L'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement sous forme d'acomptes et d'un solde d'IS. Les contributions additionnelles (CSB et contribution sur les revenus locatifs) nécessitent également le paiement d'acomptes.
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Les modalités de règlement de l’IS et des contributions
Les acomptes de l’impôt sur les sociétés
Base de calcul
Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25% et/ou 3,75%
Le taux de 6,25% aux taux de 25% pour les acomptes de 2022 et 3,75% au taux de 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.
L’entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.
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Résultat imposable et impôt sur les sociétés
Présentation
La détermination du résultat fiscal imposable à l'IS obéit à des règles spécifiques. La législation prévoit de nombreux cas de réintégrations et déductions extra-comptables ainsi que différentes règles de calcul de l'IS et des acomptes.
Composition de ce pack
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Résultat imposable et impôt sur les sociétés
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