Ce qui change dans les baux de location dès le 1ier octobre 2026
Quelles modifications ?
Le contrat type pour la location nue ou meublée de résidence principale est modifié.
Ce modèle vient d'être mis à jour par un décret publié le 7 juillet 2026.
Sont concernés tous les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
Une clause résolutoire
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles des baux.
Le nouveau contrat type pour la location d’un logement contient une clause résolutoire obligatoire, dont la formulation est fixée par le décret.
Par le fait, en cas de défaut de paiement du loyer, de défaut de paiement des charges ou de non-versement du dépôt de garantie, le bail est résilié de plein droit.
Une servitude d'urbanisme
Les communes dotées d'un PLU classées en zones tendues ou possédant un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %, peuvent créer une servitude d'urbanisme qui impose que les logements neufs soient exclusivement utilisés comme résidence principale, et non comme résidence secondaire ou location de courte durée.
Cette servitude vient de la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.
Le bail mentionne, s’il y a lieu, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) conformément à la loi Le Meur du 19 novembre 2023.
Numéro de téléphone portable
Pour faciliter le dialogue par le contact direct, le texte complète la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.
Le décret
Décret 2026-596 du 6-7-2026 : JO 7 texte n° 26
Le bail de logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit respecter un modèle type.
Le contenu est défini par le décret du 29 mai 2015.
Un contrat type concerne les locations et colocations (bail unique) de logements à usage de résidence principale.
Les locations, qu’elles soient consenties nues ou meublées, sont concernées.
Le décret modifie les modèles types de bail, avec des contrats types actualisés en conséquence.
À peine de nullité, le bail doit prévoir l'existence de cette servitude.
La loi du 27 juillet 2023 protège les logements contre l'occupation illicite (dite loi « anti-squat ») et prévoit l'intégration, dans les baux d'habitation, d'une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou encore pour non-versement du dépôt de garantie.
La modification ne concerne que la clause résolutoire liée au défaut de paiement d'une dette locative.
Sont concernés les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Bail de location : ce qui change
| Clause résolutoire | Elle est intégrée automatiquement, mais doit être validée par un juge |
| Servitude résidence principale | Mention obligatoire sous peine de nullité du bail |
| Numéro de portable | Mention facultative |
Quand on loue un logement comme résidence principale, le bail doit correspondre à un modèle imposé par la loi.
Pour mettre fin au bail et faire partir le locataire, la procédure reste la même : un commandement de payer par huissier, puis après un délai de 6 semaines, saisir le juge des contentieux de la protection, seule habilité à prononcer la résiliation du bail et à ordonner l'expulsion.
Cette intégration automatique de la clause dans le contrat ne concerne que les impayés.
Les autres motifs, absence d'assurance habitation ou troubles de voisinage constatés par un juge, le propriétaire doit toujours prévoir la clause lui-même dans le contrat.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 :
- Modifie le décret du 29 mai 2015, qui fixe les contrats types de location de résidence principale.
- Modifie les modèles officiels mis à jour de la loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements et la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme.
Les contrats types figurent en annexe du décret.
Il est toujours possible d’intégrer des clauses facultatives sur le défaut d’assurance, les troubles de voisinage constatés et le non-respect de la servitude de résidence principale.