La CA12 : déclaration de TVA en régime simplifié de déclaration

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.

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Seuils d'application du régime simplifié de déclaration

Les seuils de chiffre d'affaires déterminant le régime d’imposition de la TVA applicable sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils applicables pour la période 2020 – 2022 sont les suivants :

Activités

Limites d’application du régime simplifié de déclaration

Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements 

85.800 € < CA < 818.000 €

Prestations de services

34.400 € < CA < 247.000 €

Les entreprises respectant ces seuils en 2021 bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration sous réserve de respect de la seconde condition (voir paragraphe suivant).

Toutefois, les professionnels excédant ces seuils peuvent opter pour le régime supérieur. Ils bénéficieront alors du régime réel normal et devront déposer une déclaration de TVA CA3 mensuelle. De même, les entreprises relevant de la franchise en base (chiffre d’affaires inférieur à 85.800 € ou 34.400 € selon l’activité) peuvent opter pour le régime réel simplifié voire pour le régime réel normal.

Seuils majorés

Le dépassement des seuils évoqués au paragraphe précédent n’implique pas directement l’application du régime réel normal. Tout dépend du dépassement ou non du second seuil, appelé seuil majoré.

Activités

Seuil majoré

Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements 

901.000 €

Prestations de services

279.000 €

Lorsque ce seuil est dépassé, l’entreprise est soumise au régime réel normal à compter du 1er jour du mois de dépassement et doit même déposer une déclaration de TVA CA3 récapitulative pour les opérations réalisées entre le premier jour de l’exercice et les opérations du mois de dépassement du seuil majoré.

Si le premier seuil est dépassé (818.000 ou 247.000) sans que le seuil majoré ne soit dépassé, le régime simplifié continue de s’appliquer pour l’année suivante.

2de condition : ne pas avoir une TVA excédant 15.000 €

Outre le respect du seuil de chiffre d’affaires évoqué ci-dessus, l’application du régime simplifié de déclaration nécessite le respect d’une seconde condition. Le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations ne doit pas excéder 15.000 €. Dans le cas contraire, le professionnel relève obligatoirement du régime réel normal.

Lorsque le seuil de 15.000 € de TVA due est dépassé en 2021, le professionnel peut transmettre une CA3 en juin 2022 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2022. À partir des opérations du mois de juillet 2022, il devra déposer mensuellement une déclaration CA3.

Enfin , les entreprises qui relèvent du secteur du bâtiment sont exclues du régime simplifié de TVA l’année de leur création, de l’option pour un régime réel ou de reprise d’activité. L’année suivante, elles peuvent demander à bénéficier de ce régime.

Les acomptes de TVA

Les entreprises relevant de ce régime doivent verser chaque année deux acomptes de TVA :

  • en juillet : au taux de 55%
  • en décembre : au taux de 40%.

Les acomptes sont calculés à partir de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Toutefois, aucun acompte n’est dû lorsque l’assiette de calcul n’excède pas 1.000 €.

Pour l’année 2022, les acomptes suivants devront être versés :

Mois de versement

Montant de l’acompte de TVA

Juillet 2022

55 % de la TVA 2021 avant déduction de la TVA sur immobilisations

Décembre 2022

40 % de la TVA 2021 avant déduction de la TVA sur immobilisations

La détermination du solde de la TVA

L’échéance de transmission de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise concernée :

Date de clôture

Imprimé

Date limite de dépôt

31 décembre

CA12

2e jour ouvré suivant le premier mai

Autre date de clôture

CA12E

Dans les 3 mois de la date de clôture

Pour les exercices clos au 31 décembre 2021, la date limite de dépôt de la CA12 est fixée au 3 mai 2022. Le solde de TVA dû est obtenu en déduisant les acomptes versés en juillet et décembre.

Solde TVA due au titre de 2021 = TVA collectée 2021 – TVA déductible sur autres biens et services 2021 – TVA déductible sur immobilisations 2021 – Acomptes versés en 2021

La télédéclaration et le télépaiement

Les professionnels ont l’obligation de télédéclarer la CA12 et de procéder au télépaiement en cas de solde à payer. La télédéclaration peut être réalisée :

  • en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
  • ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.

En cas de crédit de TVA, une demande de remboursement peut être déposée lorsque son montant excède 150 €. En cas de solde excédentaire (TVA à décaisser mais acomptes supérieurs à la TVA due au titre de l’exercice), ce dernier doit être déduit du prochain paiement d’acompte.