L'administration fiscale vient de mettre en place un service de vérification des avis d'impôt sur le revenu en ligne qui permet aux institutionnels et aux professionnels de s'assurer que les éléments fiscaux qui leurs sont transmis sont exacts.
Un site destiné aux institutions et aux professionnels
Dans un communiqué de presse du 17 septembre (n°548), le ministère des finances et des comptes publics annonce la création du SVAIR (service de vérification des avis d'impôt sur le revenu). Il s'agit d'une plateforme en ligne disponible 24h/24 et 7 jours sur 7 qui permet aux professionnels et autres institutions de vérifier la réalité des données fiscales transmises par leurs clients ou usagers.
Sont notamment visés, les mairies, les conseils départementaux, les gérants de prestations sociales, les bailleurs publics ou privés mais également des agences immobilières, des banques et organismes de crédit. Ce fichier peut ainsi permettre à une banque de s'assurer que les informations fournies par un client (justificatif de revenus) pour obtenir un emprunt immobilier sont exactes. Un avis d'impôt falsifié peut désormais être directement repéré grâce à cette nouvelle plateforme.
Accès au service SVAIR
L'accès au service SVAIR est très simple. Il est notamment accessible sur le site impots.gouv.fr. En indiquant le numéro fiscal et la référence de l'avis d'imposition, l'utilisateur du service a alors directement accès aux informations correspondant à celles portées sur l'avis.
Extrait communiqué de presse n°438 du ministère des finances et des comptes publics
L'accès au service est possible à partir de deux sites internet de la Direction générale des Finances publiques :
- le site impots.gouv.fr (rubrique « Les autres services de la DGFIP ») ou en saisissant directement « impots.gouv.fr/verifavis »
- le site collectivites-locales.gouv.fr (rubrique « services en ligne »).
Afin d’assurer la sécurité requise, la vérification des informations fournies nécessite de saisir les deux identifiants personnels fournis par le particulier :
- le numéro fiscal (n° à 13 chiffres);
- la référence de l’avis d'imposition (n° à 13 chiffres).
Si ces références sont valides, les informations correspondant à celles portées sur l'avis (ou justificatif) d'impôt fourni apparaissent à l’écran.
Le but de ce service est uniquement de confirmer les données déjà fournies. Il ne donne pas accès à un autre document ou au compte fiscal en ligne du client ou de l’usager.
L'administration fiscale précise en outre dans son communiqué que les usagers peuvent télécharger directement dans leur espace "Particulier" sur le site impots.gouv.fr, leur dernier avis d'imposition ou leur justificatif d'impôt sur le revenu. Ce service est accessible même si le contribuable a réalisé une déclaration papier. Il n'est donc plus nécessaire de se rendre dans un centre des finances publics pour se le procurer. Le justificatif d'impôt sur le revenu, plus synthétique est généralement suffisant pour prouver le montant de ses revenus auprès de professionnels ou d'institutionnels.