La franchise en base de TVA
Franchise en base : les seuils
L’article 293 B du CGI prévoit une franchise en base de TVA qui a pour conséquence d’exonérer de droit les opérations réalisées par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont principalement visés.
Le seuil de chiffre d’affaires plafond varie en fonction de l’activité :
- Activités de commerce ou de prestation d’hébergement : 85.000 €
- Activités de services et professions libérales relevant des BNC et BIC (à l’exclusion des avocats) : 37.500 €
- Avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47.500 €.
Les entreprises visées ne sont pas soumises à la TVA sur leurs ventes.
Le dépassement de seuils
Il existe également un seuil secondaire fixé à 101.000 € pour le commerce (93.500 € à compter de 2025), 39.100 € pour les prestations de services (41.250 € en 2025) et 58.600 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (52.250 € en 2025) :
- Lorsque le chiffre d’affaires excède pendant deux exercices consécutifs (N et N+1), le premier seuil (91.900 ou 36.800 ou 47.700 €) sans dépasser le second seuil (101.000 ou 39.100 ou 58.600 €), l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du 1er janvier N+2
- Lorsque le chiffre d’affaires excède dès l’année N le second seuil (101.000 ou 39.100 ou 58.600 €), l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
Loi de finances pour 2025 : abaissement du seuil à 25.000 €...finalement abandonné
La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, supprimant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Cette réforme visait à réduire les distorsions de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, et répondre aux évolutions européennes en matière de TVA.
Le texte ne sera finalement jamais appliqué. Il avait dans un premier temps été suspendu jusqu’en mars, puis juin 2025 et finalement jusqu’à la fin de l’année 2025.
La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 est venue sécuriser la situation des micro-entrepreneurs en stabilisant pour l’année 2025 les seuils applicables en 2024. Pour rappel, cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a été adoptée définitivement par le Sénat le jeudi 23 octobre 2025, le tout en première lecture et à l’unanimité (promulgation le 3 novembre 2026).
Les seuils évoqués au paragraphe précédent, déjà applicables en 2024 s’appliquent ainsi de nouveau en 2025 et 2026.
L’option pour un régime réel de TVA
Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base sont exonérées de TVA sur leurs ventes sauf si elles prennent l’option pour le régime simplifié de déclaration (CA12 annuelle) ou le régime réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
Une entreprise qui opte pour l’application de la TVA doit soumettre à la taxe ses ventes à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option. Dans ce cas, l’option dure 2 ans et est tacitement reconductible.
Les conséquences fiscales
En l’absence d’une option pour un régime réel de TVA, les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur leur facture la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».
Ne pas être soumis à TVA sur ses ventes implique également les inconvénients suivants :
- L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats de l’entreprise : toutes les charges de l’entreprise sont donc subies pour leur montant TTC.
- L’imposition à la taxe sur les salaires : cette conséquence est plutôt rare puisque la plupart des bénéficiaires de la franchise n’ont pas de salariés. Or cette taxe est assise sur les salaires bruts.