Seuils d'application du régime simplifié de déclaration
Les seuils de chiffre d'affaires déterminant le régime d’imposition de la TVA applicable sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils applicables pour la période 2026 – 2028 sont les suivants :
| Activités | Limites d’application du régime simplifié de déclaration |
| Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements | 85.000 € < CA < 945.000 € |
| Prestations de services | 37.500 € < CA < 286.000 € |
Les entreprises respectant ces seuils en 2026 bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration sous réserve de respect de la seconde condition (voir paragraphe suivant).
Toutefois, les professionnels excédant ces seuils peuvent opter pour le régime supérieur. Ils bénéficieront alors du