La CA12 : déclaration de TVA en régime simplifié de déclaration

Seuils d'application du régime simplifié de déclaration

Les seuils de chiffre d'affaires déterminant le régime d’imposition de la TVA applicable sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils applicables pour la période 2026 – 2028 sont les suivants :

Les entreprises respectant ces seuils en 2026 bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration sous réserve de respect de la seconde condition (voir paragraphe suivant).

Toutefois, les professionnels excédant ces seuils peuvent opter pour le régime supérieur. Ils bénéficieront alors du régime réel normal et devront déposer une déclaration de TVA CA3 mensuelle. De même, les entreprises relevant de la franchise en base (chiffre d’affaires inférieur à 85.000 € ou 37.500 € selon l’activité) peuvent opter pour le régime réel simplifié voire pour le régime réel normal. Pour rappel, l’abaissement du seuil de régime de franchise en base de TVA instaurée par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 à 25.000 € a été abrogée par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025.

Seuils majorés

Le dépassement des seuils évoqués au paragraphe précédent n’implique pas directement l’application du régime réel normal. Tout dépend du dépassement ou non du second seuil, appelé seuil majoré.

Lorsque ce seuil est dépassé, l’entreprise est soumise au régime réel normal à compter du 1^er jour du mois de dépassement et doit même déposer une déclaration de TVA CA3 récapitulative pour les opérations réalisées entre le premier jour de l’exercice et les opérations du mois de dépassement du seuil majoré.

Si le premier seuil est dépassé (945.000 ou 286.000 €) sans que le seuil majoré ne soit dépassé, le régime simplifié continue de s’appliquer pour l’année suivante.

2de condition : ne pas avoir une TVA excédant 15.000 €

Outre le respect du seuil de chiffre d’affaires évoqué ci-dessus, l’application du régime simplifié de déclaration nécessite le respect d’une seconde condition. Le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations ne doit pas excéder 15.000 €. Dans le cas contraire, le professionnel relève obligatoirement du régime réel normal.

Lorsque le seuil de 15.000 € de TVA due est dépassé en 2025, le professionnel peut transmettre une CA3 en juin 2026 pour la période du 1^er janvier au 31 mai 2026. À partir des opérations du mois de juillet 2026, il devra déposer mensuellement une déclaration CA3.

Enfin , les entreprises qui relèvent du secteur du bâtiment sont exclues du régime simplifié de TVA l’année de leur création, de l’option pour un régime réel ou de reprise d’activité. L’année suivante, elles peuvent demander à bénéficier de ce régime.

Les acomptes de TVA

Les entreprises relevant de ce régime doivent verser chaque année deux acomptes de TVA :

• en juillet : au taux de 55%
• en décembre : au taux de 40%.

Les acomptes sont calculés à partir de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Toutefois, aucun acompte n’est dû lorsque l’assiette de calcul n’excède pas 1.000 €.

Pour l’année 2025, les acomptes suivants devront être versés :

La détermination du solde de la TVA

L’échéance de transmission de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise concernée :

Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la date limite de dépôt de la CA12 est fixée au 5 mai 2026. Le solde de TVA dû est obtenu en déduisant les acomptes versés en juillet et décembre.

Solde TVA due au titre de 2025 = TVA collectée 2025 – TVA déductible sur autres biens et services 2025 – TVA déductible sur immobilisations 2025 – Acomptes versés en 2025

La télédéclaration et le télépaiement

Les professionnels ont l’obligation de télédéclarer la CA12 et de procéder au télépaiement en cas de solde à payer. La télédéclaration peut être réalisée :

• en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
• ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.

En cas de crédit de TVA, une demande de remboursement peut être déposée lorsque son montant excède 150 €. En cas de solde excédentaire (TVA à décaisser mais acomptes supérieurs à la TVA due au titre de l’exercice), ce dernier doit être déduit du prochain paiement d’acompte.

La réforme 2027

Ce régime présente plusieurs inconvénients :  

• À la création, l’entreprise se retrouve 15 mois sans échéance obligatoire, ce qui constitue un vecteur important de fraudes massives (entreprises éphémères, carrousels de TVA).
• Le système d’acompte semestriel créée un décalage de trésorerie défavorable aux PME, notamment pour la TVA récupérable sur les immobilisations, non prise en compte dans les acomptes.

Compte tenu de ces limites, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit une réforme majeure de ce régime :

• Suppression du principe des acomptes
• Remplacement par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles de ventes et d’achats du trimestre précédent (4 paiements par an au lieu de 3)
• Instauration d’un seuil d’éligibilité unique pour ce régime fixé à 1 million € pendant l’année civile précédente et 1,1 million pendant l’année en cours, avec une indexation sur l’inflation tous les 3 ans, sans distinction selon la nature de l’activité.

Ce nouveau mécanisme qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027 sera plus simple et proche de la réalité des opérations et chaque déclaration permettra l’exercice d’un droit à déduction au fil de l’eau.

La loi de finances précise que pour les redevables en exercice décalé déjà soumis au régime réel simplifié, le nouveau régime s’appliquera à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026. Ainsi un redevable clôturant son exercice au 31 mars se verra appliquer le nouveau régime réel simplifié au 1^er avril 2027.