De nombreuses fraudes à la TVA sont constatées chaque année par l'administration fiscale française. Ces dernières années, l'Etat français à mis en place plusieurs mesures visant à lutter contre ces fraudes. Nous présentons dans cette fiche pratique les principaux montages de fraude à la TVA constatée dans des opérations franco-françaises et les différentes mesures adoptées en conséquence par l'Etat.
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Mécanisme de fraude simple : non reversement de la TVA collectée ¶
Le mécanisme de la fraude ¶
Il s'agit de la fraude la plus ancienne et la plus simple en matière de TVA. Elle consiste pour une entreprise assujettie à facturer une opération de vente de biens ou de prestations avec de la TVA et à ne pas déclarer ni reverser cette TVA à l'Etat français. La TVA facturée représente ainsi une marge directe pour l'entreprise qui peut ainsi proposer des prix de vente plus bas que la concurrence et obtenir ainsi plus facilement des marchés.
Pour ce type de fraude, comme dans la plupart des montages illégaux en matière de TVA, ces entreprises sont le plus souvent des sociétés éphémères, c'est-à-dire créées pour une courte période, le temps de réaliser une ou plusieurs fois la fraude, ce qui complique beaucoup les contrôles fiscaux.
Les victimes de ces fraudes sont évidemment l'Etat compte tenu de la perte de recettes fiscales, mais également les entreprises concurrentes respectant la législation fiscale qui perdent des marchés.
Les mesures de lutte contre ce type de fraude ¶
L'autoliquidation de la TVA
Pour lutter contre ce type de fraude, l'Etat français a utilisé dans plusieurs secteurs l'arme de l'autoliquidation. Elle consiste, dans un secteur donné a inversé le redevable de la TVA. Le vendeur dans ce cas doit facturer ses opérations sans TVA (en indiquant sur sa facture la mention "autoliquidation par le preneur"), l'acheteur devant pour sa part autoliquider la TVA, c'est-à-dire constater à la fois de la TVA collectée et de la TVA déductible sur cette opération, au taux de TVA en vigueur.
Actuellement, 3 secteurs sont concernés par ces mesures :
- Depuis le 1er janvier 2008 pour les livraisons et prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie (article 283-2 sexies du CGI).
- Depuis le 1er avril 2012 pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (article 283-2 octies du CGI).
- Depuis le 1er janvier 2014 dans la sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Sont concernés, les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (article 283-2 nonies du CGI).
En outre, l'Union européenne autorise désormais un Etat membre à mettre en place un dispositif ciblé d’autoliquidation de TVA, dans un délai resserré d’un mois pour empêcher une fraude à la TVA soudaine, massive et susceptible d’entraîner des pertes financières considérables et irréparables (article ’article 199 ter de la directive n° 2006/112/CE du 22 juillet 2013, article 283-2 decies du CGI, texte applicable depuis 2014).
La lutte contre les sociétés éphémères dans le secteur de la construction
Pour lutter contre les fraudes à la TVA menées spécifiquement par des sociétés éphémères dans le secteur du bâtiment, ces dernières ne peuvent plus bénéficier du régime réel simplifié de TVA lors de leur année de création.
Cette disposition prévue par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 (article 302 septies-0 AA du CGI) est applicable depuis le 1er janvier 2015.
Cette nouvelle disposition s'applique aux entreprises qui se créent, reprennent une activité ou optent pour un régime réel et qui réalisent des travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.
Dans le régime réel simplifié, la TVA n'est en effet déclarée qu'une fois par an (déclaration CA12) et sans versement d'acompte l'année de création. Lors du démarrage de l'activité, il peut donc se passer 15 mois avant que la nouvelle entreprise n'est à reverser cette TVA. La difficulté des services fiscaux à repérer les fraudes à la TVA dans ce contexte, particulièrement dans le secteur de la construction justifie la mise en place de cette nouvelle règle.
Dissimulation de prestations de services payées d'avance sous forme de prêt ¶
Mécanisme de la fraude ¶
Ce deuxième type de fraude concerne les prestations de services visant à mettre à la disposition des clients certains lieux et installations (clubs de loisirs, clubs sportifs, salles de sport etc.). La fraude consiste pour les entreprises exploitants ces aménagements à solliciter auprès de leurs clients, un prêt d'argent ou une participation dans le capital de la société de manière à financer les investissements. Le plus souvent, pour les sommes empruntées, aucune date de remboursement n'est précisément prévue.
En contrepartie de ces sommes, l'entreprise autorise ses clients à profiter gratuitement des installations. La valeur de ces prestations est ensuite souvent déduite des sommes restantes à rembourser aux clients. Ce montage constitue une fraude dans la mesure où aucune prestation n'est facturée d'où une minoration du bénéfice et de l'impôt sur les bénéfices. En outre, s'agissant d'une prestation de service réalisée à titre onéreuse par un assujetti, l'opération doit être soumise à la TVA, ce qui n'est pas le cas dans ce schéma.
L'Etat français subit à nouveau à cause de ce type de montage un manque à gagner important en termes de recettes fiscales.
Lutte contre ce dispositif ¶
Aucun arsenal législatif directe n'existe pour lutter contre ce schéma en particulier. Néanmoins, comme pour toutes les fraudes à la TVA, les fraudeurs risquent un certain nombre de sanctions financières. Au cours d'un contrôle fiscal, en cas de requalification des prêts en prestations payées d’avance et de redressement sur la TVA correspondante, l'entreprise concernée s'expose à des pénalités de 40 % pour manquements délibérés si le caractère intentionnel du montage est démontré voire de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, auxquelles il faut rajouter les intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.
L'administration fiscale utilise également la prévention et l'information pour lutter contre ces montages frauduleux. En avril 2015, elle a ouvert dans son espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, une rubrique appelée "carte des pratiques et montages abusifs" (http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs).
Parmi les 25 montages abusifs qui y sont décrits avec les sanctions encourues, on retrouve une fiche pratique relative à la dissimulation de prestations de services payées d'avance sous forme de prêt.