Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser que des personnes non assujetties à la TVA pouvaient être membres d'un groupe TVA.
La consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA
Depuis le 1er janvier 2012, les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) soumises à un régime réel et appartenant à un groupe peuvent opter pour le paiement consolidé de la TVA ainsi que des taxes assimilées (CGI art. 1963 ter).
Ce régime de la consolidation de la TVA permet à un redevable de la taxe d'acquitter, avec l'accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA et les taxes assimilées dues par les membres du groupe. On considère qu'il y a contrôle dès lors que le redevable détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, ou plus de la moitié des droits de vote.
Cette option n'est possible que si les exercices des sociétés membres du groupe sont ouverts et clos aux mêmes dates.
Ce régime s'applique à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui de l'option. La durée minimale de l'option est fixée à trois exercices comptables successifs. Chaque membre du groupe reste néanmoins tenu de souscrire mensuellement, dans les délais en vigueur, la déclaration de TVA. Ils ne sont déchargés que de son règlement.
Les précisions de l'arrêt de la CJUE
La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) vient de préciser dans son arrêt du 9 avril 2013 (n° C-85/11) que des personnes non assujetties à la TVA pouvaient être membres d'un groupe TVA. Cet arrêt est issu d'un contentieux opposant la Commission européenne à l'Irlande dans lequel la Commission considérait que des non-assujettis ne pouvaient pas appartenir à un groupe TVA.
La CJUE considère donc que l'article 11 de la directive TVA, qui permet la constitution d'un groupe TVA, n'est pas subordonné à la condition que les personnes membres du groupe aient la qualité d'assujetti.
La CJUE ajoute qu'en cas d'abus, elle laisse toute latitude aux États membres qui ont transposé le régime de groupe de prendre toutes les mesures utiles pour éviter toute fraude ou évasion fiscale.