La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence se sont estompées progressivement sur une période de 5 ans.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Récupération de la TVA : les conditions de fonds et de forme ¶
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler, avant même de se poser la question des véhicules et du carburant, que la possibilité pour un professionnel de récupérer la TVA n’est pas totalement automatique. Des conditions de fonds et de forme doivent être en amont respectées.
Les conditions de fonds :
- Les dépenses doivent être affectées aux besoins de l’exploitation : les dépenses personnelles ne peuvent ainsi faire l’objet d’une récupération de TVA et la TVA sur les dépenses mixtes (à la fois professionnelles et personnelles) ne sont déductibles qu’en proportion de l’usage professionnel.
- Les dépenses doivent concerner des opérations imposables à la TVA : si les dépenses concernent une activité dont les ventes ne font pas l’objet d’une facturation avec de la TVA (cas des médecins, des auto-entrepreneurs, etc.), la TVA sur les dépenses correspondantes ne pourra pas être récupérée.
- Ne pas faire l’objet d’une exclusion du droit à déduction : le code général des impôts dresse la liste des dépenses exclues (les véhicules de tourisme sont ainsi concernés)
La condition de forme du droit à la récupération de la TVA réside dans la conservation d’une pièce justificative, la facture. Cette dernière doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (identification des parties, des biens ou prestations, la date, total, HT, taux et montant de la TVA, etc.).
Le saviez-vous ? ¶
Chaque année, les entreprises abandonnent au fisc plus de 40 % de la TVA relative aux notes de frais. Il est possible de récupérer la TVA sur certaines dépenses et d’en faire un levier d’économie pour l’entreprise. Dans ce tableau récapitulatif de notre partenaire Lucca, découvrez la nature des frais éligibles à la récupération ainsi que leurs conditions.
La TVA sur les véhicules de transport ¶
Le 6° du 2 du IV de l’article 206 annexe II du CGI exclut du droit à déduction de la TVA, l’acquisition, la location et les frais d’entretien des véhicules de tourisme (ou voitures particulières). Aucune récupération de TVA ne peut ainsi être réalisée sur l’achat ou la location d’un véhicule avec des places à l’arrière.
Tous les frais d’entretien correspondant (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA.
Des exceptions sont néanmoins prévues pour certaines activités, pour lesquelles la TVA pourra être déduite (activité d’enseignement de la conduite, véhicules destinés à être revendus en l’état ou à être donnés en location, ou affectés à la réalisation de transport public de voyageurs).
L’exclusion concerne également d’autres véhicules comme les motos et vélos, quel que soit l’activité exercée.
Les véhicules utilitaires peuvent en revanche faire l’objet d’une déduction de TVA (camion, fourgonnettes, etc.). De même, il est possible de transformer un véhicule de tourisme en véhicule utilitaire en supprimant les banquettes et sièges à l’arrière. Une déclaration modificatrice du certificat d’immatriculation (carte grise) est alors nécessaire.
La récupération de la TVA sur les carburants ¶
Les règles de récupération de la TVA sur les carburants (prévues au 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du CGI) ne sont pas uniformes. Elles dépendent du type de véhicule (véhicule utilitaire ou véhicule de tourisme), du type de carburant (gazole, essence, électricité, etc.) et même pour la période actuelle, de l’année d’achat du carburant.
Gazole, électricité, GPL… ¶
Actuellement, trois situations permettent une déduction à 100% de l’achat de carburant pour un véhicule acquis ou loué à titre professionnel pour une activité imposable à la TVA :
- L’achat de gazole pour un véhicule utilitaire
- L’achat de GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou de GNV (gaz naturel pour véhicules) pour les véhicules de tourisme ou les utilitaires
- L’achat d’électricité pour les véhicules électriques pour les véhicules de tourisme ou les utilitaires.
La TVA relatives aux dépenses de gazole sur un véhicule de tourisme obéit à une règle très spécifique ; elle ne peut être récupérée qu’à hauteur de 80%. Les 20% restant ne peuvent être portées en déduction sur la déclaration de TVA et sont enregistrées dans la comptabilité en charge.
On peut ainsi synthétiser ces règles dans le tableau ci-dessous :
|
Carburants |
Véhicules de tourisme |
Véhicules utilitaires |
|
Gazole et superéthanol E85 |
80% |
100% |
|
GPL et GNV |
100% |
100% |
|
Électricité (véhicules électriques) |
100% |
100% |
Essence ¶
Jusqu’au 31 décembre 2016, l’essence ne pouvait faire l’objet d’aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole était (et est encore) favorisé par rapport à l’essence.
Afin de rétablir une égalité entre ces deux carburants, l’article 31 de la loi de finances pour 2017 a prévu un alignement sur 5 ans du régime de récupération de la TVA de l’essence sur celui du gazole.
L’alignement de la fiscalité en matière de TVA sera total à partir 2022. Le Gouvernement a notamment justifié cet étalement par la nécessité de laisser du temps aux constructeurs automobiles de s’adapter.
Dès 2017, les entreprises ont pu déduire 10% du montant de la TVA sur leurs dépenses d’essence pour un véhicule de tourisme (mais toujours 0% pour les utilitaires). Depuis 2022, les règles de récupération de la TVA sont totalement alignées pour l'essence et le gazole.
|
Achat d’essence |
Véhicules de tourisme |
Véhicules utilitaires |
|
Jusqu’en 2016 |
0% |
0% |
|
2017 |
10% |
0% |
|
2018 |
20% |
20% |
|
2019 |
40% |
40% |
|
2020 |
60% |
60% |
|
2021 |
80% |
80% |
|
A compter de 2022 |
80% |
100% |