Déclaration de la TVA à l’importation : les nouvelles règles commentées au BOFiP
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles commentée au BOFiP
- Le doublement temporaire du déficit foncier imputable commenté au BOFiP
- Nouvelle version de la déclaration de TVA disponible le 7 juillet
- Gel jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Avec 1 an de décalage, l’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, applicables depuis le 1er janvier 2022 (actualité BOFiP du 18 janvier 2023).
Autoliquidation de la TVA sur toutes les importations
L’article 181 de la loi de finances pour 2021 a profondément modifié les modalités de déclaration et de paiement de la TVA sur les importations. Elle est directement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) à la DGFiP (direction générale des finances publiques).
🔒 Votre quota mensuel est épuisé
Vous avez exploré tous vos contenus gratuits du mois ; nous sommes ravis que nos publications vous plaisent autant !
Accédez dès maintenant à nos contenus exclusifs,
à partir de 20 € HT /mois.
- Découvrir nos abonnements
- ou
- Demander une démo Rdv 30 min