Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de placements est reconnue : les actifs numériques. Plus-values lors de la vente Concernant les cryptomonnaies (dont les Bitcoins) : les plus-values réalisées sont à déclarer.
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Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de placements est reconnue : les actifs numériques.
Plus-values lors de la vente ¶
Concernant les cryptomonnaies (dont les Bitcoins) : les plus-values réalisées sont à déclarer.
Le simple fait de détenir des cryptoactifs n’entraîne pas de déclaration d’impôt, et ne vous rend pas pour autant imposable.
L’administration fiscale considère les cryptomonnaies comme des actifs. A ce titre ils possèdent une valeur. Ils peuvent être achetés et vendus. Au moment de la vente, une plus-value peut être réalisée. Si c’est le cas, celle-ci devra être déclarée.
Il s’agit donc uniquement des gains (c’est-à-dire les plus-values) réalisés qui seront imposables.
C’est à la vente, et lorsqu’il y a réalisation d’une plus-value qu’il y a imposition.
Il faut qu’il y ait vente des cryptoactifs, et que, par le fait celle-ci soit transformée ainsi en euros.
Sort des moins-values ¶
Dans le cas où une moins-value est réalisée, c’est-à-dire que les cryptoactifs furent vendues à un prix inférieur à leur prix d’achat, il n’y a pas d’imposition, puisqu’il n’y a pas de gain.
Les moins-values sont reportables sur les plus-values. Elles viennent en diminution des plus-values. Le chiffre final tient compte de la balance des deux.
Fiscalité ¶
Les plus-values sont soumises à la Flat Tax, soit le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 12,8% d’impôt auxquels s’ajoutent 17,2 % de PS (Prélèvements Sociaux).
A noter
Pas d’imposition sur les plus-values réalisées, si le total des cessions (vente) est inférieur à 304 euros/an, soit sur l’année fiscale.
Comment les déclarer ¶
La déclaration se fait au même moment que la déclaration annuelle des revenus.
Pour déclarer les plus-values résultant de la cession de cryptomonnaies de l’année précédente :
- Formulaire Cerfa n°2042.C (cases 3AN et 3BN, intitulées « Plus ou moins-values sur actifs numériques ») à renseigner pour les plus-values réalisées. C’est le report du chiffre résultant du calcul effectué sur le formulaire 2086.
- Formulaire Cerfa n°2086 « Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques ». Le formulaire précise les détails des opérations d’achats et de cessions d’actifs numériques Cette déclaration est une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.
C’est le total des plus et moins-values réalisées (au niveau du foyer fiscal) qui est mentionné à la rubrique 3AN en cas de plus-value globale ou à la rubrique 3BN de la 2042C en cas de moins-value globale.
Le total des plus ou moins-values constatées au titre des cessions d’actifs numériques de l’année, se fait, après imputation des moins-values de même nature réalisées au cours de cette même année.
- Formulaire Cerfa n°3916-bis. Les particuliers, sont tenus de déclarer, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration. Ceci s’effectue en même temps que la déclaration de revenus.
Exemple : ¶
Achat d’1 Bitcoin le 8 mars 2020 à 7 077 €.
Le 31 décembre 2020, il valait 23 677 €, soit une plus-value de 16 600 €.
Deux hypothèses :
La personne a toujours son bitcoin. La plus-value est latente, elle est virtuelle, rien n’est à déclarer.
Le bitcoin est vendu, le 31 décembre. La plus-value est réelle, elle est encaissée.
L’imposition se fera sur la base de la plus-value : soit 30% de 16 600 €.
La déclaration de cette cession (vente) de Bitcoin est obligatoire. S’en est de même pour toute autre monnaie numérique.
L’imposition est générée par la vente.
A noter
On parle aussi de méthode de « Hodling » qui consiste à ne pas vendre. Pour autant ne pas vendre c’est s’exposer à un éventuel retournement du marché. Vendre c’est dit l’expression « prendre son bénéfice ».
La loi ¶
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Article 41
Code général des impôts, CGI.
Art.150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH, Sct. VI: Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques
II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019
B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.