Présomption de prêt familial et ESFP
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Jurisprudences fiscales — page 50
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Devoir de conseil d'un notaire et pacte d'actionnaires
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L'absence d'abattement de 40% en cas de versement de dividendes à l'étranger n'est pas discriminatoire
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Taxe sur les bureaux en Ile de France: le Conseil d'Etat se montre plus libéral concernant les salles d'enseignement
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Abus de droit et société luxembourgeoise interposée
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Loyer trop bas et assujettissement à la TVA
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Constitutionnalité de la non application aux expatriés de l'exonération afférente à la résidence principale
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Les pensions versées par un non-résident ne sont pas déductibles
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Prise en charge des frais d'avocat d'un dirigeant et revenu distribué
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Les dispositions de l'article 151 septies A, V du CGI concernant les agents d'assurance sont inconstitutionnelles
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La renonciation à une assurance vie ne doit pas être abusive
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Exonération de plus-value immobilière et logement inachevé
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La perte des retenues à la source non imputées est constitutionnelle
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Constitutionnalité de la présomption de l'article 123 bis-1 du CGI
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Demi-part supplémentaire: condition tenant au fait de vivre seul
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L'administration peut s'adresser au contribuable en liquidation judiciaire et non seulement au liquidateur.
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Travaux de rénovation payés au vendeur et déduction des revenus fonciers
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Réduction d'impôt pour investissement locatif et fait générateur
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