Un plafond de 21 400 € pour les dépenses payées en 2026 et 2027
Le déficit foncier hors intérêts d'emprunt s'impute en principe sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (CGI, art. 156, I-3°). Le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 reconduit le relèvement de cette limite à 21 400 € par an pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Le bénéfice suppose que les travaux fassent passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce plafond est global : il ne s'ajoute pas aux 10 700 € de droit commun.
Ce que modifie le décret
Le décret actualise le 3 de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2023-297 du 21 avril 2023. Ces règles s'appliquent désormais aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 (art. 3). Le bailleur justifie la performance énergétique avant et après travaux en produisant un DPE à la demande de l'administration. Il a donc intérêt à conserver les deux diagnostics en cas de contrôle fiscal.
Le bailleur doit relever du régime réel et maintenir la location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation. À défaut, le déficit imputé est remis en cause. La doctrine (BOI-RFPI-BASE-30-20) n'a pas encore intégré ces nouvelles dates.