Les fraudes à la TVA en France
Mécanisme de fraude simple : non reversement de la TVA collectée
Mécanisme de la fraude
Il s'agit de la fraude la plus ancienne et la plus simple en matière de TVA. Elle consiste pour une entreprise assujettie à facturer une opération de vente de biens ou de prestations avec de la TVA et à ne pas déclarer ni reverser cette TVA à l'Etat français. La TVA facturée représente ainsi une marge directe pour l'entreprise qui peut ainsi proposer des prix de vente plus bas que la concurrence et obtenir ainsi plus facilement des marchés.
Pour ce type de fraude, comme dans la plupart des montages illégaux en matière de TVA, ces entreprises sont le plus souvent des sociétés éphémères, c'est-à-dire créées pour une courte période, le temps de réaliser une ou plusieurs fois la fraude, ce qui complique beaucoup les contrôles fiscaux.
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