Loi Pinel : réforme du statut de l'artisan

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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite "loi Pinel", a été promulguée le18 juin 2014. Plusieurs dispositions de ce texte réforme le statut de l'artisan. La qualité d'artisan sera désormais attribuée de façon plus restrictive.

Un statut actuellement ouvert aux personnes dénuées de qualification

Actuellement, l'article 21 de la loi 96-603 précise que la qualité d'artisan peut être revendiquée par toute entreprise immatriculée au répertoire des métiers et qui justifie d'une qualification de leur dirigeant.

Le décret 98-247 du 2 avril 1998 vient nuancé ces propos. En effet, selon ce texte, un entrepreneur immatriculé depuis au moins 6 ans au répertoire des métiers peut se prévaloir de la qualité d'artisan même s'il ne dispose pas de la qualification requise ou n'exerce pas directement le métier. Pour éviter ce type de situation, la loi Pinel a créé des conditions plus restrictives pour accéder à la qualité d'artisan.

Qualification d'artisan : les nouveaux critères

L'article 22 de la loi Pinel précise que désormais la qualité d'artisan est réservée aux personnes physiques et dirigeants sociaux de personnes morales exerçant dans un secteur artisanal qui justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions qui seront définies par décret.

En conséquence, être immatriculé au répertoire des métiers pendant au moins 6 ans ne suffit plus pour obtenir la qualité d'artisan. L'article 24 de la loi Pinel supprime en outre la notion d'artisan qualifié, créée par la loi du 22 mars 2012.

Loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19, I modifié par l'article 22 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014

I.-Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives.

Ces nouvelles conditions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 18 juin 2015. L'article 22 II de la loi Pinel prévoit néanmoins que toute personne qui bénéficierait de la qualité d'artisan en fonction des anciens critères bénéficiera encore de ce statut pendant 2 ans.

L'article 27 prévoit en outre que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront également obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers. Un décret devra préciser les conditions de mise en œuvre de cette disposition. A compter de la publication de ce décret, l'auto-entrepreneur bénéficiera d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer. Dans le cas contraire, une amende de 7.500 € est prévue. L'auto-entrepreneur artisan bénéficiera de l'exonération des frais d'immatriculation au répertoire des métiers.

Le contrôle de la qualification professionnelle

Les chambres des métiers et de l'artisanat ont le pouvoir de contrôler les qualifications professionnelles requises pour exercer dans le secteur artisanal concerné. Sont concernés par ces contrôles l'entrepreneur mais désormais, également les salariés. C'est au chef d'entreprise d'apporter la preuve de détention de la qualification d'une personne au sein de son entreprise. En cas de non remise des pièces justificatives dans les 3 mois qui suivent l'immatriculation au répertoire, l'entrepreneur s'expose à une radiation du registre.

Loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19, I bis A modifié par l'article 22 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014

I bis A.-Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A et relatives à l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la présente loi et à l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle. Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au présent alinéa est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. En cas de non-remise de ces pièces dans le délai requis, l'entreprise est radiée du registre.

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