Les modalités de règlement de l'IS et des contributions
Les modalités de règlement de l’IS et des contributions
Les acomptes de l’impôt sur les sociétés
Base de calcul
Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25% et/ou 3,75%
Le taux de 6,25% aux taux de 25% pour les acomptes de 2022 et 3,75% au taux de 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.
L’entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.
Date de paiement des acompte
Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, les paiements des acomptes doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates de versement des acomptes sont identiques, seul l’ordre des acomptes change, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.
| Date de clôture comprise entre | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| 20/11 et 19/02 | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| 20/02 et 19/05 | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| 20/05 et 19/08 | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| 20/08 et 19/11 | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Dispenses de versement d’acomptes
Les acomptes ne sont pas exigibles dans les situations suivantes :
- l’exercice de référence est fiscalement déficitaire,
- l’IS de l’exercice de référence n’excède pas 3.000 €,
- les sociétés, au titre de leur première période d’imposition à l’IS.
Relevé d’acompte d’IS
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS (en mode EFI ou EDI).
Les redevables peuvent régler leur acompte en y imputant les crédits d’impôts ou créances suivantes :
- crédit d’impôt recherche,
- créance née du report en arrière des déficits,
- crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
- crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée.
Dernier acompte des grandes entreprises
Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte de l’IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions €
- Impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice en augmentation par rapport à N-1.
La loi de finances pour 2019 a augmenté ce dernier acompte.
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte |
| CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT compris entre 1 et 5 milliards | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT supérieur à 5 milliards | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
En cas de fortes erreurs d’appréciation, les entreprises sont redevables d’une majoration de 5% et d’intérêts de retard.
Le solde de l'impôt sur les sociétés
La détermination du solde d’IS
Solde IS = Montant IS à payer – Acomptes d’IS versés
Le paiement du solde de l’IS doit être effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (15/04/N+1 en cas de clôture au 31/12/N).
Si l’entreprise dégage un excédent de versement d’IS par rapport au solde dû, elle peut en demander soit le remboursement, soit l’imputation sur les acomptes à venir.
Déclaration et règlement du solde d’IS.
Le solde d’IS et de la contribution sociale est déterminé par le redevable sur l’imprimé n°2572.
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS.
Les acomptes et soldes d’IS peuvent être réglés par imputation de réductions et crédits d’impôt. Peuvent être imputés, le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, la créance née du report en arrière des déficits, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.
L’entreprise peut demander une compensation entre les divers impôts recouvrés par l’Administration fiscale. Un trop versé d’IS peut être utilisé pour acquitter la TVA.
La modulation des acomptes d’IS
Si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut se dispenser de verser l’acompte considéré ou limiter ses paiements, à l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.
Le paiement de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB)
Acomptes de CSB
4 acomptes de 0,825 % (soit 3,3% / 4) doivent être payés selon les mêmes modalités que les acomptes de l’impôt sur les sociétés.
Acompte CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédit d’impôt – 763.000) x 0,825%
Si la période d’imposition est inférieure à 12 mois, l'abattement de 763.000 € est ajusté au prorata du temps. La modulation des acomptes est également possible.
Solde et liquidation de la contribution
Le solde de la contribution est exigible avec le solde de l’IS.
Si le montant des acomptes versés excède le montant de la CSB finalement due, l’excédent est restitué dans les 30 jours.
Les crédits d’impôt, la créance née du report en arrière des déficits, ne sont pas imputables sur cette contribution.
Pénalités en cas de retard
Un intérêt de retard (0,20% par mois de retard), et une majoration de 5 % sont applicables au montant non versé à la date limite de paiement pour les acomptes et la liquidation de l’IS.
Le principe de gestion du déficit
Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation :
- Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps.
- Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps.