L’intégration fiscale est un dispositif purement fiscal qui ne doit pas être confondu avec les notions de groupe d’entreprises et de consolidation. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe.
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Périmètre du groupe d’intégration fiscale
Un groupe d’intégration fiscale est chapeauté par une société mère qui détient une ou plusieurs filiales, les sociétés filles, qui adhérent sur option au régime. Seul le résultat d’ensemble de la société mère sera imposé par l’administration fiscale par une liasse fiscale distincte. Toutefois, ce régime ne dispense pas les sociétés filles de déposer leur liasse fiscale y compris le calcul du résultat imposable propre. D’autres formulaires sont en effet ajoutés (2058-A-bis, 2058-B-bis, 2058-ER, 2058-FC).
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Résultat imposable et impôt sur les sociétés
Présentation
La détermination du résultat fiscal imposable à l'IS obéit à des règles spécifiques. La législation prévoit de nombreux cas de réintégrations et déductions extra-comptables ainsi que différentes règles de calcul de l'IS et des acomptes.
Composition de ce pack
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