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Déficit foncier « rénovation énergétique » : le décret d'application de la reconduction jusqu'en 2027 est publié

La loi de finances pour 2026 a reconduit le plafond majoré d'imputation du déficit foncier, porté à 21 400 €, pour les travaux qui sortent un logement loué du statut de passoire thermique. Le volet réglementaire est désormais en place : le décret adapte l'annexe III au CGI aux nouvelles dates et aux modalités de justification par diagnostic de performance énergétique (DPE). Il entre en vigueur le 21 novembre 2026 (décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, JO du 20 novembre).

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
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Un plafond de 21 400 € pour les dépenses payées en 2026 et 2027

Le déficit foncier hors intérêts d'emprunt s'impute en principe sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (CGI, art. 156, I-3°). Le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 reconduit le relèvement de cette limite à 21 400 € par an pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Le bénéfice suppose que les travaux fassent passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce plafond est global : il ne s'ajoute pas aux 10 700 € de droit commun.

Ce que modifie le décret

Le décret actualise le 3 de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2023-297 du 21 avril 2023. Ces règles s'appliquent désormais aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 (art. 3). Le bailleur justifie la performance énergétique avant et après travaux en produisant un DPE à la demande de l'administration. Il a donc intérêt à conserver les deux diagnostics en cas de contrôle fiscal.

Le bailleur doit relever du régime réel et maintenir la location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation. À défaut, le déficit imputé est remis en cause. La doctrine (BOI-RFPI-BASE-30-20) n'a pas encore intégré ces nouvelles dates.

Source : Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (Légifrance)

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