Le débours et la TVA

​Caractéristiques des débours

De manière simplifiée, le débours est une somme versée par un prestataire de services, le vendeur, pour le compte de son client et que ce dernier lui rembourse par l’intermédiaire d’une facture. Le Plan comptable général (PCG) assimile cette opération comme « faite pour le compte de tiers ». Dans la pratique, les débours concernent essentiellement les professions juridiques et judiciaires, comme les avocats, huissier et notaires, mais également les cabinets d’experts-comptables.

En comptabilité selon l’article 621-11 du PCG, les opérations traitées par l’entreprise pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont à comptabiliser dans un compte de tiers (classe 4). Seule la rémunération sera à enregistrer dans le compte de résultat par un compte de produit (classe 7). L’article 1984 du code civil définit « le mandat ou procuration [comme] un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Ainsi la créance issue de l’opération si elle demeure impayée incombe au mandataire et non au mandaté bien qu’il soit l’acteur de la requête.