Quelle est la fiscalité des crypto-actifs ?
La loi du 25 juin 2026 fait entrer la fiscalité des crypto-actifs dans le droit commun des actifs patrimoniaux.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 fait entrer la fiscalité des crypto-actifs dans le droit commun des actifs patrimoniaux.
La fiscalité
Caractère fongible ou non de l'actif
Le régime fiscal des opérations sur crypto-actifs dépend du caractère fongible ou non fongible de l'actif.
La fiscalité repose sur la distinction entre
· Opérations imposables (conversion en monnaie fiat)
· Opérations non imposables (échanges crypto-crypto), l’arbitrage entre crypto-monnaies.
Une monnaie fiat est une monnaie émise par un état reconnue comme moyen de paiement légal.
La question préalable au régime fiscal applicable est la qualification nécessaire du caractère fongible ou non de l’actif.
Les crypto-actifs fongibles
Les cryptomonnaies sont des crypto-actifs fongibles.
Pour un particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine :
La plus-value de cession réalisée est taxée :
· Au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) 12,8 %
· Ou, sur option, au barème progressif de l’IR (Impôt sur le Revenu)
· Dans les deux cas les prélèvements sociaux s’ajoutent.
Dans sa globalité, le PFU est de 31,4 % (12,8 % + 18,6 % de PS)
A noter : Pour les investisseurs non-professionnels, il y a un abattement de cession de 305 euros par an.
Les crypto-actifs non-fongibles
Les crypto-actifs uniques et non fongibles sont encore appelées NFTs (Non-Fungible Token) ou jeton non fongible.
Ils voient la plus-value imposée suivant le régime applicable aux biens ou droits que l'actif représente, à savoir la qualification de son sous-jacent.
Quelle imposition pour les NFT ?
Trois situations se distinguent avec trois régimes fiscaux selon leur nature. Pour autant l’actif numérique est le cas le plus fréquente.
| Semblable à un actif numérique | PFU à 31,4 % ou barème de l’IR + PS |
| Semblable à une œuvre d’art | 6,5 % du montant de la cession ou 36,2 % du montant de la plus-value |
| Semblable à un bien meuble | Plus-value taxée à 36,2 % avec un abattement de 5 % par année de détention après 2 ans et cessions inférieures ou égales à 5 000€ exonérées |
Les moins-values crypto ne sont pas reportables
Les plus et moins-values réalisées la même année se compensent entre elles.
La moins-value n’est ni déductible d’autres revenus, ni reportable d’une année sur l’autre.
Investisseur professionnel ou investisseurs privé en crypto monnaies
L’imposition est différente pour un investisseur non professionnel ou un investisseur professionnel.
Sont considérés comme vendeurs non professionnels : les investisseurs qui vendent des crypto monnaies dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Indépendamment :
- Que les ventes soient occasionnelles ou habituelles
- Qu’ils gèrent un gros volume de transaction.
Crypto monnaies via des produits dérivés
Pour le trading des cryptos sans en détenir, au travers de produits dérivés:
C’est la fiscalité des valeurs mobilières qui s’applique.
Les gains sont taxés à la Flat Tax (31,4 %) avec option pour l’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR).
A noter : avec ces produits, les moins-values sont déductibles des plus-values de même nature et sont reportables pendant 10 ans.
Le crypto-actif : saisissable ?
Dorénavant les actifs numériques peuvent faire l'objet d'une SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) , lorsque les crypto-actifs sont conservés par un PSCA.