L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme surtout connu dans les opérations internationales. Pourtant, il existe plus types d’opérations entre assujettis français où l’autoliquidation de la TVA s’applique. C’est notamment le cas des déchets et de la sous-traitance dans le BTP.
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Le principe de l’autoliquidation de la TVA ¶
La législation fiscale prévoit plusieurs cas d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Ce mécanisme consiste à inverser le redevable de la TVA. Pour les opérations visées, ce n’est pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA et de la collecter, mais à l’acheteur du bien ou de la prestation.
Dans les situations expressément visées par la loi, le vendeur envoie une facture HT sans TVA. L’acquéreur va ensuite appliquer au montant HT, la TVA au taux en vigueur sur son territoire.
Si l’acquéreur dispose d’un droit à déduction total, il y a à la fois collecte de la TVA et déduction pour un montant identique. L’opération est donc dans la plupart des cas neutre en termes d’impact sur le bénéfice et sur la trésorerie. Il ne s’agit en fait que d’un simple jeu d’écriture comptable entre des comptes 445.
Ce mécanisme d’autoliquidation a été mis en place pour la première fois en 1993 pour les acquisitions intracommunautaires. Dans les opérations internationales, le même dispositif a été retenu ensuite pour les achats de prestations intra et extra-communautaires et plus récemment pour les importations.
3 cas d’autoliquidation en France ¶
La législation applique également ce dispositif pour 3 types d’opérations où le preneur et le vendeur sont établis en France :
- La vente de déchets
- La sous-traitance de BTP
- Les services de communications électroniques à destination d’un preneur identifié à la TVA en France.
L’objectif est d’éviter les fraudes à la TVA de type « carrousel ».
| Situations | Champ d’application |
| Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération (article 283-2 sexies du CGI) | Le mécanisme d’autoliquidation s’applique à toutes les livraisons et prestations portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupérations à destination d’un client identifié à la TVA en France. |
| Travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti (article 283-2 nonies du CGI) | Le dispositif d’autoliquidation s’applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour le compte d’un preneur assujetti. |
| Services de communications électroniques à destination d’un preneur identifié à la TVA en France (article 283-2 octies du CGI) | L’autoliquidation s’applique
Pour que l’autoliquidation s’applique, le prestataire doit être établi en France et l’acquéreur doit y disposer d’un numéro individuel d’identification à la TVA. |
Exemple pour la sous-traitance de BTP ¶
Une entreprise signe un contrat de sous-traitance pour des travaux de menuiserie à réaliser sur un bâtiment appartenant à une entreprise pour un montant de 10.000 € HT.
L’entreprise sous-traitante devra envoyer à son donneur d’ordre une facture HT, sans TVA pour 10.000 € et portant obligatoirement la mention « Autoliquidation». De manière facultative, il est également conseillé de mentionner l’article de loi imposant cette autoliquidation (article 283-2 nonies du CGI dans cette situation).
Le donneur d’ordre va enregistrer la facture dans sa comptabilité selon le schéma suivant :
| N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 611 | Sous-traitance | 10.000 | |
| 401 | Fournisseurs | 10.000 | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 2.000 | |
| 44571 | TVA collectée | 2.000 |
En revanche, lorsque le donneur d’ordre va refacturer la totalité des travaux au client final (l’entreprise), une facture classique avec de la TVA devra être remise.
Pour les 2 autres situations d’autoliquidation évoquées (déchets et services de communication électroniques), l’écriture comptable pour l’acquéreur sera identique (compte de charge à adapter) et la mention « Autoliquidation » devra obligatoirement apparaître sur la facture. Pour plus de clarté, nous préconisons la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » et la mention de l’article du CGI.