La détermination de l'impôt sur les sociétés

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait à partir de différents taux d’imposition. Il fait l'objet d’un paiement en plusieurs fois.

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Le résultat imposable

L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Pour l’obtenir, on part du résultat comptable, que l’on corrige de certains retraitements imposés par le code général des impôts.

Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations extra-comptables

- Déductions extra-comptables

Les réintégrations extra-comptables correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l’impôt sur les sociétés.

Exemple de réintégration extra-comptable : les amendes fiscales, sociales et pénales.

Les déductions extra-comptables correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux d’IS plus favorable. Il y a peu de déductions extra-comptables.

La détermination de l’impôt sur les sociétés

Les taux d’impôt sur les sociétés

Il existe plusieurs taux d’IS :

  • un taux normal fixé à 33,1/3 % ou 28% : il sera progressivement ramené à 25% d’ici 2022
  • un taux réduit applicable aux plus-values long terme (15% pour les brevets, exonéré sauf une quote-part de 12% pour les titres) 
  • sous certaines conditions, les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15%, dans la limite de 38 120 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme

La réduction progressive du taux d’IS

Les lois de finances pour 2017 et pour 2018 prévoient une réduction progressive du taux d'IS. Il passera de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

  • 2017 : IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 €, et 33,1/3% au-delà.
  • 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
  • 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà.
  • 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
  • 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
  • 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.

Le régime d’imposition au taux réduit des petites et moyennes entreprises

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, les PME doivent respecter les conditions suivantes :

  • elles doivent être soumises à l’IS,
  • elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
  • le chiffre d’affaires HT annuel doit être inférieur à 7.630.000 €,
  • leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

La détermination de l’IS réellement dû

L’impôt brut est obtenu par le calcul suivant : Résultat fiscal x taux d’IS

Pour obtenir l’IS réellement dû, il faut procéder à l’imputation des éléments suivants (en respectant l’ordre) :

 

Imputations des créances

Contenu / observation

1

Imputation des créances non reportables et non restituables

Les crédits d’impôts attachés aux dividendes des sociétés étrangères notamment

2

Imputation des créances reportables

On trouve notamment :

  • le montant du report en arrière des déficits,
  • le montant de la réduction d’impôt au titre du mécénat, le crédit d’impôt recherche, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Si ces créances n’ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l’IS, elles peuvent être déduites de l’IS des exercices suivants ou être déduites des acomptes d’IS futurs.

3

Imputation des créances non reportables et restituables

On trouve notamment le crédit d’impôt formation et le crédit d’impôt famille. Si le montant des créances est supérieur à l’IS, les sommes non imputées sont remboursées.

Les contributions et impositions additionnelles à l’IS

La contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices (CSB)

Sont imposables à la contribution sociale de 3,3%, les sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 €.

Cette contribution ne s’applique donc pas aux PME bénéficiant du taux d’IS à 15%.

CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3%

Compte tenu du mode de calcul de la contribution sociale, seule les sociétés ayant un IS avant crédits d’impôt supérieur à 763.000 € sont redevables de cette contribution.

La contribution sur les revenus locatifs

Les sociétés soumises à l'IS, sont également redevables de la CRL. Cette contribution s’élève à 2,5% des revenus de locations perçus. Certains locaux font l’objet d’une exonération.

La CRL fait l’objet d’un versement d'un acompte unique avec le dernier acompte d'IS de l'exercice, égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. Ainsi, les sociétés qui ont clôturé leur exercice en novembre 2016 doivent verser un acompte au 15 mars 2017.

Les redevables de la CRL sont dispensées de l'acompte lorsque celui-ci n'excède pas 100 €. Ils peuvent également limiter le versement de leur acompte au montant de la CRL estimé pour l’exercice en cours.

Les modalités de règlement de l’IS et des contributions

Les acomptes de l’impôt sur les sociétés

Base de calcul

Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% correspondent aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

L’entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

Date de paiement des acomptes

Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, les paiements des acomptes doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates de versement des acomptes sont identiques, seul l’ordre des acomptes change, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Dispenses de versement d’acomptes

Les acomptes ne sont pas exigibles dans les situations suivantes :

  • l’exercice de référence est fiscalement déficitaire,
  • l’IS de l’exercice de référence n’excède pas 3.000 €,
  • les sociétés, au titre de leur première période d’imposition à l’IS. 

Relevé d’acompte d’IS

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS (en mode EFI ou EDI).

Les redevables peuvent régler leur acompte en y imputant les crédits d’impôts ou créances suivantes :

  • crédit d’impôt recherche,
  • crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE),
  • créance née du report en arrière des déficits,
  • crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
  • crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée.

Dernier acompte des grandes entreprises

Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte de l’IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions €
  • Impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice en augmentation par rapport à N-1.

La loi de finances pour 2019 a augmenté ce dernier acompte.

Entreprises concernées

Calcul du dernier acompte

- CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard

95% IS N estimé - Acomptes déjà versés

- CAHT compris entre 1 et 5 milliards

98% IS N estimé - Acomptes déjà versés

- CAHT supérieur à 5 milliards

98% IS N estimé - Acomptes déjà versés

En cas de fortes erreurs d’appréciation, les entreprises sont redevables d’une majoration de 5% et d’intérêts de retard.

Le solde de l'impôt sur les sociétés

La détermination du solde d’IS

Solde IS = Montant IS à payer – Acomptes d’IS versés

Le paiement du solde de l’IS doit être effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (15/04/N+1 en cas de clôture au 31/12/N).

Si l’entreprise dégage un excédent de versement d’IS par rapport au solde dû, elle peut en demander soit le remboursement, soit l’imputation sur les acomptes à venir.

Déclaration et règlement du solde d’IS.

Le solde d’IS et de la contribution sociale est déterminé par le redevable sur l’imprimé n°2572.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS.

Les acomptes et soldes d’IS peuvent être réglés par imputation de réductions et crédits d’impôt. Peuvent être imputés, le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, la créance née du report en arrière des déficits, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.

L’entreprise peut demander une compensation entre les divers impôts recouvrés par l’Administration fiscale. Un trop versé d’IS peut être utilisé pour acquitter la TVA.

La modulation des acomptes d’IS

 Si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut se dispenser de verser l’acompte considéré ou limiter ses paiements, à l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

Le paiement de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

Acomptes de CSB

4 acomptes de 0,825 % (soit 3,3% / 4) doivent être payés selon les mêmes modalités que les acomptes de l’impôt sur les sociétés.

Acompte CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédit d’impôt – 763.000) x 0,825%

Si la période d’imposition est inférieure à 12 mois, l'abattement de 763.000 € est ajusté au prorata du temps. La modulation des acomptes est également possible.

Solde et liquidation de la contribution

Le solde de la contribution est exigible avec le solde de l’IS.

Si le montant des acomptes versés excède le montant de la CSB finalement due, l’excédent est restitué dans les 30 jours.

Les crédits d’impôt, la créance née du report en arrière des déficits, ne sont pas imputables sur cette contribution. 

Pénalités en cas de retard

Un intérêt de retard (0,20% par mois de retard), et une majoration de 5 % sont applicables au montant non versé à la date limite de paiement pour les acomptes et la liquidation de l’IS.

Le principe de gestion du déficit

Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une  imputation :

  • Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps.
  • Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps.

La 2ème loi de finances rectificative 2011 a réformé le report en avant et le report en arrière des déficits, en instaurant un plafond d’imputation. Le projet de loi de finances 2013 a également réduit le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

1- Déterminer la base de l'IS au taux normal pour 2013, 2014 et 2015.      
       
  2013 2014 2015
Résultat fiscal provisoire 4 500 000 4 800 000 5 250 000
Déduction extra-comptable PVNLT sur titres de participation -18 000 -14 000 -20 000
Réintégration Quote-part des PVNLT : 12% 2160 1680 2400
Déduction extra-comptable Résultat net de concession des brevets (imposables à 15%) -10 000 -7 500 -12 000
Base de l'IS à taux normal 4 474 160 4 780 180 5 220 400
       
       
2- La société est-elle redevable de la contribution exceptionnelle de 10,7% ?    
Le chiffre d'affaires de la SA IPSON étant inférieur à 250 millions d'euros, elle n'est pas redevable de la contribution exceptionnelle.
       
       
3- Calculer l'IS dû au titre de 2013, 2014 et 2015 ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices.
       
Exercice 2013 Base Taux Montant
IS au taux normal 4 474 160 33,1/3% 1 491 387
IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet 10 000 15% 1 500
Total IS     1 492 887
CSB  729 887 3,30% 24 086
Total IS + CSB     1 516 973
       
       
Exercice 2014 Base Taux Montant
IS au taux normal 4 780 180 33,1/3% 1 593 393
IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet 7 500 15% 1 125
Total IS     1 594 518
CSB  831 518 3,30% 27 440
Total IS + CSB     1 621 958
       
       
Exercice 2015 Base Taux Montant
IS au taux normal 5 220 400 33,1/3% 1 740 133
IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet 12 000 15% 1 800
Total IS     1 741 933
CSB  978 933 3,30% 32 305
Total IS + CSB     1 774 238
       
       
4- Déterminer le montant des acomptes versés en 2015 ainsi que le solde de l'IS au titre de 2015. 
       
1er acompte (15/03/2015) Base  Taux Montant
Acompte sur IS taux normal 4 474 160 8,1/3% 372 847 
Acompte sur revenus de concessions 10 000 3,75% 375 
Acompte sur CSB 729 887 0,825% 6 022 
Total 1er acompte     379 243 
       
       
2ème acompte (15/06/2015) Base  Taux Montant
Acompte sur IS taux normal 4 780 180 8,1/3% 398 348 
Acompte sur revenus de concessions 7 500 3,75% 281 
Acompte sur CSB 831 518 0,825% 6 860 
2ème acompte hors régul.     405 490 
Régularisation 1er acompte      26 246
Total 2nd acompte     431 736
       
       
3ème acompte (15/09/2015) Base  Taux Montant
Acompte sur IS taux normal 4 780 180 8,1/3% 398 348 
Acompte sur revenus de concessions 7 500 3,75% 281 
Acompte sur CSB 831 518 0,825% 6 860 
3ème acompte      405 490 
       
       
4ème acompte (15/12/2015) : idem 3ème acompte     405 490
       
Total acomptes 2015     1 621 958
       
       
Solde IS 2015 (15/05/2016)      
IS et CSB dûs au titre de 2015 1 774 238    
Somme acomptes 2015 1 621 958    
Solde IS 2015 152 280