Le périmètre du groupe d’intégration fiscale
Un groupe d’intégration fiscale est chapeauté par une société mère qui détient une ou plusieurs filiales, les sociétés filles, qui adhérent sur option au régime. Seul le résultat d’ensemble de la société mère sera imposé par l’administration fiscale par une liasse fiscale distincte. Toutefois, ce régime ne dispense pas les sociétés filles de déposer leur liasse fiscale y compris le calcul du résultat imposable propre. D’autres formulaires sont en effet ajoutés (2058-A-bis, 2058-B-bis, 2058-ER, 2058-FC).
Pour se faire, les sociétés doivent respecter les conditions suivantes :
- être toutes soumises à l’impôt sur les sociétés au régime normal en France
- avoir une date de clôture identique
- être détenues directement ou non au minimum à 95% des parts par la société mère
- la société mère ne doit pas être détenue à 95% ou plus par une autre société ayant son