Exonération de TVA en cas de 2 livraisons successives: la CJUE se prononce
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Jurisprudences fiscales — page 50
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
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Question de constitutionnalité concernant l'inscription au RCS des loueurs en meublés professionnels
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Demi-part supplémentaire et contribuable ayant élevé seul son enfant
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Gratuité des documents fournis par des tiers au vérificateur
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Apport cession et présomption d'abus de droit
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Remise gracieuse et éléments à prendre en compte
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Biens apportés à une société d'acquêts et plus-value professionnelle
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Occupation brève et exonération en tant que résidence principale
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Présomption de prêt familial et ESFP
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Devoir de conseil d'un notaire et pacte d'actionnaires
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L'absence d'abattement de 40% en cas de versement de dividendes à l'étranger n'est pas discriminatoire
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Taxe sur les bureaux en Ile de France: le Conseil d'Etat se montre plus libéral concernant les salles d'enseignement
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