Dons à ses enfants et exonérations de droits de mutation

Fiche pratique

Les abattements Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une exonération mais d'une réduction de la base imposable, applicable de plein droit.  Ainsi on applique un abattement de 100 ...

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Les abattements

Il ne s'agit pas à proprement parlé d'une exonération mais d'une réduction de la base imposable, applicable de plein droit. 

Ainsi on applique un abattement de 100 000 euros lors des donations au profit d'un enfant. Si un donataire reçoit un don de 200 000 euros, il ne sera imposé aux droits de mutation à titre gratuit que sur 100 000 euros.

Selon la règle du rapport fiscal, l'administration prend en compte les donations antérieures pour calculer les droits. Toutefois, les donations consenties depuis plus de 15 ans ne sont pas prises en considération.

Un abattement spécifique de 31 865 € s'applique aux dons de somme d'argent si le donateur a moins de 80 ans. 

En outre, les donataires handicapés bénéficient d'un abattement cumulatif de 159 325 euros. Un enfant handicapé peut donc recevoir 259 325 euros en franchise de droits. 

Donation immeuble neuf à usage d'habitation

En cas de donation en pleine propriété d'un immeuble neuf à usage d'habitation (ce qui exclut les donations d'usufruit ou de nu propriété), un abattement de 100 000 euros est applicable.

Sont éligibles à ce dispositif les logements n'ayant jamais été ni occupés ni utilisés, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et dont la donation intervient avant 2020.

Les pactes d'actionnaires

Une exonération des ¾ de droits de mutation peut s'appliquer lorsqu'un pacte d'actionnaires a été conclu.

Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • un engagement collectif de conservation de 2 ans doit être pris, portant sur 20% au moins des droits de vote et des droits financiers si les titres émis par la société sont admis à la négociation sur un marché réglementé et 34% de ces droits dans les autres cas,

  • la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole,

  • une fonction de direction doit être exercée par l'un des signataires de l'engagement pendant 5 ans,

  • un engagement individuel de conservation de 4 ans doit être respecté par les bénéficiaires de la transmission.

Cette exonération s'applique en plus des abattements de droit commun

Les transmissions d'entreprises individuelles

Les donations de biens affectés à l'activité d'une entreprise individuelle (biens meubles et immeubles, corporels et incorporels...) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur.

Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'entreprise doit avoir été détenue pendant 2 ans au moins par le donateur si celle-ci a été acquis à titre onéreux (aucune durée n'est exigée en cas d'acquisition à titre gratuit ou en cas de création),

  • l'activité exercée doit être industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale,

  • les biens affectés à l'activité doivent être conservés durant 4 ans à compter de la transmission,

  • l'un des donataires doit poursuivre pendant 3 ans l'exploitation de l'entreprise ;

Cette exonération s'applique en plus des abattements de droit commun.