Partage sans indivision, et exonération de plus-value immobilière

Contexte de l'affaire

Au TA (Tribunal Administratif) de Marseille, M. B. A. a demandé la restitution des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées à l'occasion de la cession, le 17 mars 2020, de droits détenus dans un immeuble.

Le TA a rejeté la demande.

Il a fait appel devant la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Marseille.

Pour M. A.
- l'opération en cause est exonérée d'imposition en application du IV. de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts), puisqu’elle constitue un partage portant sur des biens immeubles dépendant d'une succession.

Article 150 U du CGI : les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux (.) sont passibles de l'impôt sur le revenu " Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession (...) et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. "

Par acte notarié du 17 mars 2020, M. A. a cédé le quart d'un ensemble immobilier situé à Marseille, qu'il détenait en pleine propriété, au partenaire de sa sœur, lié avec cette dernière par un PACS (Pacte Civil de Solidarité).

Sa sœur, détenait un autre quart du même ensemble immobilier

Lors de cette cession, M. A s'est acquitté de prélèvements sociaux d'un montant de 7.846 €.

Il n'établit pas que la part cédée ait été détenue en indivision avec sa sœur dans le cadre d'une succession, même si elle détenait en pleine propriété un autre quart du même ensemble.

L'acte notarié de vente, en date du 17 mars 2020, ne procède pas à un partage de biens immobiliers dépendant d'une succession.

L'acte notarié ne porte pas sur un bien indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité.

L’opération a eu pour objet de créer cette nouvelle indivision entre la sœur du contribuable et son partenaire.

M.A. n'est donc pas fondé à soutenir que cette opération aurait été exonérée d'imposition

Décide:

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

(…)

Commentaire de LégiFiscal

Les partages peuvent, sous conditions, donner lieu à l’exonération de plus-value immobilière.

Le partage doit être effectué entre membres originaires de l'indivision.

L’immeuble n’a pas été partagé entre membres originaires de l’indivision, leurs conjoints, ascendants ou descendants, l’acquéreur des parts n’étant pas le conjoint de la sœur du requérant.