TVA : Les différents taux

- Fiche Pratique

Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.

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Taux applicables en Métropole

Il existe actuellement pour la France Métropolitaine 4 taux de TVA. A défaut de mesure législative contraire, le taux applicable est le taux normal soit 20%.

La 3ème loi de finances rectificative 2012 a introduit une importante réforme des taux de TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Taux de TVA

Taux de TVA jusqu’en 2013

Taux de TVA à partir de 2014

Principaux produits concernés

Taux principal

 

19,6%

20%

Taux de TVA qui s’applique à défaut de texte imputant un taux réduit

Taux intermédiaire

7%

10%

Restauration, hôtellerie, transport de personnes

Taux réduit

 

5,5%

5,5%

Produits alimentaires de base, cantines scolaires, les livres

Taux de TVA applicable en Corse

8%

10%

Travaux immobiliers, opérations de construction, vente et apports de terrain à bâtir

Vente de certains matériels agricoles

Ventes à consommer sur place de boissons alcoolisées 

Ventes d'électricité (hors abonnement)


Rappelons que cette mesure s’inscrit dans une politique de relance de la compétitivité. Cette modification des taux de TVA permet de financer la réduction des cotisations patronales mise en place dans le cadre du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi).

En outre, les travaux immobiliers sur des habitations de plus de 2 ans, améliorant l'isolation bénéficient du taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2014, de même que pour les entrées dans les salles de cinéma. La filière équine sportive est taxée désormais à 20% (contre 5,5% au préalable).

Taux normal : 20% (depuis le 1er janvier 2014)

C’est le taux de TVA qui s’applique à défaut de texte imputant un taux réduit.

Avant le 1er janvier 2014, ce taux était depuis le 1er avril 2000 de 19,6%.

Taux réduit : 5.5%

Le taux réduit à 5,5% a été conservé pour les produits de première nécessité et pour les opérations ayant une utilité sociale :

  • les produits destinés à l’alimentation humaine : y compris l’eau et les boissons non alcoolisées, les produits d’origine agricole et de la pêche,
  • abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, et fourniture de chaleur (le bois de chauffage, les déchets de bois sont soumis au taux de 10%),
  • fourniture de repas dans les cantines scolaires, réalisée par des prestataires extérieurs (si le repas est assuré par l’établissement d’enseignement, il y a exonération de TVA),
  • les appareillages et prestations pour handicapés, personnes malades ou dépendantes,
  • les services rendus aux personnes âgées ou handicapées (aide pour les gestes essentiels, fourniture de logement et de nourriture).
  • les livres (physiques et numériques), les cessions de droits patrimoniaux des auteurs et artistes, la presse (sauf bénéfice du taux à 2,1%)
  • travaux d’amélioration de la qualité énergétique sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
  • les livraisons d’immeubles à caractère social (ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement)
  • entrées dans les salles de cinéma, théâtres, cirques et concerts
  • les produits d'hygiène féminine
  • importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (en provenance d'Union européenne ou non).
  • achat, importation, acquisition intracommunautaire, vente, livraison, commission, courtage portant sur les produits de protection hygiénique féminine.

Concernant les produits destinés à l’alimentation humaine, il faut préciser que les produits de confiserie, l’alcool et le tabac sont soumis au taux de 20%.

Contrairement à ce que prévoyait à l'origine la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, le taux de 5,5% est maintenu au 1er janvier 2014 (ce taux devait en principe passer à 5%).

Taux réduit : 10% (depuis le 1er janvier 2014)

  • les ventes à consommer sur place (y compris la restauration) et les ventes à emporter destinées à une consommation immédiate,
  • activités et opérations agricoles et sylvicoles : alimentation animale, produits à usage agricole, les produits d’origine agricole et de la pêche non transformés (sauf produits alimentaires, taxés à 5,5%), travaux forestiers et de prévention des incendies de forêt, bois de chauffage,
  • la fourniture de logement (hôtel, camping, locations en meublé),
  • le transport de voyageurs,
  • les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux, à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans (et ne pouvant bénéficier du taux de 5,5%)
  • les ventes ou apports d’immeubles bâtis ou non bâtis à caractère social,
  • les droits d’entrée pour foires, salons, expositions autorisées, jeux et manèges forains (à l'exception des appareils automatiques)
  • les services de télévision (20% si offre comprise dans un service global comprenant pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communication électronique),
  • les services d’aide à la personne, fournis par des organismes déclarés dont la liste est fixée par décret (hors services fournis à des personnes en dépendance, taxées à 5,5%),
  • les médicaments non remboursés par la sécurité sociale,
  • les ventes d'œuvres originales par l'auteur ou ses ayants droits (si vente par un tiers, soumis au taux de 20%)
  • certaines opérations des communes et de leurs groupements : rémunération des exploitants des services de distribution d’eau, d’assainissement, traitement des déchets, entretien des voies publiques, déneigement
  • cessions de droit patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques.

Concernant la restauration à emporter, en principe, à 10% comme la restauration sur place, le législateur introduit néanmoins une distinction entre les produits alimentaires qui peuvent être consommés immédiatement (imposés à 10 %), et ceux dont la consommation peut être différée (5,5%).

Ainsi, sont soumis au taux de 5,5%, les boissons vendues dans des contenants permettant leur conservation, et les produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer.

Le taux de TVA sur les livres physiques et numériques est rétabli à 5,5% depuis le 1er janvier 2013.

Taux super réduit : 2,1%

  • 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène (au-delà des 140 premières, le taux de TVA est de 5,5%)
  • médicaments remboursés par la Sécurité sociale,
  • les publications de presse.

Taux applicables dans les DOM

Les départements d’Outre-mer bénéficient de taux de TVA plus faibles qu’en France métropolitaine.

Il existe 4 taux :

Taux

Opérations

8,5%

Taux normal (équivalent au taux à 20%, applicable en France métropolitaine)

2,1%

Opérations taxables à 5,5% ou 10% en France métropolitaine

1,75%

Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis

1,05%

140 premières représentations théâtrales, ou de cirque…

Publications de presse

Ces taux s’appliquent pour les échanges réalisés en Martinique, Guadeloupe et la Réunion.

On applique également ces taux (8,5% dans le cas général), pour les ventes de prestations de services réalisées par des assujettis établis en France métropolitaine, à destination d’entités établies dans ces trois DOM.

La TVA n’est pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Taux applicables en Corse

La Corse bénéficie également de taux de TVA plus faibles qu’en France Métropolitaine.

Taux

Opérations

13%

Ventes de produits pétroliers

10%

Travaux immobiliers, opérations de construction, vente et apports de terrain à bâtir

Vente de certains matériels agricoles

Ventes à consommer sur place de boissons alcoolisées 

Ventes d'électricité (hors abonnement)

Avant le 1er janvier 2014, ce taux s'élevait à 8%.

7%

Ventes à consommer sur place et ventes à emporter

Ventes ou apports d'immeubles bâtis ou non bâtis à caractère social

Travaux dans les logements sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans

Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

Presse (hors bénéfice du taux à 2,1%)

Services d'aide à la personne

Médicaments non remboursés par la Sécurité sociale

5,5%

Les appareillages et prestations pour handicapés, personnes malades ou dépendantes

Les services rendus aux personnes âgées ou handicapées (aide pour les gestes essentiels, fourniture de logement et de nourriture)

2,10 %

Produits destinés à l’alimentation humaine 

Abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, et fourniture de chaleur (y compris le bois de chauffage)

Fourniture de repas dans les cantines scolaires, réalisée par des prestataires extérieurs

Fourniture de repas dans les cantines d'entreprise

Activités et opérations agricoles et sylvicoles : alimentation animale, produits à usage agricole, les produits d’origine agricole et de la pêche non transformés

Travaux forestiers et de prévention des incendies de forêt

Fourniture de logement (hôtel, camping, locations en meublé)

Transport de voyageurs

Livres (physiques et numériques), les cessions de droits patrimoniaux des auteurs et artistes

Publications de presse

Droits d’entrée pour les spectacles, visites, jeux (manèges forains), attractions (foires, salons)

Services de télévision

Médicaments remboursés par la sécurité sociale

Certaines opérations des communes et de leurs groupements : rémunération des exploitants des services de distribution d’eau, d’assainissement, traitement des déchets, entretien des voies publiques, déneigement

0,9%

140 premières représentations théâtrales de certaines œuvres et de certains spectacles de cirque, et récitals

Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis

Les biens et services autres que ceux énumérés ci-dessus sont taxés au taux de TVA en France continentale (notamment en ce qui concerne le taux à 20%).