La solidarité fiscale du dirigeant s'applique même en l'absence de responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans un arrêt en date du 7 octobre 2026, n°25-17.146, la Cour de cassation confirme que la procédure de solidarité fiscale du dirigeant peut être mise en oeuvre même en l'absence de mise en oeuvre de la procédure de responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le Code de commerce.
Pour rappel, l'article L 267 du LPF prévoit que le dirigeant d'une entreprise peut être déclaré, par le juge, solidairement responsable du paiement des impositions et