La franchise en base de TVA
Franchise en base : les seuils
L’article 293 B du CGI prévoit une franchise en base de TVA qui a pour conséquence d’exonérer de droit les opérations réalisées par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont principalement visés.
Le seuil de chiffre d’affaires plafond varie en fonction de l’activité :
- Activités de commerce ou de prestation d’hébergement : 91.900 € (85.000 € à compter de 2025)
- Activités de services et professions libérales relevant des BNC et BIC (à l’exclusion des avocats) : 36.800 € (37.500 € à compter de 2025)
- Avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47.700 € (47.500 € à compter de 2025).
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