Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.
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Seuils d'application du régime simplifié de déclaration
Les seuils de chiffre d'affaires déterminant le régime d’imposition de la TVA applicable sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils applicables pour la période 2020 – 2022 sont les suivants :
| Activités | Limites d’application du régime simplifié de déclaration |
| Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements | 85.800 € < CA < 818.000 € |
| Prestations de services | 34.400 € < CA < 247.000 € |
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Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
Composition de ce pack
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