La CA12 : déclaration de TVA en régime simplifié de déclaration
Seuils d'application du régime simplifié de déclaration
Les seuils de chiffre d'affaires déterminant le régime d’imposition de la TVA applicable sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils applicables pour la période 2023 – 2025 sont les suivants :
| Activités | Limites d’application du régime simplifié de déclaration |
| Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements | 91.900 € < CA < 840.000 € |
| Prestations de services | 36.800 € < CA < 254.000 € |
Activités
Limites d’application du régime simplifié de déclaration
Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements
91.900 € < CA < 840.000 €
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