La franchise en base de TVA
Franchise en base : les seuils
L’article 293 B du CGI prévoit une franchise en base de TVA qui a pour conséquence d’exonérer de droit les opérations réalisées par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont principalement visés.
Le seuil de chiffre d’affaires plafond varie en fonction de l’activité :
- Activités de commerce ou de prestation d’hébergement : 91.900 € (85.000 € à compter de 2025)
- Activités de services et professions libérales relevant des BNC et BIC (à l’exclusion des avocats) : 36.800 € (37.500 € à compter de 2025)
- Avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47.700 € (47.500 € à compter de 2025).
Les entreprises visées ne sont pas soumises à la TVA sur leurs ventes.
Le dépassement de seuils
Il existe également un seuil secondaire fixé à 101.000 € pour le commerce (93.500 € à compter de 2025), 39.100 € pour les prestations de services (41.250 € en 2025) et 58.600 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (52.250 € en 2025) :
- Lorsque le chiffre d’affaires excède pendant deux exercices consécutifs (N et N+1), le premier seuil (91.900 ou 36.800 ou 47.700 €) sans dépasser le second seuil (101.000 ou 39.100 ou 58.600 €), l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du 1er janvier N+2
- Lorsque le chiffre d’affaires excède dès l’année N le second seuil (101.000 ou 39.100 ou 58.600 €), l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
Loi de finances pour 2025 : abaissement du seuil à 25.000 €...en attente
La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, supprimant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Cette réforme visait à réduire les distorsions de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, et répondre aux évolutions européennes en matière de TVA.
Initialement prévue pour s’appliquer au 1er mars 2025, la mesure a été suspendue dès février 2025 repoussant l’entrée en vigueur au 1er juin 2025, afin de permettre un dialogue avec les fédérations professionnelles et d’ajuster le dispositif.
Le 30 avril 2025, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé un nouveau report, repoussant l’application de la réforme au-delà du 1er juin, probablement jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le ministre a justifié cette décision par la nécessité de « laisser le débat se tenir sereinement » et de proposer une réforme « plus équilibrée », notamment pour le secteur du bâtiment, tout en prenant en compte les inquiétudes exprimées par les micro-entrepreneurs.
Les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 continuent de s’appliquer pour l’instant, soit 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les activités commerciales relatives aux biens. Aucune nouvelle démarche déclarative n’est donc requise pour les entreprises concernées, dans l’attente d’une éventuelle adaptation de la mesure.
L’option pour un régime réel de TVA
Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base sont exonérées de TVA sur leurs ventes sauf si elles prennent l’option pour le régime simplifié de déclaration (CA12 annuelle) ou le régime réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
Une entreprise qui opte pour l’application de la TVA doit soumettre à la taxe ses ventes à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option. Dans ce cas, l’option dure 2 ans et est tacitement reconductible.
Les conséquences fiscales
En l’absence d’une option pour un régime réel de TVA, les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur leur facture la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».
Ne pas être soumis à TVA sur ses ventes implique également les inconvénients suivants :
- L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats de l’entreprise : toutes les charges de l’entreprise sont donc subies pour leur montant TTC.
- L’imposition à la taxe sur les salaires : cette conséquence est plutôt rare puisque la plupart des bénéficiaires de la franchise n’ont pas de salariés. Or cette taxe est assise sur les salaires bruts.