Déclaration de la TVA à l’importation : les nouvelles règles commentées au BOFiP
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Avec 1 an de décalage, l’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, applicables depuis le 1er janvier 2022 (actualité BOFiP du 18 janvier 2023).
Autoliquidation de la TVA sur toutes les importations
L’article 181 de la loi de finances pour 2021 a profondément modifié les modalités de déclaration et de paiement de la TVA sur les importations. Elle est directement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) à la DGFiP (direction générale des finances publiques).
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