TVA – les cas d’autoliquidation pour les opérations françaises : sous-traitance de BTP et déchets
Principe de l’autoliquidation de la TVA
La législation fiscale prévoit plusieurs cas d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Ce mécanisme consiste à inverser le redevable de la TVA. Pour les opérations visées, ce n’est pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA et de la collecter, mais à l’acheteur du bien ou de la prestation.
Dans les situations expressément visées par la loi, le vendeur envoie une facture HT sans TVA. L’acquéreur va ensuite appliquer au montant HT, la TVA au taux en vigueur sur son territoire.
Si l’acquéreur dispose d’un droit à déduction total, il y a à la fois collecte de la TVA et déduction pour un montant identique. L’opération est donc dans la plupart des cas neutre en termes d’impact sur le bénéfice et sur la trésorerie. Il ne s’agit en fait que d’un simple jeu d’écriture comptable entre des comptes 445.
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