Un arrêté du 16 décembre 2014 (publié au Journal officiel le 26 décembre) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à ...
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Un arrêté du 16 décembre 2014 (publié au Journal officiel le 26 décembre) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), au même niveau que ces deux dernières années, soit à 13%.
Formation professionnelle continue au titre de 2014 ¶
La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est versée par tous les employeurs établis en France. Elle a pour objectif de financer la formation des salariés des entreprises mais également des demandeurs d’emploi. Le taux de la participation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Pour la participation calculée sur les salaires de 2014 (collecte 2015), les taux sont fixés à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1,05% pour les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,6% pour les entreprises d'au moins 20 salariés. Les versements aux organismes collecteurs devront être réalisés avant le 1er mars prochain.
Nous rappelons qu'à compter de 2015 (collecte 2016), les taux seront désormais fixés à :
- 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés (pas de modification),
- 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Alimentation du FPSPP ¶
Le montant de la participation fait l'objet d'une répartition entre le plan de formation, le DIF (remplacé par le CPF - compte personnel de formation à compter de 2015), la professionnalisation et le CIF. Une partie de cette participation fait l'objet d'un reversement au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Créé par la loi du 24 novembre 2009, ce fond permet de financer des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Ainsi, les entreprises versent leur participation à leur OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), cette dernière reversant ensuite une partie au FPSPP en pratiquant un prélèvement sur :
- la participation au titre du DIF et de la professionnalisation (en l'absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d'un OPCA interprofessionnel)
- la participation due au titre du CIF (congé individuel de formation)
- la participation sur la contribution 1% CIF-CDD
- la contribution solde pour le plan de formation (0,9%), en l'absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d'un OPCA interprofessionnel.
Taux de reversement au FPSPP fixé à 13% ¶
Le pourcentage de prélèvement de la FPSSP sur la participation est fixé annuellement par arrêté ministériel. Il doit être compris entre 5 % et 13 %. Comme en 2012 et 2013, l'arrêté du 16 décembre 2014 a fixé ce prélèvement à 13%.
Pour la participation directement versée aux organismes collecteurs, ce prélèvement est transparent puisque ce sont ces dernières qui réalisent le reversement au FPSPP. En revanche, pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'employeur doit verser à un organisme collecteur la partie affectée au financement du FPSPP prélevée sur la contribution solde de 0,9 % (principalement affectée au plan de formation).
Les modalités de reversements seront modifiées à partir de la participation 2015 (collecte 2016). La contribution au FPSPP sera alors directement incluse dans la participation au financement de la formation et versée au FPSPP par les organismes collecteurs.