Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.
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Dividendes : régime de droit commun ¶
Sauf en cas d’option pour le régime « mère et filiale », les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) sont normalement imposables sur les dividendes qu’elles perçoivent. Aucun retraitement extra-comptable n’est dans ce cas à opérer.
En cas de dividendes perçus de sociétés non établies en France, la plupart des conventions bilatérales prévoient un prélèvement à la source dans le pays d’établissement. En contrepartie, ces conventions de double imposition prévoient généralement pour la société bénéficiaire, un crédit d’impôt représentant l’impôt retenu à l’étranger. Ce crédit d’impôt est non remboursable et peut être déduit de l’IS dû.
Dividendes : régime mère et filiale ¶
Le principe du régime ¶
Pour les dividendes perçus, les sociétés peuvent également, sous certaines conditions, opter pour le régime « mère et filiale ». Il permet d’éviter le phénomène de double imposition. Ces dividendes proviennent en effet directement de l’affectation du bénéfice réalisé par la société qui les verse et ont donc en amont, déjà été soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Ce dispositif, prévu à l’article 216 du CGI consiste en une exonération à 95% des dividendes perçus. Pour les sociétés éligibles, l’option est bien plus intéressante qu’une imposition selon le régime de droit commun.
Conditions d’application du régime ¶
Pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur, les conditions suivantes doivent être réunies :
- La société bénéficiaire des dividendes doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa forme juridique.
- La société émettrice ne doit pas être une société de personne dont les bénéfices ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices.
- Les titres détenus par la société et ouvrant droit aux bénéfices de dividendes doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice (taux à apprécier à la date du paiement des dividendes).
- Les titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans (dans le cas contraire, la société bénéficiaire doit reverser au Trésor public l’IS qui aurait été dû en l’absence d’option, avec les intérêts de retard).
L’option doit concerner tous les titres de la société distributrice détenus par une société participante. Il est impossible d’opter pour ce régime pour seulement une part des titres détenus. En revanche, rien n’empêche une société participante d’opter pour le régime mère et filiale au titre des dividendes perçus d’une société donnée et de renoncer à cette option pour des dividendes perçus d’une autre société, même si toutes les conditions sont réunies pour bénéficier du régime de faveur.
En outre, l’option est annuelle. Elle peut être exercée au titre de chaque exercice.
La mise en œuvre de l’option ¶
Ce régime n’est pas obligatoire, il s’agit d’une option qui n’est soumise à aucune obligation déclarative spécifique. Sa prise en compte est constatée lors de la réalisation de l’imprimé de la liasse fiscale relatif à la détermination du résultat fiscal.
Si l’option pour ce régime est retenue, la société doit constater :
- une déduction extra-comptable pour la totalité du montant des dividendes perçus
- une réintégration extra-comptable au titre des frais et charges de gestion de ces dividendes, évaluée forfaitairement à 5%, crédit d’impôt compris.
Le montant de cette quote-part doit être mentionné sur l’imprimé 2058-A (« détermination du résultat fiscal ») sur la ligne XA.
Le taux de la réintégration est porté à 1% pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2016 en provenance d’une société membre du même groupe fiscal. En contrepartie, cette quote-part de 1% n’est pas neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe intégré.
Exemple ¶
La société Faro a réalisé en 2022, un résultat comptable avant impôt de 300.000 €. Elle n’est pas éligible au taux réduit d’IS à 15% dont bénéficient les PME. Pour 2022, la société est imposable au taux de 25%.
Elle a perçu au titre de l’année 2022, 10.000 € de la société Alpha, dont elle détient 15% du capital.
Elle a opté pour le régime fiscal mère et filiale.
En dehors des retraitements liés à ces dividendes, la société a constaté pour 35.000 € de réintégration extra-comptable et aucune déduction extra-comptable.
Détermination du résultat fiscal de la société mère
Pour la société Alpha, qui n’est pas intégrée fiscalement (impossible puisque le pourcentage de détention est inférieur à 95%), le taux de la quote-part réintégrée s’élève à 5%.
| Déductions extra-comptables | Réintégrations extra-comptables | |
| Résultat comptable avant impôt | 300.000 | |
| Dividendes société Alpha | 10.000 | |
| Quote-part de frais et charges Société Alpha= 5% x 10.000 | 500 | |
| Autres réintégrations extra-comptables | 35.000 | |
| TOTAL | 10.000 | 335.500 |
Résultat fiscal = 335.500 – 10.000 = 325.500
IS net = 325.500 x 25% = 81.375 €
Résultat net comptable = 300.000 – 81.375 = 218.625 €
Sans option pour le régime mère et filiale, le résultat fiscal se serait élevé à 300.000 + 35.000 = 335.000 € et l’IS à 335.000 x 25% = 83.750 €. Le régime mère et filiale est donc nettement plus attractif.