Bruno Le Maire a annoncé qu’à compter du 1er février 2023, le taux d’usure serait publié mensuellement et non plus seulement trimestriellement (actualité economie.gouv.fr du 20 janvier 2023, n°529).
La notion de taux d’usure
Le taux d’usure permet de protéger les consommateurs contre des prêts auprès d’établissements de crédit qui seraient réalisés à un taux excessif. Les prêts usuraires sont interdits.
Selon l’article L. 314-6 du code de la consommation, un taux usuraire est constaté lorsque le TEG (taux effectif global) pratiqué excède de plus d’un tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
Taux d’usure publié mensuellement jusqu’en juillet
Afin de limiter le niveau exceptionnellement important de l’inflation, la BCE et d’autres banques centrales ont considérablement augmenté les taux entraînant dans leur sillage la hausse de tous les taux pratiqués par les établissements de crédit.
Dans le but de conserver l’objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, grâce au taux de l’usure, mais sans conduire à restreindre leur accès au crédit, le gouverneur de la Banque de France (François Villeroy de Galhau) a recommandé à Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de procéder jusqu’au 1er juillet prochain à la publication mensuelle des taux d’usure.
En effet, la remontée rapide des taux de ces derniers mois a conduit ces dernières semaines les taux d’usure à restreindre l’accès au crédit de certaines catégories d’emprunteur.
Le ministre a annoncé ce 20 janvier qu’il allait suivre cette recommandation. Un prochain arrêté sera pris en ce sens afin de permettre l’entrée en vigueur de cette révision mensuelle à compter du 1er février 2023.
Extrait communiqué de presse du 20 janvier 2023, n°529
Bruno Le Maire a déclaré : « L’accès au crédit est au cœur de notre pacte social en ce qu’il permet l’accès à la propriété. En tant que ministre des Finances, mon devoir est de m’assurer que le taux d’usure permette de protéger sans exclure les emprunteurs de l’accès au crédit. Au vu de l’évolution des chiffres des derniers mois, sur recommandation du Gouverneur de la Banque de France, j’ai décidé de procéder à la révision mensuelle des taux d’usure pendant six mois. Cette révision permettra de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché ».
Source : Actualité economie.gouv.fr du 20 janvier 2023, n°529