La déclaration mensuelle de TVA : l’activité de vente de biens

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles applicables aux livraisons de biens et propose un cas pratique avec les écritures comptables et la déclaration de TVA.

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L’exigibilité de la TVA : rappels succincts

L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration fiscale est en droit de demander la restitution de la TVA par les entreprises qui la collecte. Les entreprises devront en conséquence déclarer et reverser la TVA mensuellement (régime réel normal CA3) ou annuellement (régime simplifié CA12).

Il convient de distinguer les opérations portant sur des biens des réalisations de services.

Type d’opération

Exigibilité

Biens

À la livraison (ou à la date de facture, par tolérance)

Services

Régime de droit commun, dit « sur les encaissements »

À l’encaissement

Régime optionnel « sur les débits »

À la date de la facture

(régime similaire aux biens)

Acomptes

À l’encaissement (*)

(*) Également sur les acomptes pour les livraisons futures de biens depuis 2023.

Le solde de TVA à restituer à la DGFiP

Le solde de la TVA revenant à l’administration fiscale est calculé en faisant la différence entre les TVA dues et les TVA pouvant être déduites sur celles-ci :

TVA dues

  • TVA collectée sur les ventes
  • TVA due intracommunautaire

TVA déductibles

  • sur immobilisations
  • sur les achats de biens
  • sur les décaissements de services pour les prestataires au régime de droit commun
  • sur les services pour les prestataires ayant opté pour les débits
  • solde du crédit de TVA du mois précédent non remboursé

Dette de TVA à restituer

Créance de TVA détenue sur l’État

Enregistrements comptables

1er cas : la TVA à décaisser lorsque la somme des TVA dues est supérieure à la somme des TVA déductibles :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

Fin de mois

44571

TVA collectée

X

4452

TVA due intracommunautaire

X

44562

TVA déductible sur immobilisations

X

44566

TVA déductible sur autres biens et services

X

44567

Crédit de TVA à reporter

Crédit mois précédent le cas échéant

44551

TVA à décaisser

Dette de TVA du mois en cours

Liquidation TVA mois N

Entre le 15 et le 24 du mois suivant, la DGFiP procédera au prélèvement sur le compte bancaire :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

Fin de mois

44551

TVA à décaisser

X

512

Banque

X

Prélèvement DGFiP TVA mois N

2d cas : la créance de TVA lorsque la somme des TVA déductibles est supérieure à la somme des TVA dues :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

Fin de mois

44571

TVA collectée

X

4452

TVA due intracommunautaire

X

44567

Crédit de TVA à reporter

Crédit mois en cours

44562

TVA déductible sur immobilisations

X

44566

TVA déductible sur autres biens et services

X

44567

Crédit de TVA à reporter

Crédit mois précédent

Liquidation TVA mois N

Le crédit de TVA peut au choix de l’entreprise :

  • Être reporté sur le mois suivant ;
  • Être remboursé intégralement ou partiellement (le solde non remboursé sera alors à reporter sur la période suivante).

Exemple

L’entreprise ALPHA commercialise des biens. L’ensemble de son activité est soumis au taux de TVA de 20 %.

Extrait de la balance pour le mois de mars N :

Numéro compte

Intitulé

Solde débiteur

Solde créditeur

Commentaires

607100

Achats de marchandises

50.000,00

Achats en France

607120

Achats de marchandises (UE)

10.000,00

Acquisitions intracommunautaires (AIC)

707100

Ventes de marchandises

200.000,00

Ventes en France

707120

Ventes de marchandises (UE)

20.000,00

Livraisons intracommunautaires (LIC), non soumis à la TVA

445200

TVA due intracommunautaire

2.000,00

TVA sur les AIC

445620

TVA déductible sur immobilisations

10.000,00

1 investissement matériel de 50.000,00 € HT le 15/03/N

445660

TVA déductible sur autres biens et services (ABS)

15.000,00

TVA sur les achats de biens mais également sur les dettes de prestataires de services décaissées

445670

Crédit de TVA à reporter

2.000,00

Solde du mois de février non remboursé

445710

TVA collectée

40.000,00

TVA sur les ventes réalisées en France uniquement

445806

TVA à régulariser sur achats de services

1.500,00

TVA en attente d’exigibilité sur les dettes de prestataires de services non réglées

Aucun acompte n’a été perçu ni versé au cours du mois de mars N.

Détermination du solde de TVA à restituer à l’administration fiscale :

TVA dues

TVA déductibles

TVA collectée

40.000,00

TVA sur immobilisations

10.000,00

TVA due intracommunautaire

2.000,00

TVA sur ABS

15.000,00

Crédit de TVA reporté du mois précédent

2.000,00

TOTAL

42.000,00

TOTAL

27.000,00

Pour le mois de mars N, la société ALPHA constate un total des TVA dues supérieur à la somme des TVA déductibles, elle devra donc restituer à l’État la différence (42.000 – 27.000 = 15.000 €).

OD (opération diverse) de TVA au 31 mars :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

31/03/N

445710

TVA collectée

40.000,00

445200

TVA due intracommunautaire

2.000,00

445620

TVA déductible sur immobilisations

10.000,00

445660

TVA déductible sur autres biens et services

15.000,00

445670

Crédit de TVA à reporter

2.000,00

445510

TVA à décaisser

15.000,00

Liquidation TVA Mars N