiers et ainsi n’impactent pas le compte de résultat.

L’intermédiaire, l’entreprise mandatée, doit bien communiquer au fournisseur qu’il agit en cette qualité et donc au nom d’une autre entité.

Exemple chiffré

Un avocat est chargé de créer une société. Un mandat lui est confié et des frais ont été engagés. Il facturera sa prestation pour un montant de 2.000 € HT :

FRAIS (débours)

Frais soumis à TVA (20%)

200 €

TVA

40 €

Autres frais non soumis à TVA

100 €

TOTAL TTC à payer

340 €

FACTURE

Me AVOCAT

Honoraires

2.000 €

TVA

400 €

Débours

340 €

TOTAL TTC à payer

2.740 €


Dans la comptabilité de l’avocat, les débours seront enregistrés dans un compte de tiers (compte au nom du client par exemple) :

COMPTE

INTITULÉ

DÉBIT

CRÉDIT

411CLIENT

Client

340 €

512

Banque

340 €

Paiement des frais par le mandaté (avocat)

COMPTE

INTITULÉ

DÉBIT

CRÉDIT

411CLIENT

Client

2.740 €

706

Honoraires

2.000 €

44571

TVA collectée

400 €

411CLIENT

Client (pour solde)

340 €

Facture avec débours


Opérations constatées chez le client (acheteur) :

COMPTE

INTITULÉ

DÉBIT

CRÉDIT

6226

Honoraires

2.000 €

6227

Frais d’actes

300 €

44566

TVA déductible

440 €

401

Fournisseur

2.740 €

Facture d’achat