La TVA déductible

- Fiche Pratique

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.

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Les conditions de forme

Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture.

Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié.

Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Tout assujetti à la TVA doit donc veiller à vérifier la présence de ces informations sur les factures remises par les fournisseurs. Une vigilance toute particulière devra être portée aux factures manuscrites, de restaurant par exemple.

En outre, la TVA ne peut être déduite que si elle est exigible (voir fiche TVA exigible à ce sujet). En cas d’omission de déclaration de cette TVA déductible, la taxe correspondante pourra être déduite sur les déclarations suivantes jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission. Ainsi les factures d’achat de l’année 2014 pour lesquelles on aurait oublié de déduire la TVA dans la déclaration, peuvent encore faire l’objet d’une déduction jusqu’au 31 décembre 2016.

Les conditions de fond

Les 4 conditions de fond

Pour que la TVA soit déductible, l’achat doit répondre aux conditions suivantes :

  1. Etre nécessaire à l’exploitation et engagé dans l’intérêt de l’exploitation. Les dépenses personnelles du dirigeant sont ainsi exclues du droit à déduction.
  2. Etre utilisé au moins pour 10% de façon professionnelle.
  3. Etre utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. La déduction d’un achat est subordonnée au fait que l’opération finale soit taxée à la TVA sauf exportations et livraisons intracommunautaires. Cette restriction est liée à la notion de coefficient d’assujettissement et de taxation.
  4. Ne pas faire l’objet d’une exclusion légale du droit à déduction (notion de coefficient d’admission).

Pour tout achat de biens ou services, l’assujetti à la TVA devra réaliser l’opération suivante pour déterminer le montant de la TVA qu’il est en droit de déduire :

TVA déductible = TVA totale x Coefficient de déduction  

Coefficient de déduction =

Coefficient d’assujettissement x Coefficient de taxation x Coefficient d’admission

Le coefficient d’assujettissement et de taxation

La 3ème condition de fond expose que l’achat doit être utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. 3 situations sont dès lors possibles :

  • L’achat est réalisé uniquement pour des ventes imposables à la TVA (exemple : achat de tubes à essai pour une activité d’analyse alimentaire) : la TVA est alors entièrement déductible.
  • L’achat est réalisé uniquement pour des ventes exonérées ou hors champ d’application de la TVA (exemple : achat de tubes à essai pour une activité d’analyse médicale) : la TVA est alors entièrement non déductible.
  • L’achat est réalisé à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées ou hors champ d’application de la TVA : la TVA est alors déductible en proportion des ventes imposables et non exonérées à la TVA.

Le 3ème cas est le plus complexe à gérer surtout lorsque le nombre d’achats communs à plusieurs activités aux régimes de TVA différents se multiplie, notamment pour les frais généraux. Pour simplifier les choses, il est admis que les entités qui se trouvent dans cette 3ème situation calculent un coefficient unique pour l’année.

On distingue deux coefficients liés à cette problématique :

  • le coefficient d’assujettissement = proportion d’utilisation d’un bien ou service à des opérations imposables (dans le champ d’application de la TVA),
  • le coefficient de taxation  = proportion d’utilisation de ce bien ou service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (biens imposables et non exonérés).

Dans les entreprises où toutes les ventes sont soumises à TVA (hors ventes à l’étranger), ces coefficients sont égaux à 1, ce qui signifie que la TVA sur les achats est déductible à 100% sauf pour les achats exclus du droit à déduction.

Les achats exclus du droit à déduction (notion de coefficient d’admission)

Certaines dispositions législatives exclues du droit à déduction, certains achats de biens ou services, même s’ils sont utilisés pour des opérations imposables à la TVA. Pour ces achats, le coefficient d’admission est égal à zéro. Les principaux cas de TVA non déductible sont exposés ci-dessous.

1)     Les dépenses de logement

Tous les frais de logement des salariés et dirigeants, frais d’hôtel compris, sont non déductibles. En revanche, les frais de logement des tiers à l’entreprise (les clients par exemple), pris en charge par l'entreprise, sont déductibles.

Toutes les dépenses accessoires à ce logement (gaz, électricité), sont également non déductibles.

Par exception, sont déductibles, les dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise, du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance.

2)     Les véhicules ou engins de transport de personnes

N’ouvrent pas droit à déduction les dépenses d’acquisition, de location et d’entretien des véhicules ou engins de transport de personnes.

Sont concernés par l’exclusion, les véhicules de tourisme, les bateaux, les motocyclettes et les bicyclettes quelle que soit leur utilisation.

Ouvrent néanmoins droit à déduction :

  • les véhicules utilitaires de type camionnette, les camions, les véhicules très spéciaux (tracteurs par exemple),
  • les véhicules destinés à être revendus à l’état neuf par un concessionnaire ou un négociant,
  • les véhicules donnés en location,
  • les véhicules et voiliers de compétition, les « quads ».

 3)     Certains produits pétroliers

Le coefficient d’admission à la déduction de la TVA du carburant varie en fonction du carburant utilisé et du caractère « utilitaire » ou non du véhicule.

Carburants

Véhicules de tourisme

Véhicules utilitaires

Essence (SP 95, SP 98)

0%

0%

Gazole et superéthanol E85

80%

100%

GPL et GNV

100%

100%

Electricité (pour les véhicules électriques)

100%

100%

Ainsi selon ce tableau, la TVA est non déductible pour les véhicules fonctionnant à l’essence (coefficient d’admission = 0) et déductible à 80% pour les véhicules de tourisme fonctionnant au gazole. Les 20% restant constituent une charge pour l’entreprise assujettie.

3 bis) Carburants : loi de finances pour 2017 

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires.

Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. L'article 31 de la loi de finances pour 2017 prévoit ainsi un alignement sur 5 ans du régime de déduction de la TVA sur l'essence, sur celui du gazole. La loi de finances pour 2018 n'a pas remis en cause ces dispositions.

Cet alignement se fera progressivement :

  • de 2017 à 2021, pour l'essence acquise pour les voitures particulières
  • de 2018 à 2022, pour l'essence acquise pour les véhicules utilitaires.

Acquisition d'essence, taux de TVA déductible (coefficient d'admission)

Voitures particulières

Véhicules utilitaires

2016

0%

0%

2017

10%

0%

2018

20%

20%

2019

40%

40%

2020

60%

60%

2021

80%

80%

2022 et années suivantes

80%

100%


4)     Le transport de personnes

La TVA grevant les transports de personnes ne peuvent donner lieu à déduction de la TVA, quel que soit le moyen utilisé (transport en car, en taxi, en train, en avion, en bateau). L’exclusion du droit à déduction ne concerne que les frais exposés pour les besoins du personnel. Les frais de transport facturés par des fournisseurs et prestataires en complément du prix principal sont déductibles.

Les frais de péage sont également déductibles.

5)     Biens cédés sans rémunération ou contre une faible rémunération

Les biens cédés sans rémunération (les cadeaux) ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

Il existe quelques exceptions :

  • Les objets de faibles valeurs (n’excédant pas 69 € TTC en prix de revient pour l’entreprise). Cette limitation s’entend par an et par bénéficiaire. Pour les cadeaux qui excèdent la valeur de 69 € TTC, la TVA est entièrement non déductible, y compris pour la partie inférieure à ce seuil. Ce seuil est applicable aux achats réalisés depuis le 1er janvier 2016 (au préalable, ce seuil était fixé à 65 €).
  • Le matériel publicitaire remis gratuitement à la clientèle.
  • Les présentoirs publicitaires remis gratuitement à la clientèle d’une valeur inférieure à 107 € TTC (quel que soit le nombre de biens remis au cours d’une année).
  • Les échantillons remis gratuitement à la clientèle.

6)     Les dépenses au profit du personnel

Les autres dépenses au profit du personnel, autres que celles évoquées précédemment sont généralement déductibles. On peut citer :

  • Les frais de restauration et d’achat de nourriture s’ils sont dans l’intérêt de l’entreprise (notamment dans le cadre d’un déplacement). Ces frais sont également déductibles pour les tiers à l’entreprise. (clients). Pour être déductibles, le nom des participants au repas doit être inscrit au dos de la facture.
  • Les dépenses d’achat de vêtements de travail ou de protection.
  • Les immobilisations mises à disposition du personnel (cantines d’entreprises, crèches, matériels de sport, réfrigérateurs et machines à café mis à disposition du personnel etc.)
  • Les places de stationnement achetées ou louées, mises à disposition des clients ou du personnel sur lieu de travail.
  • Les places de stationnement dans le cadre d’un déplacement, quel que soit le véhicule utilisé.

Ne sont en revanche pas déductibles :

  • La TVA facturée par une société qui, dans le cadre d’une cantine interentreprises, met du personnel à la disposition de cette cantine.
  • Les frais de gestion et de port des titres restaurant.

Exemple

L'entreprise E a deux activités distinctes :

  • une activité financière (gestion de trésorerie et de dividendes),
  • une activité commerciale (location d’immeubles).

L’activité financière occupe un cinquième de la superficie des locaux de l’entreprise, le reste étant réservé à la gestion de la location d’immeubles.

La société loue deux types d’immeubles :

  • des immeubles destinés à l’habitation : non soumis à la TVA (35% du chiffre d’affaires location d’immeubles),
  • des immeubles de bureaux : cette activité est soumise à TVA (65% du chiffre d’affaires location d’immeubles).

Frais de l’année :

  • Loyer du siège social : 20 000 € HT annuel (TVA à 20%).
  • Acquisition d’une voiture de tourisme (moteur diesel) pour un montant de 15.000 € HT.
  • La consommation de gazole s’est élevée au titre de l’année à 1.000 € HT.

Cette voiture n’est utilisée que pour les activités de location d’immeubles destinés à l’habitation et aux activités commerciales.

Solution

Pour les achats communs aux trois activités, on peut utiliser les coefficients suivants :

  • Coefficient d’assujettissement : 0,80 (soit 4/5ème)
  • Coefficient de taxation : 0,65

Loyer

Le siège social sert aux trois activités. On utilise donc les deux coefficients (assujettissement et taxation). Il n’y a aucune exclusion du droit à déduction pour ce type de charge (coefficient d’admission =1).

TVA totale = 20.000 x 20% = 4.000 €

TVA déductible = 4.000 x 0,80 x 0,65 x 1 = 2.080,00 €

TVA non déductible (inscrite en charge) = 4.000 – 2.080,00 = 1.920,00 €

Véhicule

Le véhicule ne sert qu’aux activités dans le champ d’application (activités de location), on n’utilise donc pas le coefficient d’assujettissement. La TVA est, en revanche, non déductible pour les véhicules de tourisme (coefficient d’admission = 0) et la TVA sur le gazole utilisé par les véhicules de tourisme est déductible à 80%.

TVA déductible sur acquisition du véhicule de tourisme = 15.000 x 20% x 1 x 0,65 x 0 = 0.

La totalité de la TVA (15.000 x 20% = 3.000 €) constitue une charge.

TVA totale sur le gazole = 1.000 x 20% = 200 €

TVA déductible = 200 x 1 (coefficient d'assujettissement) x 0,65 (coefficient de taxation) x 0,80 (coefficient d’admission) = 104 €

TVA non déductible = 200 – 104 = 96 €.