La détermination de l'impôt sur les sociétés

​Le résultat imposable ¶

L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Pour l’obtenir, on part du résultat comptable, que l’on corrige de certains retraitements imposés par le code général des impôts.

Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations extra-comptables

- Déductions extra-comptables

Les réintégrations extra-comptables correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l’impôt sur les sociétés.

Exemple de réintégration extra-comptable : les amendes fiscales, sociales et pénales.

Les déductions extra-comptables correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux d’IS plus favorable. Il y a peu de déductions extra-comptables.

​La détermination de l’impôt sur les sociétés ¶

​Les taux d’impôt sur les sociétés ¶

Il existe plusieurs taux d’IS :

• un taux normal fixé à 28% en 2020, 26,5% en 2021 (27,5% pour les sociétés de plus de 250 millions € de chiffre d'affaires) et 25% en 2022
• un taux réduit applicable aux plus-values long terme (15% pour les brevets, exonéré sauf une quote-part de 12% pour les titres) 
• sous certaines conditions, les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15%, dans la limite de 42.500 € (38 120 € pour les exercices clos avant le 31/12/2022) par période de 12 mois, hors plus-value à long terme

​La réduction progressive du taux d’IS ¶

Les lois de finances pour 2017 et pour 2018 prévoient une réduction progressive du taux d'IS. Il passera de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

• 2017 : IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 €, et 33,1/3% au-delà.
• 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
• 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà.
• 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
• 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
• 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 250 millions €, la trajectoire de baisse de l'IS est différente depuis 2019 : 

• 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà
• 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà
• 2021 : IS à 27,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
• 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.

​Le régime d’imposition au taux réduit des petites et moyennes entreprises ¶

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, les PME doivent respecter les conditions suivantes :

• elles doivent être soumises à l’IS,
• elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
• le chiffre d’affaires HT annuel doit être inférieur à 10 millions € (7,63 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021)
• leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

​La détermination de l’IS réellement dû ¶

L’impôt brut est obtenu par le calcul suivant : Résultat fiscal x taux d’IS

Pour obtenir l’IS réellement dû, il faut procéder à l’imputation des éléments suivants (en respectant l’ordre) :

	Imputations des créances	Contenu / observation
1	Imputation des créances non reportables et non restituables	Les crédits d’impôts attachés aux dividendes des sociétés étrangères notamment
2	Imputation des créances reportables	On trouve notamment : le montant du report en arrière des déficits, le montant de la réduction d’impôt au titre du mécénat, le crédit d’impôt recherche. Si ces créances n’ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l’IS, elles peuvent être déduites de l’IS des exercices suivants ou être déduites des acomptes d’IS futurs.
3	Imputation des créances non reportables et restituables	On trouve notamment le crédit d’impôt formation et le crédit d’impôt famille. Si le montant des créances est supérieur à l’IS, les sommes non imputées sont remboursées.

​Les contributions et impositions additionnelles à l’IS ¶

​La contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices (CSB) ¶

Sont imposables à la contribution sociale de 3,3%, les sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 €.

Cette contribution ne s’applique donc pas aux PME bénéficiant du taux d’IS à 15%.

Compte tenu du mode de calcul de la contribution sociale, seule les sociétés ayant un IS avant crédits d’impôt supérieur à 763.000 € sont redevables de cette contribution.

​La contribution sur les revenus locatifs ¶

Les sociétés soumises à l'IS, sont également redevables de la CRL. Cette contribution s’élève à 2,5% des revenus de locations perçus. Certains locaux font l’objet d’une exonération.

La CRL fait l’objet d’un versement d'un acompte unique avec le dernier acompte d'IS de l'exercice, égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. Ainsi, les sociétés qui ont clôturé leur exercice en novembre 2016 doivent verser un acompte au 15 mars 2017.

Les redevables de la CRL sont dispensées de l'acompte lorsque celui-ci n'excède pas 100 €. Ils peuvent également limiter le versement de leur acompte au montant de la CRL estimé pour l’exercice en cours.

​Les modalités de règlement de l’IS et des contributions ¶

​Les acomptes de l’impôt sur les sociétés ¶

Base de calcul

Le taux de 6,25% aux taux de 25% pour les acomptes de 2022 et 3,75% au taux de 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

L’entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

Date de paiement des acomptes

Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, les paiements des acomptes doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates de versement des acomptes sont identiques, seul l’ordre des acomptes change, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Date de clôture comprise entre	1er acompte	2ème acompte	3ème acompte	4ème acompte
20/11 et 19/02	15 mars	15 juin	15 septembre	15 décembre
20/02 et 19/05	15 juin	15 septembre	15 décembre	15 mars
20/05 et 19/08	15 septembre	15 décembre	15 mars	15 juin
20/08 et 19/11	15 décembre	15 mars	15 juin	15 septembre

Dispenses de versement d’acomptes

Les acomptes ne sont pas exigibles dans les situations suivantes :

• l’exercice de référence est fiscalement déficitaire,
• l’IS de l’exercice de référence n’excède pas 3.000 €,
• les sociétés, au titre de leur première période d’imposition à l’IS. 

Relevé d’acompte d’IS

Depuis le 1^er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS (en mode EFI ou EDI).

Les redevables peuvent régler leur acompte en y imputant les crédits d’impôts ou créances suivantes :

• crédit d’impôt recherche,
• créance née du report en arrière des déficits,
• crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
• crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée.

Dernier acompte des grandes entreprises

Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte de l’IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions €
• Impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice en augmentation par rapport à N-1.

La loi de finances pour 2019 a augmenté ce dernier acompte.

Entreprises concernées	Calcul du dernier acompte
- CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard	95% IS N estimé - Acomptes déjà versés
- CAHT compris entre 1 et 5 milliards	98% IS N estimé - Acomptes déjà versés
- CAHT supérieur à 5 milliards	98% IS N estimé - Acomptes déjà versés

En cas de fortes erreurs d’appréciation, les entreprises sont redevables d’une majoration de 5% et d’intérêts de retard.

​Le solde de l'impôt sur les sociétés ¶

La détermination du solde d’IS

Le paiement du solde de l’IS doit être effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (15/04/N+1 en cas de clôture au 31/12/N).

Si l’entreprise dégage un excédent de versement d’IS par rapport au solde dû, elle peut en demander soit le remboursement, soit l’imputation sur les acomptes à venir.

Déclaration et règlement du solde d’IS.

Le solde d’IS et de la contribution sociale est déterminé par le redevable sur l’imprimé n°2572.

Depuis le 1^er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS.

Les acomptes et soldes d’IS peuvent être réglés par imputation de réductions et crédits d’impôt. Peuvent être imputés, le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, la créance née du report en arrière des déficits, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.

L’entreprise peut demander une compensation entre les divers impôts recouvrés par l’Administration fiscale. Un trop versé d’IS peut être utilisé pour acquitter la TVA.

La modulation des acomptes d’IS

 Si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut se dispenser de verser l’acompte considéré ou limiter ses paiements, à l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

​Le paiement de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) ¶

Acomptes de CSB

4 acomptes de 0,825 % (soit 3,3% / 4) doivent être payés selon les mêmes modalités que les acomptes de l’impôt sur les sociétés.

Acompte CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédit d’impôt – 763.000) x 0,825%

Si la période d’imposition est inférieure à 12 mois, l'abattement de 763.000 € est ajusté au prorata du temps. La modulation des acomptes est également possible.

Solde et liquidation de la contribution

Le solde de la contribution est exigible avec le solde de l’IS.

Si le montant des acomptes versés excède le montant de la CSB finalement due, l’excédent est restitué dans les 30 jours.

Les crédits d’impôt, la créance née du report en arrière des déficits, ne sont pas imputables sur cette contribution. 

Pénalités en cas de retard

Un intérêt de retard (0,20% par mois de retard), et une majoration de 5 % sont applicables au montant non versé à la date limite de paiement pour les acomptes et la liquidation de l’IS.

​Le principe de gestion du déficit ¶

Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une  imputation :

• Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps.
• Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps.

La 2^ème loi de finances rectificative 2011 a réformé le report en avant et le report en arrière des déficits, en instaurant un plafond d’imputation. Le projet de loi de finances 2013 a également réduit le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.