IR 2019 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

L'administration fiscale a communiqué les forfaits 2019 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 14 février 2019). Frais de repas : frais réels pour l’IR ...

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L'administration fiscale a communiqué les forfaits 2019 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 14 février 2019).

Frais de repas : frais réels pour l’IR et avantage en nature

Le contribuable peut déduire dans le cadre de sa déclaration des revenus, ses frais dans la catégorie des traitements et salaires en retenant une déduction forfaitaire de 10% ou le montrant des frais réels.

La législation fiscale propose plusieurs barèmes permettant d'évaluer les frais réels. Le contribuable a le droit de déduire ses frais réels de repas uniquement s’il est dans l’impossibilité de prendre ses repas à son domicile compte tenu de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail.

L’administration fiscale vient de publier au BOFiP, le montant forfaitaire de ces repas pour l’année 2019. Deux modalités peuvent être retenues :

  • En cas de conservation des factures de repas : il est possible de retenir le montant réel des repas en déduisant un forfait par repas de 4,85 € pour 2019 et 4,80 € pour 2018
  • En l’absence de conservation des factures : en retenant une évaluation de 4,85 € par repas pour l’année 2019. 

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000014-20190214 

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2018 et de 2019.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montants 2018
(rappel)

Montant 2019

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général

4,80 €

9,60 €

4,85 €

9,70 €

Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) :

soit 3,57 €

2 MG :

soit 7,14 € 

1 MG:

soit 3,62 €

2 MG :

soit 7,24 €

Dirigeants de société

Valeur réelle

Valeur réelle

Valeur réelle

Valeur réelle

Remarque : Cantine ou restaurant d’entreprise : la fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

Lorsque l’employeur met des repas à disposition de ses salariés, l’avantage en nature repas est également évalué à partir de ce forfait. Il sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que la rémunération de base.

Revalorisation de l'avantage en nature logement

Constitue également un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, la fourniture gratuite ou à un prix inférieur à celui du marché, d'un logement à un salarié par un employeur. L’évaluation de l’avantage en nature peut s’effectuer :

  • en retenant la valeur locative cadastrale du logement
  • en utilisant le barème forfaitaire fourni par l’administration.

Dans le second cas, l’évaluation dépend de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales du logement. On rappelle que l’évaluation tient compte de la consommation d'eau, d’énergie (gaz, électricité, chauffage) et du garage.

Lorsque le salarié verse un loyer à son employeur, l’avantage en nature n’est constitué que de la différence entre l’évaluation forfaitaire et ce loyer.

BOFiP, BOI-BAREME-000002-20190214

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2018 et de 2019.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2018 (rappel)

En 2019

R < 0,5P

   

- logement d'une pièce principale

69,20

70,10

- autres logements (par pièce principale)

37,00

37,50

0,5P < ou = < 0,6P

   

- logement d'une pièce principale

80,80

81,90

- autres logements (par pièce principale)

51,90

52,60

0,6P < ou = R < 0,7P

   

- logement d'une pièce principale

92,20

93,40

- autres logements (par pièce principale)

69,20

70,10

0,7P < ou = R < 0,9P

   

- logement d'une pièce principale

103,60

105,00

- autres logements (par pièce principale)

86,40

87,50

0,9P < ou = R < 1,1P

   

- logement d'une pièce principale

126,90

128,60

- autres logements (par pièce principale)

109,50

110,90

1,1P < ou = R < 1,3P

   

- logement d'une pièce principale

149,90

151,90

- autres logements (par pièce principale)

132,40

134,10

1,3P < ou = R < 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

172,90

175,20

- autres logements (par pièce principale)

161,30

163,40

R > ou = 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

195,90

198,50

- autres logements (par pièce principale)

184,40

186,80

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

- en 2018 : P = 3 311 € ;

- en 2019 : P = 3 377 € .

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) doit en 2018 être évalué à : 132,40 × 3 = 397,2 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

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