​Récupération de la TVA : les conditions de fonds et de forme

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler, avant même de se poser la question des véhicules et du carburant, que la possibilité pour un professionnel de récupérer la TVA n’est pas totalement automatique. Des conditions de fonds et de forme doivent être en amont respectées.

Les conditions de fonds :

• Les dépenses doivent être affectées aux besoins de l’exploitation : les dépenses personnelles ne peuvent ainsi faire l’objet d’une récupération de TVA et la TVA sur les dépenses mixtes (à la fois professionnelles et personnelles) ne sont déductibles qu’en proportion de l’usage professionnel.
• Les dépenses doivent concerner des opérations imposables à la TVA : si les dépenses concernent une activité dont les ventes ne font pas l’objet d’une facturation avec de la TVA (cas des médecins, des auto-entrepreneurs, etc.), la TVA sur les dépenses correspondantes ne pourra pas être récupérée.
• Ne pas faire l’objet d’une exclusion du droit à déduction : le code général des impôts dresse la liste des dépenses exclues (les véhicules de tourisme sont ainsi concernés)