Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
Sommaire
- Champ d'application
- Les opérations soumises de plein droit
- Les opérations ne pouvant jamais être soumises au régime de la marge
- La spécificité des acquisitions intracommunautaires
- Les obligations comptables et de facturation
- Le fonctionnement du régime
- La TVA sur la marge au coup par coup
- La TVA sur la marge de manière globale
- Le cas spécifique des véhicules d'occasion
- Des fraudes courantes
- Décret : précisions sur les pièces justificatives
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Champ d'application
Les opérations soumises de plein droit
L'article 297 A du CGI dresse les conditions d'application du régime de la TVA sur la marge. Mais même lorsque l'assujetti revendeur y est soumis de plein droit, il peut opter pour le régime classique de taxation sur le prix de vente total.
Pour être soumises de plein droit au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, l'opération doit répondre aux critères suivants (article 297A du CGI) :
- la livraison est réalisée par un assujetti-revendeur
- le bien en question est livré par un non-redevable de la TVA (particuliers ou professionnels exonérés) ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer de la TVA sur cette livraison (auto-entrepreneurs notamment).
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Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
Composition de ce pack
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