IS : l’imposition des dividendes perçus de sociétés françaises
Dividendes : régime de droit commun
Sauf en cas d’option pour le régime « mère et filiale », les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) sont normalement imposables sur les dividendes qu’elles perçoivent. Aucun retraitement extra-comptable n’est dans ce cas à opérer.
En cas de dividendes perçus de sociétés non établies en France, la plupart des conventions bilatérales prévoient un prélèvement à la source dans le pays d’établissement. En contrepartie, ces conventions de double imposition prévoient généralement pour la société bénéficiaire, un crédit d’impôt représentant l’impôt retenu à l’étranger. Ce crédit d’impôt est non remboursable et peut être déduit de l’IS dû.
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