Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles applicables aux livraisons de biens et propose un cas pratique avec les écritures comptables et la déclaration de TVA.
Sommaire
- L’exigibilité de la TVA : rappels succincts
- Le solde de TVA à restituer à la DGFiP
- Enregistrements comptables
- 1er cas : la TVA à décaisser lorsque la somme des TVA dues est supérieure à la somme des TVA déductibles :
- 2d cas : la créance de TVA lorsque la somme des TVA déductibles est supérieure à la somme des TVA dues :
- Exemple
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L’exigibilité de la TVA : rappels succincts
L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration fiscale est en droit de demander la restitution de la TVA par les entreprises qui la collecte. Les entreprises devront en conséquence déclarer et reverser la TVA mensuellement (régime réel normal CA3) ou annuellement (régime simplifié CA12).
Il convient de distinguer les opérations portant sur des biens des réalisations de services.
| Type d’opération | Exigibilité | |
| Biens | À la livraison (ou à la date de facture, par tolérance) | |
| Services | Régime de droit commun, dit « sur les encaissements » | À l’encaissement |
| Régime optionnel « sur les débits » | À la date de la facture (régime similaire aux biens) | |
| Acomptes | À l’encaissement (*) | |
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Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
Composition de ce pack
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