La franchise en base de TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

Les entreprises ne dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires bénéficient d’une exonération de TVA sur les ventes.

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Franchise en base : les seuils

L’article 293 B du CGI prévoit une franchise en base de TVA qui a pour conséquence d’exonérer de droit les opérations réalisées par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont principalement visés.

Le seuil de chiffre d’affaires plafond varie en fonction de l’activité :

  • Activités de commerce ou de prestation d’hébergement : 85.800 €
  • Activités de services et professions libérales relevant des BNC et BIC (à l’exclusion des avocats) : 34.400 €
  • Avocats, auteurs et artistes-interprètes : 44.500 €.

Les avocats bénéficient en outre de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires pour leurs prestations de services non réglementées de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €.

Les entreprises visées ne sont pas soumises à la TVA sur leurs ventes.

Le dépassement de seuils

Il existe également un seuil secondaire fixé à 94.300 € pour le commerce, 36.500 € pour les prestations de services et 54.700 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes :

  • Lorsque le chiffre d’affaires excède pendant deux exercices consécutifs (N et N+1), le premier seuil (85.800 ou 34.400 ou 44.500 €) sans dépasser le second seuil (94.300 ou 36.500 ou 54.700 €), l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du 1er janvier N+2
  • Lorsque le chiffre d’affaires excède dès l’année N le second seuil (94.300 ou 36.500 ou 54.700 €), l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.

L’option pour un régime réel de TVA

Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base sont exonérées de TVA sur leurs ventes sauf si elles prennent l’option pour le régime simplifié de déclaration (CA12 annuelle) ou le régime réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle).

Une entreprise qui opte pour l’application de la TVA doit soumettre à la taxe ses ventes à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option. Dans ce cas, l’option dure 2 ans et est tacitement reconductible.

Les conséquences fiscales

En l’absence d’une option pour un régime réel de TVA, les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur leur facture la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».

Ne pas être soumis à TVA sur ses ventes implique également les inconvénients suivants :

  • L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats de l’entreprise : toutes les charges de l’entreprise sont donc subies pour leur montant TTC.
  • L’imposition à la taxe sur les salaires : cette conséquence est plutôt rare puisque la plupart des bénéficiaires de la franchise n’ont pas de salariés. Or cette taxe est assise sur les salaires bruts.