Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne sont pas tous déductibles. Un traitement au cas par cas s’impose. En revanche, les pénalités et amendes sont dans tous les cas non-déductibles et nécessitent une réintégration extra-comptable.
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Principaux impôts et taxes ¶
Pour la déduction des impôts et taxes pour la détermination du résultat imposable, les règles sont très proches pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur le revenu (catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux, BNC – Bénéfices non commerciaux ou BA – bénéfices agricoles). Seule l'ex-TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) fait l’objet d’un traitement différent.
| Impôts et taxes | Bénéfice imposable à l’IS | Bénéfice imposable à l’IR | ||
|
| Déductible | Non déductible | Déductible | Non déductible |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | X | X | ||
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | X | X | ||
| Taxe foncière | X | X | ||
| Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) | X | X | ||
| TVA non récupérable sur des charges déductibles (exemple : les frais d’entretien sur véhicules de tourisme) | X | X | ||
| Taxe d’apprentissage | X | X | ||
| Participation de l’employeur à la formation professionnelle continue | X | X | ||
| Participation de l’employeur à l’effort à la construction | X | X | ||
| Contribution AGEFIPH | X | X | ||
| Taxe sur les salaires | X | X | ||
| Impôt sur les sociétés (IS) | X | Non soumis | ||
| Contribution sociale sur les bénéfices (CSB au taux de 3,3%) | X | Non soumis | ||
| Taxe annuelle sur les émissions de CO² et taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules (ex-TVS) | X | X | ||
| Taxe sur les bureaux en Île-de-France | X | X | ||
| Impôt sur le revenu des associés | X | X | ||
La contribution sociale de solidarité (C3S, ex-ORGANIC) ¶
La contribution sociale de solidarité (ex-Organic) est un impôt dont le traitement fiscal est spécifique. L’impôt est déductible avec un an de décalage.
Initialement, la contribution sociale de solidarité (C3S) était due par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excédait 760.000 €. Dans un objectif de suppression progressive, un abattement a été instauré en 2015, pour un montant de 3.250.000 €, porté à 19.000.000 € en 2016. Depuis les modalités de calcul de cette contribution sont restées stables et le projet de suppression semble abandonner.
Seules sont désormais soumises à la C3S, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €.
Contribution sociale de solidarité = (Chiffre d’affaires – 19 millions) x 0,16%
Elle est calculée sur la base de l’année civile, quelle que soit la date de clôture.
Au niveau de la détermination du résultat fiscal, la contribution sociale de solidarité est déductible l’année de son exigibilité. Calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’année N, elle ne sera payée qu’en N+1 et donc déductible qu’en N+1.
À la clôture de l’année N, en comptabilité, une charge à payer doit être constatée pour le montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’année N. En conséquence, pour la détermination du résultat fiscal, il est nécessaire de procéder aux opérations suivantes :
- en N : réintégration extra-comptable de la contribution calculée sur le chiffre d'affaires de N
- en N+1 : déduction extra-comptable de la contribution calculée sur le chiffre d'affaires de N
Exemple
Au titre de l’année N, une société qui clôture au 31 décembre est redevable pour la première fois, d’une C3S de 4.000 € (payable au 15/05/N+1). Au titre de l’année N+1, la C3S s’élève à 4.500 € (payable au 15/05/N+2).
Solution
Compte tenu des charges à payer constatées en comptabilité, le solde du compte de charge lié à la C3S est égal à 4.000 € en N et 4.500 € en N+1.
En année N, l’entreprise devra constater une réintégration extra-comptable de 4.000 €
En année N+1, l’entreprise devra constater :
- une déduction extra-comptable de 4.000 €
- une réintégration extra-comptable de 4.500 €.
Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes à une date différente du 31 décembre, la règle n'est pas la même. En effet, selon le CGI, la contribution sociale de solidarité constitue une charge déductible des résultats de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est effectivement due.
Ainsi, la contribution due au titre de l’année de clôture de l’exercice peut être déduite du résultat comptable et fiscal sous forme de charges à payer si elle n’a pas été effectivement payée au cours de cet exercice.
Les pénalités et amendes ¶
Les pénalités et amendes de toute nature, payées par l’entreprise au cours d’un exercice ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Le code général des impôts estime qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion.
Ainsi, les amendes pénales ou administratives ainsi que les majorations, pénalités et intérêts de retards concernant les impôts et cotisations sociales dont sont redevables les entreprises doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).
En revanche, le rappel d’impôt est déductible si l’impôt correspondant est déductible.
Exemple
Une société réalise un résultat comptable de 100.000 € en N. Une seule opération répertoriée est susceptible de faire l’objet d’un retraitement fiscal. Il s’agit d’un redressement fiscal subit en octobre N au sujet de la CVAE de N-1. L’entreprise a reçu (et à payer) la notification suivante :
- rappel de CVAE : 3.000 €
- majoration pour erreur dans la déclaration : 300 €
- pénalité pour retard de paiement : 100 €
Solution
La CVAE étant un impôt déductible, le rappel de CVAE est déductible.
La majoration et la pénalité de retard doivent en revanche faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
Ainsi résultat fiscal année N = 100.000 + 300 + 100 = 100.400 €.