La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.

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Les dons concernés par la réduction d'impôt

Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes.

Organismes éligibles

Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l'article 238 bis du CGI. Il s'agit notamment :

  • des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (l'organisme doit en outre être à but non lucratif et ses prestations ne doivent pas profiter qu'à un cercle restreint de personnes),
  • des organismes du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque,
  • des organismes agréés sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (exemple : prêt d'honneur sans intérêts),
  • des sociétés ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,
  • des établissements d'enseignement supérieur public ou privé agréés,
  • de l'Etat, ses établissements publics et les collectivités locales
  • d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles (article 61 de la loi de finances pour 2019, applicable à compter de l’IR dû au titre de 2018 et à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018).

Sont éligibles les dons versés aux organismes établis en France mais également dans le reste de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein).

Forme du don

Les dons réalisés par les entreprises peuvent l'être en numéraire ou en nature, de manière ponctuelle ou répétée. Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.

Pour les dons en numéraire, on retient le montant directement versé par donateur. Les abandons de recettes entrent également dans le champ d'application de la réduction d'impôt. Ainsi, le versement de l’entreprise à l'organisme peut être directement réalisé directement par son créancier à sa demande.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §20

Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.

Les dons en nature correspondent à l'apport sans contrepartie de biens, de réalisation de prestations, d'apport en personnel ou compétences. Dans ce cas, le don est évalué au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. Aucune perte de marge ne peut être prise en compte. En revanche, les éventuelles régularisations de TVA déductibles peuvent être intégrées dans la base du don. C'est l'entreprise donatrice qui est responsable de l'évaluation du don, et non le bénéficiaire.

Le cas des dons alimentaires

L'administration fiscale a précisé dans sa documentation, les modalités d'évaluation des produits destinés à l'alimentation humaine. Des modifications ont eu lieu en 2016.

L'administration fiscale avait précisé le 3 août 2016, les modalités d'évaluation des dons de produits destinés à l'alimentation humaine :

  • si le bien est donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation au coût de revient
  • si le bien est donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation égale à 50% de son coût de revient.

L'article 19 de la loi de finances pour 2017 a supprimé ces modalités d'évaluation pour les denrées alimentaires. Les parlementaires ont en effet craint une réduction des dons de ce type aux associations. Les dons en nature, y compris alimentaires doivent désormais être valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt.

L'administration fiscale vient de modifier en conséquence sa doctrine pour se conformer à la loi. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'IR dû au titre de l'année 2016 et à l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §40

Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.

Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e).

Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.

Réintégration extra-comptable du don de l’entreprise

Selon l’article 238 bis du CGI, les dons en numéraire ou en nature ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'IR ou l'IS. L'entreprise doit réaliser en conséquence une réintégration extra-comptable.

Pour les dons en nature de biens immobilisés, la sortie de l'immobilisation doit faire l'objet d'un calcul de plus ou moins-value. Le prix de vente est alors évalué selon la valorisation retenue pour le don.

La détermination de la réduction d'impôt

Une réduction soumise à plafond

Les versements pour des dons effectués sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes. 

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d’impôt s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.

Pour le chiffre d’affaires on retient celui réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont réalisés. Pour les sociétés holding, on intègre également les dividendes et produits financiers.

Si la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent est reporté sur les 5 exercices suivants. Le plafonnement tient également compte des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI relatif à la déduction fiscale pour acquisition d'œuvres d'art. 

Exemple 1 simplifié

La société a réalisé un chiffre d’affaires de 2.000.000 € en 2017.

En 2017, elle a réalisé un don de 15.000 € à un organisme d’intérêt général.

Réintégration extra-comptable = 15.000 €

Base réduction d’impôt = 2.000.000 x 5/1000 = 10.000 (les 5.000 € restant peuvent servir pour les 5 années suivantes).

Réduction d’impôt 2017 = 10.000 x 60% = 6.000 €

Réduction d’impôt 2018 (en l’absence de nouveaux dons en 2018) = 5.000 x 60% = 3.000 €

En 2019, elle réalise à nouveau un don de 15.000 € pour un chiffre d'affaires HT de 1,8 million €

1ère limite : Base réduction d'impôt = 1.800.000 x 5/1000 = 9.000 €

2nde limite : Base réduction d'impôt = 10.000 €

La limite la plus élevée (10.000 €) est retenue donc réduction d'impôt = 10.000 x 60% = 6.000 €. 

Exemple 2

L'administration fiscale propose dans sa documentation un exemple plus complexe sur 7 années.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20, §70

Entre N et N+6, l’entreprise B, qui n’a pas acquis d’œuvres d’artistes vivants, a effectué au titre de l'article 238 bis du CGI, les dépenses suivantes (exprimées en euros) :

Calcul de la réduction d'impôt - versements 238 bis du CGI uniquement

Exercice

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

N+6

Versements au titre de l'article 238 bis du CGI

17 000

8 000

10 000

12 000

10 000

9 000

4 000

Chiffre d'affaires (CA)

2,5 M

1,8 M

1,9 M

2,2 M

2,2 M

1,7 M

2,1 M

Plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰ du CA)

12 500

9 000

9 500

11 000

11 000

8 500

10 500

Plafond applicable (10 000 € ou 5 ‰ du CA)(1)

12 500

10 000

10 000

11 000

11 000

10 000

10 500

Versements de l'exercice ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI

12 500

8 000

10 000

11 000

10 000

9 000

4 000

Versements de l'exercice à reporter

4 500

0

0

1 000

0

0

0

Versements des exercices antérieurs utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt de l'exercice

0

2 000(2)

0

0

1 000(2)

1 000(2)

1 000(3)

Versements des exercices antérieurs à reporter

0

2 500

2 500

2 500

2 500

1 000

0

Versements des exercices antérieurs ne pouvant plus être utilisés

0

0

0

0

0

500(5)

0

Total des versements à reporter

4 500

2 500

2 500

3 500(4)

2 500(4)

1 000

0

Total des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI

12 500

10 000

10 000

11 000

11 000

10 000

 5 000

Réduction d'impôt de 60 %

7 500

6 000

6 000

6 600

6 600

6 000

3 000

(1) Il s'agit du montant le plus élevé entre le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰) et le plafond de 10 000 €.

(2) Il s’agit d'une fraction des versements reportés au titre de l'exercice N.

(3) Il s'agit des versements reportés au titre de l’exercice N+3.

(4) Il s'agit du solde des versements reportés au titre de N auquel s'ajoute les versements reportés au titre de N+3.

(5) Les excédents de versements non utilisés au titre d’un des cinq exercices suivant leur constatation sont définitivement perdus. L’excédent de versements constaté au titre de l’exercice N (soit 4 500 €) devait être utilisé au plus tard pour le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice N+ 5. Or, il n'a été utilisé qu'à hauteur de 4 000 € (2 000 € en N+1, 1 000 € en N+4 et 1 000 € en N+5). A défaut d’utilisation, le solde de l'excédent de versements (4 500 € - 4 000 €, soit 500 €) ne peut plus être reporté.

Remarque : Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI

Obligations déclaratives

Justification du don

Contrairement aux dons réalisés par les particuliers, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas conditionné à la production d'un reçu par le bénéficiaire.

Il appartient à l’entreprise donatrice, en cas de contrôle, de prouver la réalité du don (montant du versement, identité du bénéficiaire, nature et date du versement, description physique en cas de don en nature). A titre de preuve, le bénéficiaire du don peut délivrer au donateur un reçu fiscal selon le modèle Cerfa n°11580*03.

L'administration fiscale précise également les mentions spécifiques devant apparaître sur l'attestation en cas de don de denrées alimentaires.

Extrait BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §90, 3 janvier 2018) 

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.

S'agissant des dons de produits alimentaires, l'organisme donataire doit également mentionner sur l'attestation qu'il délivre les caractéristiques des produits acceptés permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent conformément aux précisions figurant au I-B § 50.

Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.

La délivrance d'une attestation qui ne répond pas aux conditions précitées est irrégulière.

La déclaration pour les dons supérieurs à 10.000 €

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a également instauré une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises qui réalisent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt. Doivent ainsi être déclarées à l’administration fiscale, les informations suivantes :

  • Le montant et la date des versements
  • L’identité des bénéficiaires
  • Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie.

Le décret 2019-531 du 27 mai 2019 a précisé les modalités de cette déclaration. Elle est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’omission est passible d’une amende de 1.500 €.

Les organismes qui délivrent des attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende dont le taux vient d’être modifié par l’article 203 de la loi de finances pour 2019.

Extrait, actualité BOFiP du 7 août 2019

Enfin, les conditions d'application et le taux de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI ont été modifiés par l'article 203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Désormais, les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Déclaration de résultat

L'entreprise donatrice souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons versés doit souscrire l'imprimé n°2069-RCI-SD en annexe à la télé-déclaration de résultats. Depuis avril 2015, ce formulaire peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné.

Ce dépôt vaut alors dispense de souscription du formulaire n° 2069-M-SD. Ce dernier peut néanmoins servir de modèle de calcul. Pour les déclarations en 2015, l'administration offre un délai supplémentaire.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20, § 90

Conformément aux dispositions prévues à l’article 49 septies X de l’annexe III au CGI, les entreprises doivent déclarer le montant de leur réduction d'impôt mécénat sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Le formulaire n° 2069-RCI-SD doit être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel du sitewww.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD (CERFA n° 15438) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt mécénat dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 238 bis du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Une réduction d'impôt existe également en cas de versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux (article 238 bis-0-AB du CGI).